Plomb (CREP) · Saint-Ouen-l'Aumône

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône

Pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Ce diagnostic mesure la concentration en plomb des revêtements ; s'il dépasse 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au jour de la vente. À…

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Vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône implique de réunir plusieurs diagnostics techniques, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger l'acquéreur d'une exposition au plomb, notamment pour les jeunes enfants. À Saint-Ouen-l'Aumône, où 71 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le parc ancien est limité mais existe : 5 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil réglementaire. Cet article détaille quand le CREP est exigé, ce qu'il contrôle, sa validité, et comment se déroule la visite dans un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement construit après cette date, aucun CREP n'est exigé pour la vente.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d'un an à la vente. Vous n'êtes pas obligé de réaliser des travaux avant la vente, mais vous devez informer l'acquéreur et annexer le CREP au dossier de diagnostic technique. Vous pouvez aussi entreprendre des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb.

Qui paie le CREP lors d'une vente d'appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Le coût du CREP est à la charge du vendeur. Il fait partie des frais de diagnostics obligatoires pour la vente. Le montant varie selon le diagnostiqueur et la surface du bien.

Puis-je vendre mon appartement à Saint-Ouen-l'Aumône sans CREP si je ne connais pas sa date de construction ?

Non. Si vous ignorez la date de construction, il est prudent de commander un CREP. Le notaire peut exiger le diagnostic pour vérifier la conformité du dossier. Mieux vaut anticiper pour éviter des retards ou des annulations.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Le vendeur doit fournir le CREP de son lot. Pour les parties communes, il peut demander une copie au syndic si un CREP a été réalisé. Ce n'est pas systématiquement obligatoire, mais recommandé pour compléter le dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, sous réserve des disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

En plus du CREP (si le bien est antérieur à 1949), le vendeur doit fournir le DPE, l'état des risques, le diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic termites (selon arrêté préfectoral) et le diagnostic loi Carrez (pour la superficie).

Pièce de vie baignée de lumière

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône

Prix des ventes immobilières à Saint-Ouen-l'Aumône (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 150 €/m²médiane sur 814 ventes
  • Maisons3 467 €/m²médiane sur 454 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 6 214 DPE de logements de Saint-Ouen-l'Aumône
  • A0,2 % (14)
  • B1,7 % (107)
  • C48,5 % (3 013)
  • D37,3 % (2 316)
  • E6,8 % (424)
  • F3,6 % (225)
  • G1,9 % (115)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Ouen-l'Aumône
  • Appartements : 70 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). Cette obligation s'applique à l'appartement lui-même, et le vendeur doit fournir le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

À Saint-Ouen-l'Aumône, la commune compte 10 588 logements, dont 10 148 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 5 % ont été achevées avant 1946, soit environ 507 résidences principales. Toutes ces constructions sont antérieures au 1er janvier 1949, donc potentiellement soumises au CREP. Les appartements concernés se situent souvent dans le centre ancien, près de l'abbaye de Maubuisson ou dans les quartiers historiques.

En copropriété, le vendeur doit également se renseigner sur les parties communes : si des travaux peuvent altérer les revêtements, le syndic peut détenir un CREP des parties communes, dont une copie doit être jointe au DDT (Service-Public).

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Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte tous les revêtements accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X (XRF). Les mesures sont réalisées par unité de surface (en mg/cm²). Si un revêtement présente une concentration supérieure à 1 mg/cm², il est considéré comme dégradé et nécessite des précautions.

Dans un appartement, le contrôle s'effectue pièce par pièce, y compris les placards, les combles aménagés, les caves et les garages privatifs. Le rapport mentionne l'état de conservation des revêtements (bon, dégradé ou très dégradé).

Un propriétaire qui vend un appartement ancien à Saint-Ouen-l'Aumône, par exemple près de la mairie, doit s'attendre à ce que le diagnostiqueur accorde une attention particulière aux peintures anciennes, aux boiseries et aux radiateurs en fonte, sources fréquentes de plomb.

Validité du CREP en cas de vente

La validité du CREP dépend des résultats :
- Si le CREP révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² (absence de plomb ou plomb non mesurable), sa validité est illimitée. Il peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouveau diagnostic.
- Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la vente (Service-Public). Au-delà, un nouveau CREP est nécessaire.

Pour un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône, où 5 % des logements sont antérieurs à 1946, il est probable que la majorité des biens vendus soient plus récents et donc non soumis au CREP. Toutefois, pour les quelques appartements anciens, le vendeur doit vérifier la date du diagnostic et, le cas échéant, commander un nouveau CREP.

Documents à préparer pour la visite

Pour faciliter la réalisation du CREP, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur :
- Un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards, les caves, les combles aménagés et les garages privatifs.
- Le carnet d'entretien du bâtiment ou tout document indiquant les travaux de rénovation (peintures, revêtements) réalisés.
- En copropriété, le règlement de copropriété et, si possible, le CREP des parties communes établi par le syndic.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et d'éviter les contretemps. Un propriétaire qui a récemment refait les peintures dans son appartement à Saint-Ouen-l'Aumône peut fournir les factures pour attester de l'absence de plomb dans les nouvelles couches.

Conséquences en l'absence de CREP

Si le CREP n'est pas fourni lors de la vente d'un appartement construit avant 1949, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, le vendeur s'expose à des sanctions civiles : l'acquéreur peut engager une action en garantie des vices cachés ou en responsabilité contractuelle.

Dans le cadre du DDT, le défaut de CREP rend le dossier de diagnostic technique incomplet. Le notaire peut refuser de passer l'acte authentique tant que le diagnostic n'est pas produit. Il est donc impératif de commander le CREP avant la mise en vente ou au plus tard avant la signature de la promesse de vente.

Spécificités du parc immobilier de Saint-Ouen-l'Aumône

Saint-Ouen-l'Aumône compte 145 copropriétés immatriculées, représentant 5 043 lots d'habitation (ANAH). Ces copropriétés sont majoritairement récentes : 58 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), mais seules 5 % avant 1946. Le risque de présence de plomb concerne donc une part très minoritaire du parc, principalement dans les immeubles anciens du centre-ville.

Par ailleurs, la commune est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques (risque industriel, inondation, transport de matières dangereuses selon Géorisques), mais ceux-ci n'ont pas d'incidence directe sur le CREP. En revanche, si l'appartement se situe dans une zone inondable, le vendeur devra également fournir un état des risques, qui est un autre diagnostic obligatoire.

Un propriétaire vendant un appartement ancien à Saint-Ouen-l'Aumône doit donc vérifier la date de construction et, le cas échéant, commander un CREP. Le diagnostiqueur partenaire, certifié, peut réaliser la visite sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc

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