Loi Boutin · Saint-Ouen-l'Aumône
Loi Boutin pour la location d’un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’un appartement loué à Saint-Ouen-l’Aumône, que ce soit en location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il permet de mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location. En cas d’écart supérieur à 5 % en location…
Mis à jour le
Lorsque l’on met en location un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation, issue de la Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), s’applique aussi bien à la location vide qu’à la location meublée à usage de résidence principale. Le mesurage réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantit que la surface annoncée est conforme à la réalité. Avec 52 % de ménages locataires dans la commune et 71 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une large part des transactions locatives à Saint-Ouen-l’Aumône.
Questions fréquentes
La Loi Boutin s’applique-t-elle à une location meublée ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.
Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?
Non. La loi Carrez concerne la superficie privative dans les lots de copropriété lors d’une vente. La Loi Boutin s’applique à la location et calcule la surface habitable selon des règles différentes (déduction des murs, cloisons, etc.). Les deux diagnostics sont distincts.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?
Rien ne l’interdit, mais en cas de contestation, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. L’administration et les tribunaux privilégient les rapports de diagnostiqueurs agréés.
Quelle est la durée de validité du rapport Loi Boutin ?
Le rapport n’a pas de date de péremption légale. Il reste valable tant que la configuration de l’appartement n’est pas modifiée par des travaux (cloisonnement, changement de surface).
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
Le locataire peut demander une mesure contradictoire. Si l’écart constaté dépasse 5 % en location vide, il peut solliciter une diminution de loyer auprès du bailleur, puis saisir le juge des contentieux de la protection en cas de désaccord.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un logement social ?
Oui. La loi s’applique à tout logement loué à usage de résidence principale, quel que soit le statut du bailleur (public ou privé).
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône ?
Outre le mesurage Loi Boutin, le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement date d’avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doivent être annexés au bail. L’amiante tient à disposition sur demande du locataire.

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône
- Propriétaires : 47 %
- Locataires : 51 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (14)
- B1,7 % (107)
- C48,5 % (3 013)
- D37,3 % (2 316)
- E6,8 % (424)
- F3,6 % (225)
- G1,9 % (115)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel48,5 % (3 011)
- Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
- Électricité19,8 % (1 228)
- Fioul domestique1,0 % (61)
- GPL0,3 % (16)
- Bois – Bûches0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Qu’est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône ?
La Loi Boutin impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône, le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce et établir un rapport de mesurage. Ce document est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).
Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône ?
Le mesurage est exigé pour tout contrat de location d’un appartement destiné à devenir la résidence principale du locataire. Il n’y a pas de seuil de surface minimale : même un studio ou un T1 est concerné. La mention de la surface habitable doit figurer dans le bail dès la signature. Si l’appartement est loué meublé, la surface habitable est également obligatoire dans le contrat. Pour un logement vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire dispose d’un délai de quatre mois après la signature du bail pour demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge en cas de désaccord (source : Service-Public : surface habitable et bail). En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction.
Ce que le diagnostiqueur contrôle lors d’un mesurage Loi Boutin dans un appartement
Le diagnostiqueur mesure la superficie de chaque pièce de l’appartement à Saint-Ouen-l’Aumône : pièces de vie, chambres, couloirs, cuisine, salle de bains, toilettes, déduction faite des éléments non habitables. Il vérifie également la hauteur sous plafond : toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre (sous un escalier ou une pente de toit par exemple) est exclue du calcul. Les combles non aménagés, caves, parkings et balcons ne sont pas comptabilisés. Le rapport final indique la surface habitable totale en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur. Ce document est valable sans limitation de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux de rénovation modifient la configuration des pièces.
Les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou le mandataire doit donner accès à l’intégralité de l’appartement, y compris les pièces fermées ou encombrées. Il est utile de prévoir un plan du logement (même sommaire) pour recouper les mesures. Aucun document administratif n’est exigé pour ce diagnostic spécifique, mais le rapport de mesurage sera intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. Ce DDT comprend également, selon les cas, le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).
Données clés de Saint-Ouen-l’Aumône : un parc locatif majoritairement en appartement
Saint-Ouen-l’Aumône compte 10 588 logements, dont 10 148 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 71 % sont des appartements, soit environ 7 200 logements collectifs. La part des ménages locataires atteint 52 %, ce qui signifie que plus d’un logement sur deux est occupé par un locataire. Le parc est relativement ancien : 58 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 5 % avant 1946. Pour ces logements anciens, d’autres diagnostics s’ajoutent au mesurage Loi Boutin, notamment le CREP pour ceux construits avant 1949. Par ailleurs, 60 % des logements chauffés le sont par un chauffage central collectif, information utile pour le DPE. La commune est classée en zone climatique H1a, ce qui influence le calcul de la performance énergétique.
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est absent ou erroné ?
L’absence de mention de la surface habitable dans le bail n’entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut demander au juge de réduire le loyer de façon proportionnelle à la surface manquante. En cas d’erreur de plus de 5 % en location vide, le locataire a quatre mois pour agir. En location meublée, la sanction est plus lourde : le locataire doit démontrer une intention frauduleuse. Pour éviter tout contentieux, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, et de conserver le rapport original. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant qui signe le rapport et en assume la responsabilité juridique.
Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour la location d’un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc
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