État des risques · Saint-Ouen-l'Aumône

État des risques pour la location d'une maison à Saint-Ouen-l'Aumône

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Saint-Ouen-l'Aumône si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite, daté de moins de 6 mois, et annexé au bail. La commune est concernée par le risque industriel, les…

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Mis à jour le

Louer une maison à Saint-Ouen-l'Aumône implique de fournir au futur locataire un état des risques (ERP). Ce document recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire lorsque la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou concernée par un arrêté de catastrophe naturelle. À Saint-Ouen-l'Aumône, plusieurs risques sont identifiés, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des biens.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Ouen-l'Aumône ?

Oui, il est obligatoire car la commune est concernée par plusieurs risques (industriel, inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis au locataire dès la première visite.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si les risques évoluent, il doit être actualisé.

Puis-je utiliser le même état des risques pour plusieurs locations ?

Oui, tant que le bien est le même et que le document date de moins de 6 mois. Si vous changez de locataire après ce délai, il faut en refaire un.

Que contient l'état des risques pour une maison ?

Il liste les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé (PPR, sismicité, radon, arrêtés CatNat, obligations de débroussaillement) et fournit une cartographie.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc impératif de le fournir.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, l'ERP recense les risques. Les deux sont annexés au bail.

Dois-je fournir l'état des risques pour une location meublée ?

Oui, les mêmes règles s'appliquent pour les locations meublées à usage de résidence principale.

Comment savoir si ma maison est concernée par un risque industriel ?

Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les bases de données des ICPE. À Saint-Ouen-l'Aumône, 145 installations classées sont recensées. Il vérifiera si votre maison se trouve dans un périmètre de danger.

Petite maison au toit rouge dans la nature

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Ouen-l'Aumône
  • Propriétaires : 47 %
  • Locataires : 51 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 214 DPE de logements de Saint-Ouen-l'Aumône
  • A0,2 % (14)
  • B1,7 % (107)
  • C48,5 % (3 013)
  • D37,3 % (2 316)
  • E6,8 % (424)
  • F3,6 % (225)
  • G1,9 % (115)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Ouen-l'Aumône
  • Gaz naturel48,5 % (3 011)
  • Réseau de Chauffage urbain30,1 % (1 873)
  • Électricité19,8 % (1 228)
  • Fioul domestique1,0 % (61)
  • GPL0,3 % (16)
  • Bois – Bûches0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Saint-Ouen-l'Aumône ?

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute location d'une maison lorsque le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou par un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Saint-Ouen-l'Aumône, les données officielles (Géorisques) indiquent que la commune est concernée par le risque industriel, les inondations et le transport de matières dangereuses, avec 9 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (le dernier en date du 10 mars 2018 pour inondations et coulées de boue). De plus, la sismicité y est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible). Ces éléments rendent l'ERP pratiquement toujours obligatoire pour une maison située à Saint-Ouen-l'Aumône, quelle que soit la transaction.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location ou au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat locataire de consulter les risques. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si les informations deviennent inexactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Risques recensés à Saint-Ouen-l'Aumône (source : Géorisques)
Type de risqueDétails
Risque industriel145 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées
Inondation9 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2018
Transport de matières dangereusesRéseau routier et/ou ferroviaire traversant la commune
Retrait-gonflement des argilesExposition faible au centre de la commune
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison

Le diagnostiqueur immobilier vérifie si la maison est située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone de potentiel radon de niveau 3. Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, ainsi que les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour une maison à Saint-Ouen-l'Aumône, le risque industriel est prépondérant en raison des 145 installations classées (ICPE) et des 319 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) recensés (Géorisques). Le diagnostiqueur examine les bases de données officielles (Géorisques) pour déterminer si la maison se trouve dans un rayon de danger lié à une ICPE ou à un transport de matières dangereuses.

Le contrôle est documentaire : aucun prélèvement ni mesure physique n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au diagnostic plomb. Le rapport liste les risques applicables et fournit une cartographie des zones concernées. Pour une maison, il faut également vérifier si le bien est soumis à des obligations de débroussaillement (si situé en zone boisée ou à proximité), ce qui est désormais intégré à l'ERP.

  • Vérification de la localisation du bien par rapport aux PPR
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des ICPE et sites industriels à proximité
  • Prise en compte de la sismicité et du radon
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour établir l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de la maison et la section cadastrale (si connue)
- La date de construction du bien (utile pour croiser avec les risques historiques)
- Tout document attestant d'un précédent sinistre lié à un risque naturel ou technologique (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle antérieur)
- Le cas échéant, le plan de situation du bien dans la commune

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques, BRGM, DREAL) pour établir le rapport. Aucun prélèvement n'est nécessaire. Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures après la visite, mais le délai peut varier selon la complexité du dossier.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

L'absence d'état des risques ou la remise d'un document périmé (plus de 6 mois) peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction du loyer. En cas de litige, le juge peut ordonner la communication du document et, si le défaut d'information a causé un préjudice, condamner le bailleur à des dommages et intérêts.

Pour un propriétaire qui loue une maison à Saint-Ouen-l'Aumône, il est donc essentiel de faire réaliser l'ERP avant la première visite, et de vérifier sa validité jusqu'à la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient pendant la période de location, le document doit être actualisé.

Bon à savoir : l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Les autres diagnostics obligatoires pour une location (DPE, CREP pour les logements d'avant 1949, états des gaz et électricité de plus de 15 ans) doivent également être fournis. L'état des risques est distinct du DPE, mais tous deux sont annexés au bail.

  • Nullité du bail possible
  • Réduction de loyer
  • Dommages et intérêts
  • Actualisation nécessaire en cas de nouvel arrêté

Spécificités de Saint-Ouen-l'Aumône pour la location d'une maison

Saint-Ouen-l'Aumône (25 578 habitants, INSEE) compte 10 588 logements, dont 71 % d'appartements et 29 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent donc environ 3 070 résidences principales. La part de logements construits avant 1991 est de 58 %, ce qui inclut des maisons pouvant être soumises à des risques historiques (notamment inondations).

Le risque industriel est le plus marqué : 145 ICPE et 319 anciens sites industriels (CASIAS) sont recensés (Géorisques). Cela signifie qu'une maison peut se trouver dans un périmètre de danger lié à une installation classée. Le risque d'inondation est également présent, avec 9 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 (dont le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est faible (catégorie 1), ce qui n'impose pas de mesure particulière dans le cadre de l'ERP (seul le niveau 3 est concerné).

Pour le propriétaire d'une maison à Saint-Ouen-l'Aumône, l'état des risques est donc un document incontournable, même si la maison est récente. La consultation des bases de données permet de déterminer si le bien est exposé à un risque spécifique.

Procédure pas à pas pour le bailleur

  1. Commander l'ERP : contactez Diagnostic Pontoise pour demander un devis gratuit et sans engagement. Vous pouvez le faire en ligne ou par téléphone.
  2. Préparer les documents : rassemblez l'adresse, la date de construction et tout document sur les sinistres antérieurs.
  3. Visite du diagnostiqueur : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. La visite est rapide (environ 30 minutes) car elle est documentaire.
  4. Réception du rapport : sous 24 à 48 heures en général, vous recevez le rapport par e-mail. Vérifiez qu'il date de moins de 6 mois.
  5. Remise au locataire : lors de la première visite, remettez une copie de l'ERP. Annoncez également le site Géorisques dans l'annonce.
  6. Annexion au bail : le jour de la signature, annexez l'ERP au contrat de location.
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  • Annexion au bail

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc

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