Plomb (CREP) · Saint-Ouen-l'Aumône

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail de location. À Saint-Ouen-l'Aumône, 5 % des résidences principales ont été achevées avant…

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Mis à jour le

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce document vise à protéger les locataires, en particulier les enfants mineurs, contre les risques d'intoxication au plomb. Dans une commune où 52 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la délivrance d'un CREP valide est une étape clé pour tout bailleur.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail de location.

Quelle est la validité du CREP pour une location ?

Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte les revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, menuiseries et canalisations apparentes, à l'aide d'un analyseur à fluorescence X.

Quels documents dois-je fournir pour le CREP ?

Le titre de propriété (pour la date de construction), le règlement de copropriété si applicable, les anciens diagnostics et les factures de travaux éventuels.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le CREP ?

Le locataire peut demander en justice la réalisation du diagnostic, et vous risquez une amende.

Le CREP est-il obligatoire dans les parties communes d'une copropriété ?

En copropriété, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP peut être nécessaire. Le bailleur peut demander une copie au syndic.

Combien de logements sont concernés par le CREP à Saint-Ouen-l'Aumône ?

5 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit environ 500 logements. Tous ne sont pas forcément en location, mais une partie significative du parc locatif peut être concernée.

Pièce de vie moderne

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Ouen-l'Aumône
  • Propriétaires : 47 %
  • Locataires : 51 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 214 DPE de logements de Saint-Ouen-l'Aumône
  • A0,2 % (14)
  • B1,7 % (107)
  • C48,5 % (3 013)
  • D37,3 % (2 316)
  • E6,8 % (424)
  • F3,6 % (225)
  • G1,9 % (115)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Ouen-l'Aumône
  • Gaz naturel48,5 % (3 011)
  • Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
  • Électricité19,8 % (1 228)
  • Fioul domestique1,0 % (61)
  • GPL0,3 % (16)
  • Bois – Bûches0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le CREP est-il exigé pour un appartement en location à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Le CREP est obligatoire pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'interdiction progressive des peintures au plomb dans les bâtiments. Pour un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône, le bailleur doit vérifier la date de construction de l'immeuble. Si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP doit impérativement être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location.

D'après les données de l'INSEE (recensement 2021), 5 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1946. Bien que cette part soit modeste, elle représente plusieurs centaines de logements, dont une partie est susceptible d'être louée. Le bailleur ne peut pas se contenter de supposer l'âge du bâtiment : il doit consulter les documents cadastraux, le permis de construire ou le titre de propriété pour déterminer la date de construction.

  • Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949 mis en location.
  • Il doit être annexé au bail de location.
  • En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer les revêtements.
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP exigé pour la location
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs du logement : murs, plafonds, sols, menuiseries, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb des peintures et revêtements. Chaque mesure est effectuée par unité de surface (en mg/cm²).

Dans un appartement, les zones les plus à risque sont les peintures anciennes, notamment dans les pièces humides (cuisine, salle de bain) et les chambres d'enfants. Le diagnostiqueur examine également les parties communes de l'immeuble si le bailleur lui en fournit l'accès ou le rapport. Le résultat du diagnostic indique pour chaque local la présence ou non de plomb, et le cas échéant, la localisation précise des revêtements dégradés contenant du plomb.

  • Contrôle des peintures, revêtements muraux, sols, plafonds, menuiseries.
  • Utilisation d'un analyseur à fluorescence X.
  • Mesure de la concentration en plomb (seuil réglementaire : 1 mg/cm²).
Éléments contrôlés dans un appartement
ÉlémentPoint de contrôle
MursPeintures et enduits
PlafondsRevêtements et peintures
SolsCarrelages, parquets, moquettes (si collés)
MenuiseriesPortes, fenêtres, plinthes
CanalisationsTuyaux en plomb apparents

Validité du CREP pour une location

La durée de validité du CREP dépend de son résultat :
- Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² (présence de plomb), le CREP est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation pour la signature d'un bail.
- Si le diagnostic ne révèle pas de plomb ou une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour des baux successifs, tant que les revêtements ne sont pas modifiés.

À noter : en cas de travaux de rénovation susceptibles de libérer des poussières de plomb (ponçage, grattage), un nouveau CREP peut être nécessaire. Le bailleur conserve le rapport et le fournit au locataire lors de la signature du bail.

