État des risques · Herblay-sur-Seine
État des risques pour la location d'une maison à Herblay-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Herblay-sur-Seine dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou à l'intérieur d'un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'une maison à Herblay-sur-Seine et vous souhaitez la louer ? L'état des risques (ERP) figure parmi les documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic synthétise les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Herblay-sur-Seine, plusieurs aléas sont recensés, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique pour les maisons. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Herblay-sur-Seine ?
Oui, car Herblay-sur-Seine est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Où trouver les informations sur les risques à Herblay-sur-Seine ?
Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) référence l'ensemble des risques pour chaque commune. L'annonce de location doit mentionner ce site.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le bailleur s'expose à une amende et le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour établir l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Aucune visite physique n'est nécessaire.
Le potentiel radon est-il pris en compte dans l'état des risques à Herblay-sur-Seine ?
Le potentiel radon de Herblay-sur-Seine est de catégorie 1 (faible). Seule la catégorie 3 est obligatoirement mentionnée dans l'état des risques. Il n'y a donc pas d'obligation de le signaler pour cette commune.
Puis-je utiliser un état des risques déjà réalisé pour une vente récente ?
Oui, à condition qu'il date de moins de six mois et que les informations soient toujours exactes. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Herblay-sur-Seine ?
En location, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande.

En chiffres — Herblay-sur-Seine
- Propriétaires : 65 %
- Locataires : 34 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,4 % (22)
- B2,9 % (178)
- C43,7 % (2 662)
- D28,5 % (1 736)
- E17,5 % (1 063)
- F4,5 % (271)
- G2,5 % (154)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel48,6 % (2 956)
- Électricité38,0 % (2 311)
- Réseau de Chauffage urbain10,5 % (641)
- Fioul domestique2,1 % (126)
- Bois – Bûches0,6 % (35)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'une maison à Herblay-sur-Seine ?
L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. À Herblay-sur-Seine, les risques recensés par Géorisques incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune comptabilise 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques, base GASPAR), dont le dernier en juillet 2021 pour sécheresse. En pratique, la quasi-totalité des maisons de la commune est concernée. Le propriétaire bailleur doit donc faire réaliser cet état des risques avant de signer le bail.
Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie si la maison se trouve dans une zone exposée à l'un des risques suivants :
- Risques naturels : inondation, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, séisme (Herblay-sur-Seine est en zone de sismicité 1, la plus faible).
- Risques technologiques : transport de matières dangereuses, installations classées (53 ICPE recensées).
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible) sur la commune, donc non concerné par l'obligation de mention (seule la catégorie 3 est obligatoire).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : le diagnostiqueur vérifie si la maison a été concernée par un arrêté ayant donné lieu à indemnisation.
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont également intégrées si la commune est concernée.
Le rapport liste les risques applicables et indique si la maison est située dans un périmètre réglementé. Aucune visite physique n'est nécessaire : le diagnostic est documentaire.
- Consultation des plans de prévention des risques (PPR) de la commune
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien
- Vérification de la présence de la maison dans une zone de sismicité (niveau 2 à 5), de radon de catégorie 3, ou de trait de côte
- Intégration des obligations légales de débroussaillement si applicable
Quels documents le bailleur doit-il préparer ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir un état des risques complet, le bailleur doit fournir :
- L'adresse exacte de la maison (pour la géolocalisation).
- Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si le propriétaire en a connaissance (notamment pour la sécheresse de 2021).
- Tout document attestant de travaux de prévention réalisés (ex. : drainage, renforcement des fondations).
Aucun document technique n'est exigé du bailleur : le diagnostiqueur consulte les bases publiques. Cependant, si le propriétaire a déjà un état des risques de moins de six mois, il peut être réutilisé à condition que les informations soient toujours exactes.
Validité et remise au locataire
L'état des risques est valable six mois à compter de sa date d'édition. Il doit être remis au locataire dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023). L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le document est ensuite annexé au contrat de bail. Si une information devient obsolète avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le bailleur doit actualiser l'état des risques.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire expose le bailleur à des risques juridiques : le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts en cas de préjudice. De plus, le bailleur s'expose à une amende (article R. 125-26 du Code de l'environnement). En cas de sinistre, l'assurance habitation du locataire pourrait refuser de couvrir certains dommages si l'état des risques n'a pas été fourni.
Les données locales qui éclairent le diagnostic
Herblay-sur-Seine compte 13 246 logements, dont 56 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont donc majoritaires. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en juillet 2021 pour sécheresse. Ce phénomène est directement lié au retrait-gonflement des argiles, classé en exposition moyenne au centre-ville (Géorisques). Les maisons individuelles sont particulièrement vulnérables à ce phénomène. Par ailleurs, 77 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés, ce qui peut influencer le risque technologique. Le potentiel radon est faible (catégorie 1), donc sans conséquence réglementaire pour l'état des risques.
Exemple de situation : un propriétaire loue une maison ancienne à Herblay-sur-Seine
Supposons qu'un propriétaire mette en location une maison construite en 1970, située rue de la Garenne. Il doit faire réaliser un état des risques avant la première visite. Le diagnostiqueur consulte les données et constate que la maison est en zone d'exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse a été pris en 2021. Le rapport mentionnera ces risques et sera annexé au bail. Si le propriétaire ne le fournit pas, le locataire pourrait, en cas de fissures dues à la sécheresse, invoquer un manquement à l'information.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)