État des risques · Herblay-sur-Seine

État des risques (ERP) à Herblay-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien à Herblay-sur-Seine si celui-ci se trouve dans une zone à risques (argiles, inondation, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données de la commune montrent une exposition…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un secteur à sismicité modérée à forte, ou encore à potentiel radon de niveau 3. À Herblay-sur-Seine, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), ce qui rend l'ERP systématiquement exigible pour la majorité des biens. Ce guide détaille les obligations, le contenu du diagnostic et l'impact concret des données locales sur sa réalisation.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Herblay-sur-Seine ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour tout terrain nu situé dans une zone à risques. À Herblay-sur-Seine, les risques argile et inondation couvrent une grande partie du territoire, donc un terrain nu est généralement concerné.

Quels sont les risques les plus fréquents à Herblay-sur-Seine ?

Les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre), les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse en 2021.

L'ERP doit-il être refait à chaque vente ?

Oui, l'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si un ERP a été réalisé pour une vente précédente, il doit être actualisé pour une nouvelle transaction, car les informations (arrêtés CatNat, nouveaux plans de prévention) peuvent avoir changé.

Que faire si le bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir au diagnostiqueur l'arrêté de catastrophe naturelle et la preuve d'indemnisation. Ces informations seront intégrées dans l'ERP, car elles concernent directement le bien.

L'ERP mentionne-t-il le DPE ?

Non, l'ERP et le DPE sont deux diagnostics distincts. L'ERP ne contient pas d'information sur la performance énergétique. Cependant, les données DPE d'Herblay-sur-Seine (7 % de logements F ou G) peuvent être utiles pour avoir une vision globale du parc.

Un locataire peut-il refuser un ERP ?

Non, l'ERP est un document obligatoire qui doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. Le locataire ne peut pas refuser de le recevoir, mais il peut demander des explications sur les risques mentionnés.

Quelle est la durée de validité de l'ERP en location ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si le bail est renouvelé, un nouvel ERP n'est pas exigé, sauf si des informations ont changé (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR).

Maison d'architecte en bois

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Herblay-sur-Seine ?

L'ERP est exigé pour toute transaction (vente ou location) portant sur un bien immobilier bâti ou non bâti situé dans l'un des périmètres suivants : zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt), zone de sismicité de niveau 2 à 5, secteur à potentiel radon de niveau 3, ou zone concernée par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Herblay-sur-Seine, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'active pas l'obligation sur ces deux critères. En revanche, la présence de plusieurs risques naturels et technologiques (argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rend l'ERP obligatoire pour la quasi-totalité des biens. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si une information devient inexacte avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite, et l'annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques.

  • Obligatoire en vente et en location (bâti et terrain nu)
  • Validité : 6 mois maximum
  • Remis dès la première visite (depuis janvier 2023)
  • Annonce immobilière : mention du site Géorisques
Risques recensés à Herblay-sur-Seine (Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
InondationZones concernées (cours d'eau, ruissellement)
Mouvements de terrainPhénomènes localisés
Transport de matières dangereusesAxes routiers et ferroviaires à proximité
Catastrophes naturelles17 arrêtés (dernier : sécheresse 2021)
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Ce que les données d'Herblay-sur-Seine changent concrètement

Les données locales influencent le contenu et la pertinence de l'ERP. À Herblay-sur-Seine, 59 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 11 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les constructions anciennes, souvent situées dans des zones exposées aux argiles ou aux inondations, nécessitent une attention particulière. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier pour sécheresse en 2021) montrent que le risque retrait-gonflement des argiles a déjà causé des sinistres. Pour un propriétaire qui vend ou loue une maison ancienne dans le centre ou en périphérie, l'ERP devra mentionner ces arrêtés si le bien a été indemnisé. Par ailleurs, les 53 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les 77 anciens sites industriels (CASIAS) peuvent concerner des biens à proximité d'anciennes activités, ce qui doit être signalé dans l'ERP. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la localisation exacte du bien par rapport aux périmètres de risques et intègre toutes les informations réglementaires.

  • Ancienneté du bâti : 59 % des logements avant 1991, donc potentiellement plus exposés aux risques historiques
  • 17 arrêtés CatNat : à mentionner si le bien a été indemnisé
  • 53 ICPE et 77 CASIAS : vérifier la proximité du bien
  • DPE : 7 % de passoires thermiques (F-G) – l'ERP n'inclut pas le DPE mais les données peuvent alerter sur des copropriétés anciennes

Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation de l'ERP à Herblay-sur-Seine suit un processus standardisé. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la localisation exacte du bien. Aucune mesure physique n'est nécessaire : l'ERP est un document de compilation et de mise à jour. Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir les documents suivants : tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien (si le propriétaire a déjà demandé une indemnisation), le dernier ERP s'il existe, et le titre de propriété (pour vérifier les références cadastrales). Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas de vente, il sera annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Pour une location, il est joint au bail.

  • Documents utiles : arrêtés CatNat, titre de propriété, ancien ERP
  • Aucune mesure technique sur place
  • Rapport remis sous 24 à 48 h (indicatif)
  • Annexé à la promesse, à l'acte ou au bail
Étapes de la prestation ERP
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone (devis gratuit)
PlanificationRendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées (indicatif)
VisiteVérification de la localisation et collecte des documents
RapportTransmission par e-mail sous 24 à 48 h
SuiviInterlocuteur unique pour toute question

Suites possibles après l'état des risques

L'ERP n'impose pas de travaux, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Herblay-sur-Seine, avec un risque argile moyen et des antécédents de sécheresse, l'acquéreur d'une maison ancienne peut être incité à réaliser une étude de sol avant des travaux de construction ou d'extension. Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'ERP et, en cas de vente, le mentionner dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si le bien est situé dans une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), l'ERP le rappelle. Enfin, pour les copropriétés (247 copropriétés immatriculées à Herblay-sur-Seine, soit 5 029 lots), l'ERP peut être complété par un diagnostic technique global (DTG) si la copropriété a plus de 10 ans, mais ce n'est pas une obligation légale liée à l'ERP.

  • Aucun travaux obligatoire
  • Information sur les risques (argile, inondation, etc.)
  • Obligation de débroussaillement si applicable
  • Conservation du rapport dans le DDT
Données complémentaires utiles pour l'ERP à Herblay-sur-Seine
DonnéeValeurSource
Population31 779 habitantsINSEE
IntercommunalitéCA Val ParisisINSEE
Monuments historiques1 (Église Saint-Martin)Ministère de la Culture
Zone climatique DPEH1aArrêté du 26 octobre 2010
Copropriétés247 (5 029 lots)ANAH

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Herblay-sur-Seine

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

  • 53installations classées (ICPE)
  • 77anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Herblay-sur-Seine

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Herblay-sur-Seine sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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