Loi Boutin · Saint-Ouen-l'Aumône
Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Ouen-l'Aumône
La loi Boutin exige que le bail d'une location vide ou meublée mentionne la surface habitable du logement. Pour une maison à Saint-Ouen-l'Aumône, ce mesurage est obligatoire dès la mise en location, quelle que soit la date de construction. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et…
Mis à jour le
Louer une maison à Saint-Ouen-l'Aumône implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable prévu par la loi Boutin. Ce diagnostic, distinct des autres contrôles techniques (DPE, état des risques, etc.), vise à garantir une information transparente au locataire. Dans une commune où 52 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la mention exacte de la surface dans le bail est un enjeu quotidien pour les propriétaires bailleurs.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin s'applique à la location (vide ou meublée) et mesure la surface habitable (pièces closes et couvertes, hauteur ≥ 1,80 m). La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative. Les déductions sont similaires, mais les transactions diffèrent.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à titre de résidence principale.
Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure à celle indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Le diagnostic loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, il n'y a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le mettre à jour après des travaux modifiant la superficie.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Théoriquement oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est préférable de recourir à un professionnel pour éviter les contestations.
Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?
Le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir la mention. Cela peut entraîner des frais de justice et nuire à la relation locative.
À Saint-Ouen-l'Aumône, y a-t-il des spécificités pour les maisons anciennes ?
5 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces maisons peuvent nécessiter un CREP (plomb) en plus du mesurage loi Boutin. Par ailleurs, 58 % des logements ont été construits avant 1991, donc avant l'entrée en vigueur de la réglementation thermique RT 1988 ; le DPE peut révéler une performance énergétique moyenne à faible.

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône
- Propriétaires : 47 %
- Locataires : 51 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (14)
- B1,7 % (107)
- C48,5 % (3 013)
- D37,3 % (2 316)
- E6,8 % (424)
- F3,6 % (225)
- G1,9 % (115)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel48,5 % (3 011)
- Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
- Électricité19,8 % (1 228)
- Fioul domestique1,0 % (61)
- GPL0,3 % (16)
- Bois – Bûches0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Qu'est-ce que la loi Boutin pour la location d'une maison ?
La loi Boutin, issue de la loi n° 2008-111 du 4 février 2008, impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire. Pour une maison, la surface habitable correspond à la superficie des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses ne sont pas comptabilisés, sauf s'ils sont intégrés à l'habitation et répondent à des critères précis de hauteur sous plafond (au moins 1,80 m). Le mesurage doit être réalisé selon les règles de la loi Boutin, qui diffèrent de celles de la loi Carrez (réservée à la vente en copropriété).
- Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, débarras (si hauteur ≥ 1,80 m).
- Surfaces exclues : murs, cloisons, escaliers, gaines, caves, sous-sols, garages, combles non aménagés, vérandas non chauffées.
- Méthode de mesure : au sol, déduction des surfaces occupées par les éléments de construction.
Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé pour une maison à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire dès la première mise en location d'une maison, quelle que soit sa date de construction. Il doit être réalisé avant la signature du bail et la surface habitable doit figurer dans le contrat. À Saint-Ouen-l'Aumône, où 29 % des logements sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021), les propriétaires bailleurs doivent donc prévoir ce diagnostic pour chaque location. Aucune dérogation n'existe pour les logements anciens : même une maison construite avant 1946 (5 % des résidences principales de la commune) est concernée. Le mesurage est également requis en cas de renouvellement de bail si la surface n'a pas été précédemment mentionnée, ou si des travaux ont modifié la superficie.
- Avant la signature du bail (vide ou meublé).
- Pour tout type de location : résidence principale du locataire.
- Indépendamment de la date de construction de la maison.
- Lors du renouvellement du bail si la surface n'a jamais été indiquée.
| Type de location | Obligation loi Boutin | Validité |
|---|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui | Durée du bail (aucun renouvellement obligatoire sauf modification) |
| Location meublée (résidence principale) | Oui | Idem |
| Location saisonnière | Non | — |
| Location d'un logement de fonction | Oui, si résidence principale | Idem |
Comment se déroule le mesurage d'une maison ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans la maison pour prendre les mesures de chaque pièce, à l'aide d'un télémètre laser. Les règles de calcul sont strictes : la surface habitable est la somme des surfaces de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues, de même que les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses. Le rapport mentionne la surface habitable totale, ainsi que le détail par pièce si le propriétaire le souhaite. Ce document n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le mettre à jour en cas de travaux modifiant la superficie.
- Prise de mesures dans chaque pièce (hauteur sous plafond, surface au sol).
- Application des déductions réglementaires (murs, cloisons, etc.).
- Rédaction du rapport de mesurage avec la surface habitable totale.
