État des risques · Conflans-Sainte-Honorine
État des risques (ERP) à Conflans-Sainte-Honorine : obligations et données locales
L'état des risques et pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé en zone à risques à Conflans-Sainte-Honorine. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite, et couvre notamment les cavités souterraines, le risque industriel, les mouvements…
Mis à jour le
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute transaction immobilière (vente ou location) à Conflans-Sainte-Honorine, dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Conflans-Sainte-Honorine ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques naturels à Conflans-Sainte-Honorine ?
La commune est exposée aux cavités souterraines, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue).
L'ERP est-il valable pour une vente si le bien est situé en copropriété ?
Oui, l'ERP doit être établi pour le lot vendu, en tenant compte des risques affectant l'ensemble de la parcelle et du bâtiment.
Que se passe-t-il si l'ERP n'est pas fourni à temps ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc impératif de commander l'ERP dès le début de la transaction.
Comment savoir si mon bien est en zone à risques à Conflans-Sainte-Honorine ?
Le diagnostiqueur vérifie la localisation sur Géorisques et consulte les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) en vigueur dans la commune.
Le potentiel radon de catégorie 1 est-il à inclure dans l'ERP ?
Non, seuls les niveaux radon de catégorie 3 sont couverts par l'ERP. Conflans-Sainte-Honorine est en catégorie 1, ce qui ne nécessite pas de mention.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP après la visite ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire à Conflans-Sainte-Honorine ?
Conflans-Sainte-Honorine, avec ses 36 958 habitants (INSEE, population légale), est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Le territoire communal recense des cavités souterraines, des mouvements de terrain, un risque industriel (27 installations classées pour la protection de l'environnement recensées par Géorisques), un risque minier et le transport de matières dangereuses. La commune se situe en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'implique pas d'obligation spécifique dans l'ERP pour ce risque. En revanche, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3) par l'IRSN, ce qui signifie que le risque est faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP (seul le niveau 3 est couvert).
Au total, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le dernier datant du 2 décembre 2024 pour des inondations et coulées de boue. Ces arrêtés, lorsqu'ils ont donné lieu à une indemnisation du bien, doivent être mentionnés dans l'ERP. Le centre de la commune présente une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), un phénomène susceptible d'affecter les constructions.
Ce que les données du parc immobilier changent pour l'ERP
Les caractéristiques du bâti à Conflans-Sainte-Honorine influencent directement le contenu et la pertinence de l'état des risques. Sur les 15 758 logements recensés par l'INSEE (recensement 2021), 47 % sont des appartements et 53 % des maisons. Parmi les résidences principales, 14 % ont été achevées avant 1946, et 73 % avant 1991. Cette ancienneté est significative : les constructions antérieures aux premiers plans de prévention des risques (PPR) peuvent se trouver dans des zones aujourd'hui réglementées sans que le propriétaire en ait eu connaissance. Un propriétaire qui vend une maison construite en 1960 située en zone de mouvement de terrain devra donc fournir un ERP actualisé, même s'il n'a jamais subi de sinistre.
Le taux de 37 % de ménages locataires (dont 2 598 logements HLM) implique que de nombreuses transactions locatives sont concernées. Pour un bailleur, l'ERP doit être annexé au contrat de location et informer le locataire des risques auxquels il est exposé. Les 328 copropriétés immatriculées (5 772 lots d'habitation) sont également concernées : en cas de vente d'un lot, l'ERP doit couvrir l'ensemble de la parcelle et du bâtiment.
Quels risques sont couverts par l'ERP à Conflans-Sainte-Honorine ?
L'état des risques intègre plusieurs catégories d'aléas. À Conflans-Sainte-Honorine, les principaux sont :
- Cavités souterraines : la commune recense des cavités, qui peuvent entraîner des effondrements localisés.
- Risque industriel : 27 ICPE sont recensées, ce qui peut générer des périmètres de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
- Risque minier : des travaux miniers anciens sont répertoriés, avec un risque de mouvements de terrain associé.
- Mouvements de terrain : liés au retrait-gonflement des argiles et aux cavités.
- Transport de matières dangereuses : axes routiers, ferroviaires ou fluviaux traversant la commune.
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur, partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Conflans-Sainte-Honorine. La visite consiste à :
- Vérifier la localisation du bien sur les cartes des zones à risques (PPRN, PPRT, cavités, etc.) via Géorisques.
- Consulter les arrêtés préfectoraux et les arrêtés de catastrophe naturelle.
- Repérer d'éventuels indices de sinistres antérieurs (fissures, affaissements).
- Rassembler les informations sur les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Aucun prélèvement ni mesure instrumentale n'est nécessaire. La durée de visite est généralement de 30 minutes à 1 heure. Pour faciliter la mission, le propriétaire ou le mandataire doit fournir : tout document d'urbanisme, l'état des risques antérieur (s'il existe), et tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien.
Et après le diagnostic ? Délais et suites
Le rapport d'état des risques est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est valable 6 mois et doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié pour la commune, l'ERP doit être actualisé avant la signature définitive.
En cas d'absence d'ERP ou d'ERP incomplet, l'acquéreur ou le locataire peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de commander l'ERP dès le début du processus de transaction.
Données complémentaires : DPE et environnement
Bien que l'ERP soit distinct du DPE, les données locales de performance énergétique peuvent éclairer le profil du bien. Sur les 7 470 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 13 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 17 % en classe E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (58 %). La zone climatique H1a, qui est celle de Conflans-Sainte-Honorine, correspond à un climat froid en hiver, ce qui peut influencer les consommations. Le chauffage central collectif concerne 34 % des logements, et le chauffage tout électrique 23 %. Ces chiffres n'ont pas d'incidence directe sur l'ERP, mais ils permettent de contextualiser la transaction.
En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine
Risques recensés par Géorisques
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Eboulement ou chutes de pierres et de blocs
- Risque industriel
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
18 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Conflans-Sainte-Honorine
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Mouvement de Terrain
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026
- 27installations classées (ICPE)
- 82anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Conflans-Sainte-Honorine sur Google Maps
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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