État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'une maison à Saint-Denis
Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis, car la commune est couverte par plusieurs plans de prévention. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite. Il liste les risques naturels et technologiques auxquels le bien…
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Louer une maison à Saint-Denis implique de respecter les obligations réglementaires en matière de diagnostics immobiliers. L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic répertorie les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématiquement exigé pour toute mise en location, que le bien soit une maison ou un appartement.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?
Oui, il est obligatoire car Saint-Denis est concernée par des plans de prévention des risques (inondations, argiles, industriel).
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu est identique : il liste les risques du secteur. À Saint-Denis, les risques sont les mêmes pour tous les biens, quelle que soit leur nature.
Quels sont les risques naturels à Saint-Denis ?
Les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les cavités souterraines, les mouvements de terrain, et les coulées de boue.
Le radon est-il un risque à Saint-Denis ?
Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Il n'est pas mentionné dans l'état des risques, car seuls les niveaux 3 sont concernés.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez le commander auprès de Diagnostic Pontoise.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande, car aucune visite sur place n'est nécessaire.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?
Oui, en location, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l'ERP, le CREP (si applicable), et les diagnostics gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans).

En chiffres — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour une maison à Saint-Denis ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à sismicité réglementée. Saint-Denis est classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risque industriel, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques). La présence d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques rend l'ERP obligatoire. Ainsi, pour toute maison mise en location à Saint-Denis, le propriétaire doit fournir un état des risques datant de moins de 6 mois.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville)
- Cavités souterraines
- Inondations et coulées de boue
- Risque industriel (128 ICPE recensées)
- Transport de matières dangereuses
| Risque | Présent à Saint-Denis | Oblige l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition moyenne) | Oui, si PPRN |
| Inondation | Oui | Oui, si PPRN |
| Risque industriel | Oui (128 ICPE) | Oui, si PPRT |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non, sauf niveau 3 |
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison en location ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du bâtiment pour l'état des risques. Il consulte les documents officiels : les plans de prévention des risques (PPR) applicables à la commune, la cartographie des zones exposées, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les informations sur les sites pollués ou les installations classées. Pour une maison située à Saint-Denis, il vérifie notamment si le bien se trouve dans une zone d'exposition au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville, selon Géorisques) ou dans un périmètre de risque industriel. Il intègre également les 16 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune (le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue). Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et précise les mesures de prévention éventuelles.
- Consultation des PPRN et PPRT
- Vérification des arrêtés CatNat
- Localisation du bien sur les cartes de zonage
- Intégration des informations sur les ICPE et sites pollués
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Définit les zones exposées aux inondations, argiles, etc. |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | Délimite les zones de danger autour des ICPE |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Liste les sinistres reconnus sur la commune |
| Cartes d'exposition au radon | Indique le potentiel radon (catégorie 1 à Saint-Denis) |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Saint-Denis ?
Pour commander un état des risques pour la location de votre maison à Saint-Denis, vous n'avez pas besoin de fournir de documents techniques au diagnostiqueur. Celui-ci utilisera les données publiques (Géorisques, site de la préfecture). En revanche, vous devez connaître l'adresse exacte du bien et le nom du propriétaire. Si vous avez déjà des diagnostics antérieurs (par exemple un DPE), ils peuvent être utiles mais ne sont pas nécessaires. Le diagnostiqueur établira le rapport directement à partir des sources officielles. Le rapport vous sera remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.
- Adresse précise du bien
- Identité du propriétaire bailleur
- Éventuels diagnostics antérieurs (DPE, etc.)
| Document | Obligatoire pour l'ERP | Remarque |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Oui | Doit dater de moins de 6 mois |
| DPE | Oui | À annexer au bail |
| CREP (plomb) | Oui si maison construite avant 1949 | À annexer au bail |
| Diagnostic amiante | Oui si permis avant juillet 1997 | Tenir à disposition du locataire |
| Diagnostic gaz/électricité | Oui si installation de plus de 15 ans | À annexer au bail |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En location, l'absence d'état des risques expose le bailleur à des conséquences. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le manque d'information lui cause un préjudice. De plus, le bail peut être annulé si l'ERP n'a pas été annexé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, sous peine de nullité de la visite. En pratique, le bailleur doit donc s'assurer que l'ERP est réalisé avant de mettre le bien en location. À Saint-Denis, où plusieurs risques sont présents, l'ERP est particulièrement important pour informer le locataire des contraintes.
- Risque de nullité du bail
- Demande de réduction de loyer par le locataire
- Obligation de remettre l'ERP dès la première visite
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| ERP non annexé au bail | Le locataire peut demander l'annulation du bail |
| ERP non remis à la première visite | Nullité de la visite, possibilité de dommages |
| ERP inexact ou obsolète | Responsabilité du bailleur en cas de sinistre |
Les données de Saint-Denis et leur impact sur l'état des risques
Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE, population légale) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 7 % des logements (INSEE, recensement 2021). Cette faible proportion explique que l'ERP pour les maisons soit moins courant que pour les appartements, mais il reste obligatoire. 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend la location très dynamique. Les risques recensés à Saint-Denis incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), les cavités souterraines, le risque industriel (128 ICPE), et les inondations (16 arrêtés CatNat). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui ne nécessite pas de mention dans l'ERP (seul le niveau 3 est concerné). La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris, et le chauffage urbain est majoritaire (47 % des DPE), ce qui n'affecte pas l'ERP.
- Population : 149 077 habitants
- Logements : 50 560, dont 7 % de maisons
- Locataires : 78 % des résidences principales
- Risques : argiles, inondations, industriel, cavités
- Catastrophes naturelles : 16 arrêtés
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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