Loi Carrez · Herblay-sur-Seine

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Herblay-sur-Seine

Oui, la loi Carrez s'applique lors de la vente d'un appartement à Herblay-sur-Seine s'il s'agit d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Le mesurage est obligatoire et doit figurer dans la promesse ou l'acte de vente. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Herblay-sur-Seine implique de fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage loi Carrez est spécifique aux lots de copropriété. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique à proprement parler, mais d'une obligation d'information sur la surface privative du bien. À Herblay-sur-Seine, où 44 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 247 copropriétés sont immatriculées au registre national de l'ANAH, cette exigence concerne un grand nombre de vendeurs.

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de 12 m² à Herblay-sur-Seine ?

Oui, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m² et que le bien est un lot de copropriété. Un studio de 12 m² est donc concerné, même s'il est très petit.

Que se passe-t-il si le mesurage Carrez n'est pas fourni lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, selon la gravité du défaut d'information. Le vendeur s'expose à des recours juridiques.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, il n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface ou si le précédent mesurage date de plusieurs années. Un rapport récent est plus fiable pour la transaction.

Un garage ou une cave comptent-ils dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Carrez, même s'ils sont vendus avec le lot principal.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Carrez ?

Théoriquement oui, mais le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié pour être opposable en cas de contestation. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est recommandé.

Combien coûte un mesurage loi Carrez à Herblay-sur-Seine ?

Les tarifs varient selon la surface et le nombre de lots. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour une estimation personnalisée.

La loi Carrez s'applique-t-elle aux ventes de maisons individuelles ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux, etc.). Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Pièce de vie baignée de lumière

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Herblay-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 800 €/m²médiane sur 788 ventes
  • Maisons4 175 €/m²médiane sur 1 015 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 6 086 DPE de logements de Herblay-sur-Seine
  • A0,4 % (22)
  • B2,9 % (178)
  • C43,7 % (2 662)
  • D28,5 % (1 736)
  • E17,5 % (1 063)
  • F4,5 % (271)
  • G2,5 % (154)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Herblay-sur-Seine
  • Appartements : 44 %
  • Maisons : 55 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand la loi Carrez est-elle obligatoire à Herblay-sur-Seine ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit un appartement, un studio, un duplex ou un local commercial. Elle ne concerne ni les maisons individuelles ni les lots de moins de 8 m² de surface privative. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul, même s'ils sont vendus avec le lot principal.

Sur Herblay-sur-Seine, 44 % des logements sont des appartements. Avec 247 copropriétés immatriculées (ANAH), la majorité des ventes d'appartements sont soumises à cette obligation. Concrètement, si vous vendez un appartement de 40 m² dans une résidence des années 1970, la surface Carrez devra figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il n'est pas possible de le faire soi-même si l'on veut que le document soit recevable en cas de contestation.

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Ce que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez

Le professionnel se rend sur place et mesure la surface de plancher des pièces privatives. Il applique les règles précises de la loi :
- Il ne tient compte que des surfaces d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
- Il déduit les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres.
- Il exclut les parties communes (hall, couloirs, escaliers collectifs) même si elles sont attenantes au lot.
- Les annexes (cave, garage, terrasse, balcon) ne sont pas intégrées.

Le résultat est une surface exprimée en mètres carrés, arrondie au centième. Le rapport mentionne également la date de visite, l'identité du diagnostiqueur et sa certification.

Un propriétaire qui vend un appartement de 65 m² avec une mezzanine de 10 m² sous une toiture inclinée doit savoir que seules les parties où la hauteur dépasse 1,80 m seront comptées. Si la mezzanine n'offre que 1,70 m sous le point le plus bas, seule une partie sera retenue.

Conséquences d'une erreur de surface

L'acquéreur dispose d'un recours si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.

Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface Carrez annoncée de 50 m² mais que le mesurage après-vente révèle 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle, par exemple 8 % du prix de vente. Le juge statue sur le montant exact.

Ce risque est réel : à Herblay-sur-Seine, où de nombreuses copropriétés ont été construites avant 1991 (59 % des résidences principales, INSEE), les plans d'origine peuvent être imprécis ou ne pas correspondre aux aménagements réalisés par les propriétaires successifs. Un mesurage fiable évite ces litiges.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir :
- Le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes.
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- L'état descriptif de division (qui liste les lots).
- Tout document indiquant des modifications ou aménagements (surélévation, création de pièces, etc.).

En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur mesure sur place, mais le rapport mentionnera les sources consultées. Si des travaux ont été réalisés sans déclaration, il est prudent de les régulariser avant la vente.

Loi Carrez et autres diagnostics obligatoires pour vendre à Herblay-sur-Seine

Le mesurage Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Selon l'âge et la localisation du bien, d'autres diagnostics peuvent être exigés : DPE, amiante (pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997), plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), état des risques (Herblay-sur-Seine est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les inondations et les mouvements de terrain), termites (selon arrêté préfectoral).

À Herblay-sur-Seine, 11 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui rend probable l'obligation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour ces biens. De même, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % en classe E (ADEME) : ces logements très énergivores nécessitent un audit énergétique réglementaire depuis avril 2023.

Pour une vue d'ensemble des diagnostics requis, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.

Questions fréquentes sur la loi Carrez à Herblay-sur-Seine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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