  • Présence de plomb (> 1 mg/cm²) : validité 6 ans.
  • Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
Durée de validité du CREP selon le résultat
RésultatValidité pour la location
Présence de plomb > 1 mg/cm²6 ans
Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm²Illimitée

Documents à préparer pour le CREP d'un appartement

Avant la visite du diagnostiqueur, le bailleur doit rassembler les documents suivants :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de la date de construction de l'immeuble.
- Le règlement de copropriété si l'appartement est situé dans une copropriété (pour identifier les parties communes).
- Tout rapport de diagnostic existant (ancien CREP, DPE, etc.).
- Les justificatifs d'éventuels travaux de rénovation ayant modifié les revêtements.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier l'âge du bien et d'identifier les zones à contrôler. En l'absence de justificatif de date de construction, le diagnostic reste possible mais le rapport mentionnera que l'âge n'a pu être confirmé.

  • Titre de propriété ou acte notarié.
  • Règlement de copropriété (si applicable).
  • Anciens diagnostics immobiliers.
  • Factures de travaux récents.
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéConfirmer la date de construction
Règlement de copropriétéIdentifier les parties communes
Anciens diagnosticsÉviter les doublons
Factures de travauxJustifier les modifications de revêtements

Que se passe-t-il si le CREP manque ou est invalide ?

Si le bailleur ne fournit pas de CREP alors que le logement est concerné, ou si le diagnostic est périmé, le locataire peut :
- Demander au tribunal d'ordonner la réalisation du diagnostic.
- Engager une action en réduction du loyer ou en dommages et intérêts.
- En cas de présence de plomb avérée, signaler le logement à l'Agence régionale de santé (ARS) qui peut ordonner des travaux d'urgence.

De plus, l'absence de CREP expose le bailleur à une amende. En cas d'intoxication au plomb d'un occupant, les conséquences pénales peuvent être lourdes. Il est donc essentiel de respecter l'obligation.

  • Risque de contentieux avec le locataire.
  • Amende administrative.
  • Obligation de réaliser des travaux en cas de plomb détecté.
Conséquences de l'absence de CREP
SituationRisque
Absence de CREPAmende et action en justice du locataire
CREP périméNullité du bail possible
Présence de plomb non signaléeResponsabilité pénale du bailleur

Spécificités de Saint-Ouen-l'Aumône

Saint-Ouen-l'Aumône compte 10 588 logements, dont 10 148 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 71 % du parc, soit environ 7 500 logements. Avec 52 % des ménages locataires, la demande locative est forte. Les logements construits avant 1946 ne représentent que 5 % des résidences principales, mais cela correspond à plus de 500 logements potentiellement concernés par le CREP.

Le parc immobilier ancien de la commune est notamment concentré dans le centre historique, autour de l'ancienne abbaye de Maubuisson. Les immeubles de cette époque peuvent contenir des peintures au plomb. Le bailleur doit donc vérifier l'âge de son bien avant de mettre en location. Par ailleurs, la commune est située en zone de sismicité 1 (très faible) et en zone climatique H1a, ce qui n'a pas d'incidence directe sur le CREP mais peut influencer le DPE.

  • 5 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE).
  • 52 % des ménages sont locataires (INSEE).
  • 71 % des logements sont des appartements.

Exemple de situation : un propriétaire met en location un appartement ancien

Un propriétaire possède un appartement de 60 m² dans un immeuble du centre-ville de Saint-Ouen-l'Aumône, construit en 1930. Il souhaite le louer. Avant de signer le bail, il doit commander un CREP. Le diagnostiqueur inspecte les peintures des murs, des plafonds et des menuiseries. Dans la cuisine, des peintures écaillées sur les murs révèlent une concentration en plomb de 2,5 mg/cm², soit au-dessus du seuil de 1 mg/cm². Le rapport mentionne la localisation précise et la nature des revêtements concernés. Le propriétaire doit alors informer le futur locataire et annexer le CREP au bail. Le diagnostic sera valable 6 ans. Si des travaux de mise en sécurité sont nécessaires, ils devront être réalisés avant la location ou dans un délai défini avec le locataire.

  • Un appartement de 1930 est soumis au CREP.
  • La présence de plomb au-dessus du seuil impose une validité de 6 ans.
  • Le rapport doit être annexé au bail.
Étapes pour un propriétaire concerné
ÉtapeAction
1. Vérifier la date de constructionConsulter le titre de propriété
2. Commander le CREPContacter un diagnostiqueur certifié
3. Réaliser la visiteOuvrir l'accès à toutes les pièces
4. Annexer le rapport au bailFournir une copie au locataire

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc

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