DPE · Saint-Ouen-l'Aumône
DPE pour la location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône
Le DPE est obligatoire pour la location de tout appartement à Saint-Ouen-l'Aumône, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué ; l'interdiction s'étendra aux classes F en…
Mis à jour le
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour mettre en location un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne depuis 2025 la possibilité même de louer les biens les plus énergivores. Avec 52 % de ménages locataires et une majorité d'appartements (71 % des logements), la commune est directement concernée par l'évolution de la réglementation. Ce guide détaille les obligations, les exceptions, les étapes à suivre et ce que révèlent les données locales.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique).
Quelle est la validité d'un DPE pour un bail ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
Que faire si mon appartement à Saint-Ouen-l'Aumône est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage) et faire établir un nouveau DPE pour obtenir une meilleure classe.
Quels sont les risques si je loue sans DPE à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le logement peut être jugé non décent, et le bailleur peut être condamné à réaliser le diagnostic.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement meublé, y compris les locations saisonnières, sauf si le logement est occupé moins de 4 mois par an.
Comment améliorer la classe énergétique de mon appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Isoler les murs, les combles et les fenêtres, remplacer le chauffage électrique par une pompe à chaleur ou du gaz, et installer une VMC performante. La commune étant en zone H1a, l'isolation est très efficace.
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement de moins de 50 m² ?
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher. Cette exception concerne la location comme la vente.

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône
- Propriétaires : 47 %
- Locataires : 51 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (14)
- B1,7 % (107)
- C48,5 % (3 013)
- D37,3 % (2 316)
- E6,8 % (424)
- F3,6 % (225)
- G1,9 % (115)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel48,5 % (3 011)
- Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
- Électricité19,8 % (1 228)
- Fioul domestique1,0 % (61)
- GPL0,3 % (16)
- Bois – Bûches0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement en location à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé, d'une location saisonnière ou d'un logement social. Il doit être annexé au bail et remis au locataire. Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés avant 2018 ont perdu leur validité au 31 décembre 2022. Pour un appartement loué à Saint-Ouen-l'Aumône, un DPE établi après juillet 2021 est donc nécessaire, sauf si le précédent rapport date de moins de 10 ans.
- Logement occupé moins de 4 mois par an (résidence secondaire ou meublée de tourisme).
- Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher.
- Monument historique classé ou inscrit.
| Date du DPE | Validité au 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Expirée depuis le 31 décembre 2022 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Expirée depuis le 1er janvier 2025 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du logement (murs, fenêtres, toiture, plancher bas), le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, convecteurs électriques), la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation (VMC, grilles d'aération) et, le cas échéant, l'éclairage ou les équipements de refroidissement. Les données sont saisies dans un logiciel certifié. À Saint-Ouen-l'Aumône, 60 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective et 25 % par un chauffage tout électrique. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE locaux (48 %). Ces caractéristiques influencent directement la classe énergétique. Le rapport produit une double étiquette : consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et émissions de gaz à effet de serre (kg CO₂/m²/an).
- Relevés des caractéristiques du bâti (année de construction, surface, isolation).
- Identification du système de chauffage et de production d'eau chaude.
- Mesure de la ventilation et des équipements de refroidissement.
- Calcul de la classe énergétique via le logiciel 3CL-DPE.
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise classe énergétique ?
Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Saint-Ouen-l'Aumône, 5 % des 6 214 DPE enregistrés sont classés F ou G, soit environ 310 logements. 7 % supplémentaires sont en E, ce qui signifie qu'au total 12 % des logements diagnostiqués devront être rénovés d'ici 2034 pour rester louables.
- Classe G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025.
- Classe F : interdiction de location à partir du 1er janvier 2028.
- Classe E : interdiction de location à partir du 1er janvier 2034.
- Gel des loyers pour les classes F et G depuis le 24 août 2022.
Que faire si votre appartement est classé F ou G ?
Pour un propriétaire bailleur à Saint-Ouen-l'Aumône, un appartement classé F ou G nécessite des travaux de rénovation énergétique avant toute relocation. Les priorités sont l'isolation des murs, des combles ou des fenêtres, le remplacement du chauffage (notamment électrique ou fioul) par une pompe à chaleur ou un raccordement au gaz, et l'installation d'une ventilation performante. La commune étant en zone climatique H1a (froide), l'isolation est particulièrement efficace. Le DPE peut être révisé après travaux : un nouveau diagnostic est réalisé. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des logements tout électrique sans nouvelle visite, via une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une nouvelle classe A0 pour les bâtiments très performants. Les DPE antérieurs restent valables et aucune étiquette ne sera dégradée.
- Isoler les murs, combles et fenêtres.
- Remplacer le chauffage électrique ou fioul par une pompe à chaleur ou du gaz.
- Installer une VMC performante.
- Faire réaliser un nouveau DPE après travaux.
| Période | Facteur de conversion |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |
Quels documents préparer pour le diagnostiqueur ?
Pour faciliter la visite et garantir un DPE fiable, le propriétaire doit rassembler les documents techniques du logement : factures d'installation des équipements de chauffage et d'eau chaude, certificats d'entretien, diagnostics précédents, plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond), et tout justificatif d'isolation (pose de double vitrage, isolation des murs ou des combles). En copropriété, le règlement de copropriété ou le carnet d'entretien peuvent fournir des informations sur l'isolation des parties communes. À Saint-Ouen-l'Aumône, 145 copropriétés sont immatriculées, représentant 5 043 lots d'habitation. Le diagnostiqueur peut consulter le registre national des copropriétés pour certaines données, mais la transmission des documents par le propriétaire accélère le travail.
- Factures d'installation des équipements de chauffage et d'eau chaude.
- Certificats d'entretien annuel.
- Plans de l'appartement (surface, hauteur).
- Justificatifs d'isolation (double vitrage, isolation).
- Règlement de copropriété (si applicable).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Facture chauffage collectif | Connaître le type d'énergie et le rendement |
| Carnet d'entretien | Identifier les dates de maintenance |
| Règlement de copropriété | Vérifier les contraintes sur les travaux |
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valide ?
Si le DPE n'est pas fourni au locataire lors de la signature du bail, le contrat de location est valable mais le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic et condamner le bailleur à une indemnité. Si le DPE est absent ou non valide (périmé, erroné), le logement peut être considéré comme non décent, ce qui expose le bailleur à une action en justice pour mise en conformité. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G sans DPE valable ne peut pas être loué du tout. À Saint-Ouen-l'Aumône, avec 52 % de locataires, les contrôles peuvent être renforcés par les associations de défense des locataires. Le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, états gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans) doit être annexé au bail.
- Absence de DPE : le locataire peut demander une réduction de loyer.
- DPE périmé : le bail est valable mais le logement peut être jugé non décent.
- Classe G sans DPE valable : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025.
- Obligation d'annexer le DPE au bail.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE absent | Réduction de loyer possible, action en justice |
| DPE périmé | Logement non décent, risque de nullité du bail |
| DPE classe G (depuis 2025) | Impossibilité de louer |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc
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