DPE · Saint-Denis
DPE pour la location d'une maison à Saint-Denis
Le DPE est obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis, quelle que soit la date de construction. Il doit être annexé au bail et être valide (moins de 10 ans pour ceux réalisés depuis juillet 2021). Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les classes F et E seront interdites…
Mis à jour le
Louer une maison à Saint-Denis implique de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité. Ce document, annexé au bail, renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Avec 78 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et un parc immobilier majoritairement ancien (66 % des résidences principales achevées avant 1991), le DPE conditionne la mise en location et le montant du loyer. Voici ce qu'il faut savoir pour une maison.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Saint-Denis, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique classé). Il doit être annexé au bail et valide (moins de 10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021).
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux d'avant 2018 sont caducs depuis fin 2022.
Puis-je louer une maison classée G à Saint-Denis ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.
Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'isolation (murs, toiture, fenêtres), les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude. Il relève les caractéristiques du bien et les équipements pour calculer la performance énergétique.
Quels documents dois-je fournir pour le DPE de ma maison ?
Il est conseillé de fournir les factures d'énergie des 3 dernières années, les anciens DPE, les plans du bien, et les notices des équipements de chauffage et ventilation. Cela permet d'affiner le calcul de l'étiquette.
Que se passe-t-il si je loue ma maison sans DPE valide ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail. De plus, si le logement est classé G, F ou E selon les échéances, il est considéré comme non décent et le propriétaire s'expose à une interdiction de location et à des amendes.
Le DPE est-il modifié par le changement du facteur de conversion de l'électricité ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Un nouveau changement interviendra au 1er janvier 2027 (passage à 1,7).
Combien de logements sont classés F ou G à Saint-Denis ?
Sur les 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Saint-Denis, 6 % sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Cela représente plusieurs milliers de logements potentiellement concernés par les interdictions à venir.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis ?
Outre le DPE, le dossier de diagnostic technique doit inclure l'état des risques (ERP), le CREP si la maison date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. L'état amiante est obligatoire mais n'est pas annexé au bail (il est tenu à disposition).
Le DPE est-il le même pour une maison et un appartement ?
Les principes sont les mêmes, mais le diagnostiqueur adapte son inspection aux spécificités de la maison : isolation des combles, sous-sol, chauffage individuel, etc. Pour un appartement, il tient compte des parties communes et du chauffage collectif.

En chiffres — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le DPE est-il obligatoire pour une maison en location à Saint-Denis ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature du contrat de location et lors de chaque renouvellement de bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour une maison individuelle à Saint-Denis, l'obligation s'applique quelle que soit la date de construction. Toutefois, si la maison est un monument historique classé ou inscrit, elle peut être exemptée. Avec 17 monuments historiques protégés à Saint-Denis (Ministère de la Culture), cette exception reste rare pour les maisons ordinaires.
Le DPE est également valable pour une vente, mais sa durée de validité est la même. Un propriétaire qui a fait réaliser un DPE pour vendre sa maison peut le réutiliser pour la location, à condition qu'il soit encore valide.
- Signature d'un nouveau bail
- Renouvellement tacite ou exprès du bail
- Mise en location après des travaux (sans changement de destination)
| Date de réalisation du DPE | Valable jusqu'au | Utilisable en location en 2025 ? |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2018 | 31 décembre 2022 | Non (caduc) |
| 1er janvier 2018 - 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 | Non (caduc depuis le 1er janvier 2025) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans après la réalisation | Oui, si moins de 10 ans |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur se rend sur place et inspecte l'ensemble du bâtiment : isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement et de ventilation. Il relève les caractéristiques du bien (surface, orientation, type de vitrage) et les équipements. Pour une maison, il peut aussi vérifier l'isolation des combles et du sous-sol si accessible.
À Saint-Denis, 27 % des résidences principales sont chauffées par un système tout électrique (INSEE). Dans ce cas, le DPE utilise un facteur de conversion spécifique pour l'électricité, qui a évolué au 1er janvier 2026 (passage de 2,3 à 1,9) et évoluera encore au 1er janvier 2027 (passage à 1,7). Les DPE antérieurs restent valables, mais le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite, si l'étiquette s'améliore.
- Caractéristiques de l'enveloppe (murs, toiture, planchers, fenêtres)
- Systèmes de chauffage, refroidissement, ventilation
- Production d'eau chaude sanitaire
- Éclairage (pour les parties privatives)
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la visite et garantir un DPE fiable, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (utiles pour estimer la consommation réelle)
- Les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique) s'ils existent
- Les plans de la maison (si disponibles)
- Les certificats ou notices des équipements (chaudière, pompe à chaleur, etc.)
- Les justificatifs d'isolation (factures de travaux, devis)
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilisera ces éléments pour calculer la performance énergétique. En l'absence de documents, il se basera sur les caractéristiques observées et les valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l'étiquette.
- Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul) sur 3 ans
- Anciens DPE ou audits énergétiques
- Plans du bien
- Notices des équipements de chauffage et ventilation
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est invalide ?
Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander la nullité du contrat ou une réduction de loyer. En cas de DPE classé G (depuis 2025), le logement est considéré comme non décent et ne peut être loué. Le propriétaire risque une interdiction de location et une amende. Pour les classes F, l'interdiction prendra effet au 1er janvier 2028. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires, ces règles ont un impact fort. Un propriétaire de maison classée F doit donc anticiper les travaux de rénovation énergétique pour éviter une vacance locative.
- Risque de nullité du bail ou de réduction de loyer
- Interdiction de location pour les classes G (2025), F (2028), E (2034)
- Gel des loyers pour les classes F et G
Cas particuliers pour une maison à Saint-Denis
Une maison individuelle à Saint-Denis peut être soumise à d'autres diagnostics en fonction de sa date de construction et de sa situation. Par exemple, si elle a été construite avant le 1er janvier 1949, un CREP (plomb) est obligatoire et doit être annexé au bail. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état amiante est requis (il est tenu à disposition du locataire sur demande, sans être annexé au bail).
La commune est exposée à plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, mouvements de terrain) et technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses). L'état des risques (ERP) fait également partie du DDT à annexer au bail. En zone de sismicité 1 (la plus faible), le risque sismique est négligeable.
- CREP obligatoire si maison construite avant 1949
- État amiante obligatoire si permis avant juillet 1997 (à tenir à disposition)
- État des risques (ERP) à annexer au bail
- Vérifier l'obligation de diagnostic termites selon arrêté préfectoral
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?
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