État des risques · Saint-Ouen-l'Aumône
Tout savoir sur l'état des risques (ERP) à Saint-Ouen-l'Aumône
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Saint-Ouen-l'Aumône, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses) et a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle. Le…
Mis à jour le
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. À Saint-Ouen-l'Aumône, commune de 25 578 habitants (INSEE, population légale) située dans la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, plusieurs risques sont recensés : risque industriel, inondation et transport de matières dangereuses. Ce guide vous explique quand l'ERP est exigé, ce qu'il contient concrètement pour cette ville, et comment se déroule la visite du diagnostiqueur.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Saint-Ouen-l'Aumône étant concernée par des risques industriels, d'inondation et de transport de matières dangereuses, le bailleur doit remettre l'ERP au locataire dès la première visite et l'annexer au bail.
Quels sont les risques recensés à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont : risque industriel (145 installations classées), inondation et transport de matières dangereuses. La commune a également connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
L'ERP doit-il mentionner le potentiel radon à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Non, car Saint-Ouen-l'Aumône est classée en catégorie 1 (risque faible) sur 3 pour le potentiel radon (source : IRSN / Géorisques). Seules les communes en catégorie 3 doivent le mentionner dans l'ERP.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (ex. : nouveau PPR, nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Que se passe-t-il si l'ERP n'est pas remis avant la vente ?
L'acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature de la promesse de vente, ou demander une réduction du prix. Le vendeur s'expose également à des dommages et intérêts en cas de non-respect de l'obligation d'information.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'ERP ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur analyse les documents fournis par le propriétaire et consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture). Aucune visite sur site n'est nécessaire, sauf si le bien est situé dans un périmètre nécessitant une vérification visuelle (ex. : présence de canalisations de gaz).
Où puis-je consulter les risques de ma parcelle à Saint-Ouen-l'Aumône ?
Vous pouvez consulter gratuitement les risques de votre parcelle sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) en entrant l'adresse du bien. Le diagnostiqueur utilise également cette base pour établir l'ERP.

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Saint-Ouen-l'Aumône ?
L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (terrain, maison, appartement) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Ouen-l'Aumône, plusieurs risques sont recensés par Géorisques (base GASPAR) : risque industriel (145 installations classées pour la protection de l'environnement recensées), inondation et transport de matières dangereuses. De plus, la commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 10 mars 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Vente d'une maison ou d'un appartement
- Location d'un logement (bail d'habitation)
- Vente d'un terrain constructible ou non
- Location d'un terrain (bail rural ou commercial)
Ce que les données de Saint-Ouen-l'Aumône changent concrètement
Les données officielles de la commune permettent de cibler les points d'attention spécifiques pour l'ERP.
- Risques recensés : risque industriel, inondation, transport de matières dangereuses (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 9 reconnaissances, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Si le bien a été indemnisé après une catastrophe, cela doit être mentionné dans l'ERP.
- Potentiel radon : catégorie 1 (sur 3), soit un risque faible (IRSN / Géorisques). Aucune obligation de mesure de radon dans l'ERP pour cette commune.
- Zone de sismicité : 1 (sur 5), soit un risque très faible (Zonage sismique réglementaire). Aucune mention sismique n'est requise.
- Anciens sites industriels : 319 sites inventoriés (CASIAS) et 145 ICPE (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie si le bien est situé dans un périmètre de pollution ou de risque technologique.
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : faible au centre de la commune (Géorisques). Le zonage argile n'est pas un risque à déclarer dans l'ERP, mais il peut être consulté sur Géorisques.
Déroulement de la visite pour l'état des risques à Saint-Ouen-l'Aumône
L'établissement de l'ERP est une prestation documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas sur site pour des mesures physiques, mais analyse les documents fournis par le propriétaire et consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés). Voici les étapes :
- Le propriétaire fournit les documents utiles : titre de propriété, dernier ERP (si existant), attestations d'assurance en cas de catastrophe naturelle, et tout document lié à un PPR ou PPRT.
- Le diagnostiqueur consulte les zonages officiels : PPR inondation, PPRT, plan de prévention des risques miniers, cartes de sismicité, potentiel radon.
- Il vérifie les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (à Saint-Ouen-l'Aumône, 9 arrêtés).
- Il rédige le rapport, daté de moins de 6 mois, et le remet au propriétaire.
- Le propriétaire annexe l'ERP à la promesse de vente, à l'acte ou au bail, et le remet dès la première visite.
Documents utiles pour l'ERP
Pour que le diagnostiqueur établisse un ERP complet, le propriétaire doit rassembler :
- Le titre de propriété ou le dernier acte de vente (pour identifier le bien).
- L'ERP précédent, s'il existe (valide moins de 6 mois).
- Les attestations d'assurance en cas de catastrophe naturelle (pour vérifier les indemnisations).
- Tout document relatif à un plan de prévention des risques (PPR, PPRT) ou à une installation classée (ICPE) à proximité.
- Le formulaire d'information sur les risques (disponible sur Géorisques).
Suites possibles après l'ERP
Si l'ERP révèle que le bien est situé dans une zone à risques, le vendeur ou bailleur doit en informer l'acquéreur ou locataire. Cela peut avoir des conséquences :
- Obligation d'information renforcée : mention dans l'annonce immobilière du site Géorisques.
- Possibilité pour l'acquéreur de se rétracter ou de demander une réduction du prix si l'ERP n'a pas été remis avant la signature.
- Pour les biens situés en zone inondable ou à proximité d'un site industriel, des travaux de mitigation peuvent être recommandés (ex. : mise en place de batardeaux, renforcement des fondations).
- En cas de non-respect de l'obligation, le vendeur ou bailleur s'expose à des sanctions : annulation de la vente, dommages et intérêts.
En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Risque industriel
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition faible
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
9 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Saint-Ouen-l'Aumône
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations Remontée Nappe
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026
- 145installations classées (ICPE)
- 319anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Ouen-l'Aumône sur Google Maps
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc
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