Loi Carrez · Saint-Ouen-l'Aumône

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Saint-Ouen-l'Aumône, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour tout lot d'une surface privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié, détermine la surface habitable privative à mentionner dans la promesse et…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage loi Carrez. Avec 71 % de logements collectifs (INSEE, recensement 2021) et 145 copropriétés immatriculées (ANAH), cette commune du Val-d'Oise présente un parc immobilier majoritairement concerné par ce diagnostic. Le mesurage permet de garantir à l'acquéreur la surface privative exacte du lot vendu, évitant ainsi des contestations ultérieures.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Oui, il est obligatoire pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², quel que soit l'âge du bien.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, spécialisé dans le métrage.

Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours, mais il est recommandé de le refaire si plusieurs années se sont écoulées ou si des travaux ont modifié la surface.

Que faire si la surface Carrez indiquée est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez, sauf s'ils font partie intégrante du lot d'habitation et mesurent au moins 8 m².

Combien de copropriétés y a-t-il à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Selon l'ANAH, 145 copropriétés sont immatriculées dans la commune, représentant 5 043 lots d'habitation.

Le diagnostic loi Carrez est-il nécessaire pour une maison individuelle ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle en monopropriété n'est pas concernée.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic loi Carrez ?

Non, l'absence de diagnostic loi Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à des recours de l'acquéreur, notamment une demande de réduction de prix.

Salon au mur vert

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône

Prix des ventes immobilières à Saint-Ouen-l'Aumône (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 150 €/m²médiane sur 814 ventes
  • Maisons3 467 €/m²médiane sur 454 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 6 214 DPE de logements de Saint-Ouen-l'Aumône
  • A0,2 % (14)
  • B1,7 % (107)
  • C48,5 % (3 013)
  • D37,3 % (2 316)
  • E6,8 % (424)
  • F3,6 % (225)
  • G1,9 % (115)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Ouen-l'Aumône
  • Appartements : 70 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge du bien. Cela concerne aussi bien un appartement dans une résidence récente qu'un logement ancien. À Saint-Ouen-l'Aumône, 71 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des transactions immobilières dans la commune est soumise à cette obligation. Les exceptions concernent les lots dont la surface privative est inférieure à 8 m² (caves, garages, parkings, etc.), ainsi que les ventes en bloc d'un immeuble entier ou les ventes de biens en monopropriété (maison individuelle).

  • Vente d'un appartement en copropriété (neuf ou ancien)
  • Vente d'un studio, d'un T2 ou d'un T3
  • Vente d'un lot d'habitation dans une copropriété immatriculée
  • Exception : surfaces privatives inférieures à 8 m²
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Comment se déroule le mesurage loi Carrez pour un appartement ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer l'intégralité du lot privatif. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont inclus dans la surface Carrez : les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.), les couloirs intérieurs, les placards intégrés, les dégagements. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptabilisés. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur, et un rapport est remis au propriétaire.

Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au tribunal une diminution du prix proportionnelle à la différence. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Saint-Ouen-l'Aumône, où les copropriétés sont nombreuses (145 copropriétés immatriculées, 5 043 lots d'habitation), une erreur de surface peut concerner plusieurs lots dans un même immeuble, ce qui rend la précision du diagnostic d'autant plus importante.

Quels documents préparer pour le diagnostic loi Carrez ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division (qui liste les lots), et le plan du lot (qui permet de repérer les limites). En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur peut se baser sur les mesures prises sur place, mais il est préférable de les fournir pour garantir l'exactitude du mesurage. Si le bien est en location, le propriétaire doit aussi s'assurer que le locataire est informé de la visite.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan du lot (si disponible)

Spécificités de Saint-Ouen-l'Aumône pour la vente d'un appartement

La commune de Saint-Ouen-l'Aumône compte 10 588 logements, dont 10 148 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 71 % d'appartements, le marché immobilier est dominé par le collectif. Les 145 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent un enjeu important pour les ventes : chaque transaction nécessite un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 5 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 58 % avant 1991. Les logements anciens peuvent présenter des particularités architecturales (combles aménagés, sous-pentes) qui influent sur le mesurage. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces spécificités pour respecter les règles de calcul de la surface Carrez.

Questions fréquentes sur la loi Carrez pour un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc

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