DPE · Saint-Ouen-l'Aumône

DPE pour la vente d’un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône, qu’il soit en copropriété ou non. Ce diagnostic évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du bien, et doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse ou de l’acte de vente. À Saint-Ouen-l’Aumône, 5 % des…

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Vendre un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Parmi les pièces obligatoires, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le seul à évaluer à la fois la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Cette page détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle pour un appartement, sa durée de validité, et comment les données de la commune éclairent les enjeux énergétiques locaux.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Saint-Ouen-l’Aumône ?

Oui, sauf s’il s’agit d’un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (exception prévue à l’article R. 126-15 du CCH). Dans ce cas, le DPE n’est pas exigé, mais le vendeur doit quand même mentionner la classe énergétique estimée dans l’annonce (si elle est connue).

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour la vente d’un appartement ?

Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans au moment de la promesse ou de l’acte de vente.

Puis-je vendre un appartement classé F ou G à Saint-Ouen-l’Aumône ?

Oui, la vente est autorisée pour un bien classé F ou G. En revanche, un appartement classé G ne peut plus être loué en métropole depuis le 1er janvier 2025, et les classes F seront interdites à la location à partir du 1er janvier 2028.

Que faire si mon DPE est périmé ?

Il faut faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Le chauffage électrique pénalise-t-il le DPE ?

Le DPE utilise un facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire, qui a été abaissé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026 (et passera à 1,7 en 2027). Un appartement chauffé à l’électricité peut donc voir son étiquette s’améliorer sans travaux, par une simple mise à jour en ligne.

Dois-je fournir le DPE si je vends un appartement en copropriété ?

Oui, le DPE porte sur le lot vendu (parties privatives). Il peut être réalisé même si la copropriété dispose d’un DPE collectif. Le diagnostiqueur tient compte des caractéristiques de l’immeuble.

Quels sont les risques si je ne fournis pas de DPE lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le notaire exigera un DPE valide pour finaliser l’acte.

Un DPE réalisé avant 2021 est-il encore valable ?

Non, les DPE réalisés entre 2013 et 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux de 2018 à juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Cuisine avec îlot central

En chiffres — Saint-Ouen-l'Aumône

Prix des ventes immobilières à Saint-Ouen-l'Aumône (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 150 €/m²médiane sur 814 ventes
  • Maisons3 467 €/m²médiane sur 454 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 6 214 DPE de logements de Saint-Ouen-l'Aumône
  • A0,2 % (14)
  • B1,7 % (107)
  • C48,5 % (3 013)
  • D37,3 % (2 316)
  • E6,8 % (424)
  • F3,6 % (225)
  • G1,9 % (115)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Ouen-l'Aumône
  • Appartements : 70 %
  • Maisons : 29 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône ?

Oui, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente de tout logement, appartement ou maison, à Saint-Ouen-l’Aumône comme ailleurs en France. Cette obligation découle de l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation. Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Quelques exceptions existent : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires dans certaines conditions), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits, mais elles sont rares pour un appartement standard en vente. Pour un bien situé dans une copropriété, le DPE porte uniquement sur le lot vendu, pas sur les parties communes.

  • Obligatoire pour toute vente d’appartement (sauf exceptions).
  • Doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
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Durée de validité du DPE et cas particuliers

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Il doit dater de moins de dix ans au moment de la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 : les DPE antérieurs restent valables, mais si l’étiquette s’améliore, le vendeur peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite, sans dégradation de l’étiquette.

  • Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.
  • Anciens DPE périmés depuis le 1er janvier 2025.
  • Possibilité de mise à jour de l’étiquette en ligne sans nouvelle visite (si amélioration).
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Expiré le 31 décembre 2024
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Expiré le 31 décembre 2022

Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement

La visite du diagnostiqueur dure généralement une à deux heures pour un appartement. Il inspecte l’ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique : l’isolation des murs (y compris ceux donnant sur des locaux non chauffés), de la toiture (combles, toit-terrasse), des planchers bas, des menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, double ou simple vitrage), le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, convecteurs électriques), la production d’eau chaude sanitaire (cumulus, chauffe-eau thermodynamique), la ventilation (VMC simple flux, double flux, naturelle), et l’éclairage intégré. Il relève également les caractéristiques de la copropriété si le logement en fait partie (type de chauffage collectif ou individuel, isolation des parties communes). Aucun test destructif n’est réalisé : le diagnostiqueur se base sur des relevés visuels, des factures d’énergie, et des informations du propriétaire. Si certains éléments ne sont pas accessibles (ex. isolation d’un mur mitoyen), le logiciel utilise des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l’étiquette.

  • Isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres.
  • Chauffage : type, âge, entretien, rendement.
  • Eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.
  • Aucun test destructif ; valeurs par défaut si élément non accessible.

Documents à préparer pour la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et éviter des valeurs par défaut défavorables, le vendeur d’un appartement à Saint-Ouen-l’Aumône peut rassembler les documents suivants : les factures d’énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul), les justificatifs d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, les certificats de performance énergétique des équipements (ex. label d’une chaudière à condensation), les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique), les plans du logement, et, pour les copropriétés, le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique global (DTG) ou l’audit énergétique de la copropriété. Un propriétaire qui ne fournit pas ces pièces risque une évaluation moins précise, voire une étiquette plus défavorable.

  • Factures d’énergie (3 ans).
  • Justificatifs d’entretien des équipements.
  • Plans du logement et diagnostics antérieurs.
  • Pour les copropriétés : DTG, carnet d’entretien.

Ce qui se passe si le DPE fait défaut ou est périmé

Si le vendeur ne fournit pas de DPE valide au moment de la vente, l’acquéreur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. En pratique, le notaire exigera un DPE en cours de validité pour rédiger l’acte. Un DPE périmé (plus de 10 ans) doit être renouvelé. Depuis le 1er janvier 2025, si l’appartement est classé G, il ne peut pas être loué en métropole, mais cette interdiction ne s’applique pas à la vente : il reste possible de vendre un bien classé F ou G. Toutefois, l’étiquette énergétique doit figurer dans l’annonce immobilière et dans le DDT. Pour les appartements en copropriété, l’absence de DPE peut aussi bloquer la vente si le règlement de copropriété ou le syndic impose sa fourniture.

  • DPE absent ou périmé : risque de nullité ou réduction de prix.
  • Obligation d’afficher l’étiquette dans l’annonce.
  • Vente possible même pour un bien classé F ou G.

Les données de Saint-Ouen-l’Aumône : un éclairage sur le parc immobilier

Saint-Ouen-l’Aumône compte 10 588 logements, dont 10 148 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 71 % du parc, soit une proportion élevée, typique d’une commune de l’agglomération de Cergy-Pontoise. Parmi ces logements, 5 % ont été achevés avant 1946 et 58 % avant 1991. Cette ancienneté relative explique que l’isolation et les systèmes de chauffage soient des enjeux majeurs. Le chauffage central collectif concerne 60 % des logements chauffés, tandis que le chauffage tout électrique équipe 25 % des résidences principales. Dans les 6 214 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), l’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (48 %). Seuls 5 % des DPE sont classés F ou G, et 7 % en classe E : la majorité du parc est donc en classes A à D, ce qui est un atout pour la vente. Pour un propriétaire qui souhaite vendre un appartement chauffé à l’électricité, la mise à jour du DPE après le changement de facteur de conversion (passé à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027) peut améliorer l’étiquette sans nouvelle visite.

  • 71 % d’appartements, 52 % de locataires (INSEE, recensement 2021).
  • 5 % de DPE classés F ou G, 7 % en E (ADEME).
  • Chauffage tout électrique : 25 % des résidences principales.
  • Gaz naturel : énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (48 %).

Exemples de situations de propriétaires vendeurs

Un propriétaire qui vend un appartement ancien (construit dans les années 1970) dans le quartier de la gare de Saint-Ouen-l’Aumône devra fournir un DPE. Si la chaudière au gaz n’a pas été remplacée et que l’isolation des murs est absente, l’étiquette pourrait être classée E ou F. En revanche, un appartement récent (après 2005) avec une pompe à chaleur et une bonne isolation obtiendra probablement une classe B ou C. Pour un bien en copropriété doté d’un chauffage collectif au gaz, le DPE reflétera le rendement de la chaufferie commune. Si le vendeur a réalisé des travaux d’isolation (fenêtres double vitrage, isolation des combles), il doit fournir les factures pour que le diagnostiqueur en tienne compte.

  • Appartement ancien (années 1970) : risque d’étiquette E ou F sans travaux.
  • Appartement récent (après 2005) : classe B ou C probable.
  • Copropriété avec chauffage collectif : le DPE dépend du rendement de la chaufferie.
  • Travaux d’amélioration : fournir les factures pour une meilleure étiquette.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Ouen-l'Aumône : obligations et spécificités du parc

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