- Transmission du rapport au propriétaire, qui l'annexe au bail ou le tient à disposition.
| Pièce | Surface brute (m²) | Déductions (m²) | Surface habitable (m²) |
|---|---|---|---|
| Séjour | 25 | 3 (murs + cloisons) | 22 |
| Cuisine | 12 | 1,5 | 10,5 |
| Chambre 1 | 15 | 1,8 | 13,2 |
| Chambre 2 | 12 | 1,5 | 10,5 |
| Salle de bains | 8 | 1 | 7 |
| Couloir | 6 | 0,5 | 5,5 |
| Total | 78 | 9,3 | 68,7 |
Quels sont les documents à fournir pour le mesurage loi Boutin ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer plusieurs documents. Le plan de la maison (si disponible) permet de repérer les pièces et les éventuelles particularités (combles, annexes). Il est aussi utile de signaler les travaux récents ayant modifié la configuration (agrandissement, création de pièces, abattement de cloisons). Aucun justificatif de superficie antérieur n'est exigé, mais si le propriétaire dispose d'un ancien mesurage (loi Carrez, par exemple), il peut le communiquer pour comparaison. Enfin, il est recommandé de libérer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles ou caves aménagés, pour garantir un mesurage complet.
- Plan de la maison (si existant).
- Information sur les travaux récents ayant modifié la surface.
- Anciens diagnostics de surface (loi Carrez, autre mesurage).
- Accès libre à toutes les pièces.
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Première location | Plan de la maison, indication des combles/caves aménagés |
| Renouvellement de bail | Ancien bail (vérifier si la surface est déjà mentionnée) |
| Travaux récents | Permis de construire ou déclaration préalable, plans après travaux |
| Maison avec annexes | Description des annexes (garage, véranda) pour les exclure du calcul |
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur de mesurage ?
Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge des référés de contraindre le bailleur à fournir cette information. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature du bail (ou de la prise d'effet) pour demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande doit d'abord être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; en cas de refus ou d'absence de réponse, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir. À Saint-Ouen-l'Aumône, où 52 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces recours peuvent concerner un nombre significatif de baux. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser un mesurage fiable dès le départ.
- Absence de mention : risque de contentieux (saisine du juge).
- Erreur > 5 % en location vide : réduction de loyer à la demande du locataire (délai de 4 mois).
- Erreur > 5 % en location meublée : réduction possible sur preuve d'intention.
- Perte de confiance du locataire, litiges, frais de justice.
Loi Boutin et autres diagnostics : quels sont les documents à annexer au bail à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Le mesurage loi Boutin n'est pas un diagnostic technique à proprement parler : il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en location. Cependant, le bail doit mentionner la surface habitable. Par ailleurs, le DDT annexé au bail doit comporter le DPE, l'état des risques (pour les zones concernées), le CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, s'il existe, n'a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. À Saint-Ouen-l'Aumône, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses, risque industriel) rendent l'état des risques obligatoire pour toute location. Le propriétaire doit donc rassembler ces différents documents avant la signature du bail.
- DPE (diagnostic de performance énergétique).
- État des risques (inondation, transport de matières dangereuses, risque industriel).
- CREP (plomb) si maison construite avant 1949.
- État des installations de gaz et d'électricité si plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante (à tenir à disposition, non annexé).
| Diagnostic | Condition d'obligation | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire (sauf logement non chauffé ou saisonnier) | Oui |
| État des risques | Si la commune est concernée par un ou plusieurs risques (Saint-Ouen-l'Aumône : oui) | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
| Loi Boutin (mesurage) | Toujours obligatoire (mention dans le bail) | Non (mention dans le bail) |
Questions fréquentes sur la loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Ouen-l'Aumône
- Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ? La loi Boutin s'applique à la location (vide ou meublée) et mesure la surface habitable (pièces closes et couvertes, hauteur ≥ 1,80 m). La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative. Les déductions sont similaires, mais les transactions diffèrent.
- Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à titre de résidence principale.
- Que faire si la surface réelle de ma maison est inférieure à celle indiquée dans le bail ? En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
- Le diagnostic loi Boutin a-t-il une durée de validité ? Non, il n'y a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le mettre à jour après des travaux modifiant la superficie.
- Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ? Théoriquement oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est préférable de recourir à un professionnel pour éviter les contestations.
- Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail ? Le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir la mention. Cela peut entraîner des frais de justice et nuire à la relation locative.
- À Saint-Ouen-l'Aumône, y a-t-il des spécificités pour les maisons anciennes ? 5 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces maisons peuvent nécessiter un CREP (plomb) en plus du mesurage loi Boutin. Par ailleurs, 58 % des logements ont été construits avant 1991, donc avant l'entrée en vigueur de la réglementation thermique RT 1988 ; le DPE peut révéler une performance énergétique moyenne à faible.
| Élément | Obligatoire ? | Source légale |
|---|---|---|
| Surface habitable (loi Boutin) | Oui | Art. 3 de la loi n° 2008-111 |
| DPE | Oui | Code de la construction et de l'habitation |
| État des risques | Oui (si commune concernée) | Code de l'environnement |
| CREP (si avant 1949) | Oui | Code de la santé publique |
| Gaz/Électricité (si +15 ans) | Oui | Décret n° 2017-920 |
| Amiante (si avant 1997) | À disposition | Code de la santé publique |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc
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