Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d'une maison à Saint-Denis

Pour louer une maison à Saint-Denis, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Un diagnostiqueur certifié mesure la surface au sol, déduit les zones de faible hauteur, et produit un rapport qui protège le bailleur en cas de contestation. À Saint-Denis, où 78 % des…

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Mis à jour le

Louer une maison à Saint-Denis implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable, plus connu sous le nom de Loi Boutin. Contrairement à une idée reçue, ce diagnostic ne concerne pas seulement les appartements : toute location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable dans le bail. Avec 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et seulement 7 % de maisons dans le parc immobilier, les maisons disponibles à Saint-Denis sont rares et souvent recherchées. Un mesurage précis évite les litiges et sécurise le propriétaire.

Questions fréquentes

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Saint-Denis ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon les mêmes règles que pour une location vide.

Faut-il mesurer les combles aménagés d'une maison à Saint-Denis ?

Oui, si les combles sont aménagés et habitables, ils sont inclus dans la surface habitable, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre.

Que faire si le locataire conteste la surface d'une maison louée à Saint-Denis ?

Le propriétaire doit fournir le rapport de mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Le rapport n'a pas de date de validité légale : il sert de preuve en cas de litige. Il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux modifient la surface (extension, aménagement de combles).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin à Saint-Denis ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise cette prestation avec un partenaire indépendant.

Le garage ou la cave d'une maison à Saint-Denis sont-ils comptés dans la surface habitable ?

Non, les garages, caves, sous-sols non aménagés, terrasses, balcons et loggias ne sont pas inclus dans la surface habitable définie par la Loi Boutin.

Y a-t-il une amende si la surface Loi Boutin n'est pas mentionnée dans le bail ?

La loi ne prévoit pas d'amende directe, mais le locataire peut contester le bail et demander une réduction de loyer en cas d'écart de plus de 5 %.

Séjour avec grandes baies

En chiffres — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire à Saint-Denis ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines, ainsi que des espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), un mesurage fiable est un outil de transparence essentiel. Le bailleur doit annexer au bail le dossier de diagnostic technique (DDT) – qui inclut notamment le DPE et l'état des risques – mais le rapport de mesurage Loi Boutin n'est pas à annexer : il suffit que la surface figure dans le contrat. Toutefois, le propriétaire conserve le rapport pour prouver la mesure en cas de contestation.

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Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place et mesure la surface habitable selon les règles de la Loi Boutin. Pour une maison, plusieurs points sont spécifiques :

  • Il mesure chaque pièce au sol, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, embrasures de portes et fenêtres, marches et cages d'escalier.
  • Les combles aménagés ou non, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés ne sont pas comptés.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (sous une pente de toit par exemple) sont exclues.
  • L'épaisseur des murs extérieurs est mesurée et déduite.
  • Les dépendances non attenantes à la maison (atelier, abri de jardin) ne sont pas incluses.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire peut rassembler :

  • Le plan de la maison (permis de construire, plans d'architecte, relevés cadastraux).
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.).
  • Les informations sur les surfaces déclarées dans les précédents baux.
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances.

Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord dans les 4 mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Saint-Denis, où les maisons sont rares (7 % du parc – INSEE, recensement 2021), une erreur de surface peut rapidement devenir un litige coûteux. Un mesurage professionnel protège le propriétaire.

Spécificités de la location d'une maison à Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 7 % des logements, soit environ 3 540 maisons. Parmi les résidences principales, 66 % ont été achevées avant 1991, et 16 % avant 1946. Pour ces biens anciens, les mesures peuvent être plus complexes (combles aménagés, pentes de toit, extensions). Par ailleurs, le chauffage central collectif équipe 74 % des logements chauffés ; dans une maison individuelle, le chauffage est souvent individuel, ce qui n'affecte pas le mesurage mais peut influencer le DPE. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la zone sismique est de niveau 1 (très faible) (Géorisques). Le propriétaire doit également vérifier si la maison est soumise à un plan de prévention des risques (retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne, inondations, cavités souterraines).

Autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Saint-Denis

Le mesurage Loi Boutin ne se substitue pas aux autres diagnostics. Pour louer une maison à Saint-Denis, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques (ERNT), si la commune est concernée par un plan de prévention des risques (c'est le cas à Saint-Denis).
  • Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (16 % des résidences principales datent d'avant 1946).
  • L'état des installations de gaz et d'électricité, si l'installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante : le rapport est tenu à disposition du locataire sur demande, mais n'est pas annexé au bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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