État des risques · Saint-Ouen-l'Aumône
État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône
Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône car la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses). Ce document doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis…
Mis à jour le
Lorsque vous mettez en location un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Ouen-l'Aumône, plusieurs risques sont recensés : inondation, risque industriel et transport de matières dangereuses (Géorisques). L'obligation s'applique dès lors que le logement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Oui, car la commune est soumise à des risques naturels (inondation) et technologiques (industriel, transport de matières dangereuses). L'ERP doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'ERP est valable six mois, à condition que les informations qu'il contient restent exactes jusqu'à la signature du bail. En cas de changement (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.
Un appartement au dernier étage est-il concerné par le risque inondation ?
Oui, car l'état des risques se base sur la situation de la parcelle, pas sur l'étage. Si le terrain est en zone inondable, le diagnostic le mentionne, même si l'appartement est en hauteur.
Le potentiel radon est-il élevé à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Non, le potentiel radon est classé catégorie 1 (faible) selon l'IRSN. Cela signifie que le risque est négligeable et n'entraîne pas d'obligation spécifique dans l'ERP.
Quels sont les risques les plus importants à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Les risques principaux sont l'inondation (9 arrêtés CatNat), le risque industriel (145 ICPE) et le transport de matières dangereuses. Le risque sismique est négligeable (zone 1).
Puis-je rédiger moi-même l'état des risques ?
Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations.
Que faire si je n'ai pas fourni l'ERP à la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas d'oubli, vous pouvez le fournir avant la signature du bail, mais vous risquez une amende si le locataire le signale.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Oui, le contenu est identique : il dépend de l'adresse du bien et des risques recensés à cette adresse. La procédure est la même.

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône
- Propriétaires : 47 %
- Locataires : 51 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (14)
- B1,7 % (107)
- C48,5 % (3 013)
- D37,3 % (2 316)
- E6,8 % (424)
- F3,6 % (225)
- G1,9 % (115)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel48,5 % (3 011)
- Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
- Électricité19,8 % (1 228)
- Fioul domestique1,0 % (61)
- GPL0,3 % (16)
- Bois – Bûches0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Oui, l'état des risques est exigé pour toute location d'un logement (appartement ou maison) situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Saint-Ouen-l'Aumône, la commune est concernée par un plan de prévention des risques naturels (inondation) et technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses). Par conséquent, tout propriétaire bailleur doit fournir un ERP au locataire. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location ; l'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie la situation du bien au regard des bases de données officielles (Géorisques). Il consulte les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables, la sismicité (zone 1 à Saint-Ouen-l'Aumône, ce qui ne déclenche pas l'obligation), le potentiel radon (catégorie 1 : faible, sans obligation spécifique), le recul du trait de côte (non concerné ici), et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il intègre aussi les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour un appartement, l'ERP est généralement établi à partir de l'adresse ; le diagnostiqueur n'a pas à visiter chaque pièce, mais il doit vérifier la conformité des informations sur la base des documents fournis (notamment le précédent ERP s'il existe).
Les risques identifiés à Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône présente plusieurs risques naturels et technologiques (Géorisques). La commune a fait l'objet de 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 10 mars 2018 pour des inondations et coulées de boue. Le risque inondation est donc le plus marquant. Par ailleurs, 145 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées, ainsi que 319 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS), ce qui témoigne d'un passé industriel notable. Le risque lié au transport de matières dangereuses est également présent, notamment via les axes routiers et ferroviaires traversant la commune. Le potentiel radon est classé catégorie 1 (faible) et la sismicité de niveau 1 (négligeable) : ces deux paramètres n'entraînent pas d'obligation supplémentaire dans l'ERP. Enfin, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est faible au centre-ville, ce qui ne nécessite pas de mention particulière.
Quels documents préparer pour le diagnostic ?
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et l'étage si pertinent.
- Le précédent ERP s'il existe (pour vérifier les évolutions).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si connus).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Tout document relatif à des risques spécifiques (par exemple, une étude de sol).
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?
L'absence d'ERP ou sa non-remise au locataire peut entraîner des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (par exemple, une inondation non signalée). En cas de litige, le bailleur risque l'annulation du bail ou une action en justice. Par ailleurs, depuis 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence ; ne pas le faire expose à une amende administrative. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic avant la mise en location.
Autres diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Saint-Ouen-l'Aumône
En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- L'état des installations intérieures de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
- L'état des risques, comme détaillé ici.
Foire aux questions
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc
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