État des risques · Saint-Denis
Location d'un local commercial à Saint-Denis : que contient l'état des risques ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur à potentiel radon de niveau 3. Il doit dater de moins de 6 mois et…
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Lorsque vous proposez à la location un local commercial à Saint-Denis, plusieurs diagnostics techniques doivent être annexés au bail. L'état des risques (ERP) fait partie de ces documents obligatoires dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Saint-Denis, les données officielles montrent une exposition variée à plusieurs aléas, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique pour tout local commercial. Ce guide détaille le contenu de l'état des risques, les obligations du bailleur, sa validité et les documents à préparer.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis ?
Oui, si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur à potentiel radon de niveau 3. À Saint-Denis, les risques recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, cavités, risque industriel) rendent ce diagnostic quasi systématique.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un bail commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire d'un local commercial ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bailleur s'expose à des sanctions civiles. De plus, l'absence d'état des risques peut rendre le bail contestable.
Quels risques sont recensés à Saint-Denis pour l'état des risques ?
Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE), inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses, et risque minier. La sismicité est de niveau 1 et le potentiel radon de catégorie 1, ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ces critères.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour réaliser l'état des risques d'un local commercial ?
Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et les arrêtés préfectoraux. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?
Oui, le contenu est identique : il recense les mêmes risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que les arrêtés CatNat. La seule différence est le type de bien mentionné dans le rapport.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Qu'est-ce que l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques (parfois appelé ERP pour État des Risques et Pollutions) est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour un local commercial, il a le même contenu que pour un logement : il liste les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne vérifie pas l'état du local lui-même : il consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux pour renseigner le document. L'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer le candidat locataire.
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.)
- Plans de prévention des risques miniers
- Plans de prévention des risques technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses)
- Zones de sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte (hors Saint-Denis)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
| Risque | Présence à Saint-Denis | Inclus dans l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Oui (exposition moyenne au centre) | Oui (PPRN argiles) |
| Inondation | Oui (16 arrêtés CatNat) | Oui (PPRN inondation) |
| Cavités souterraines | Oui | Oui (PPRN) |
| Risque industriel (ICPE) | Oui (128 installations) | Oui (PPRT) |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Oui (PPRT) |
| Mouvements de terrain | Oui | Oui (PPRN) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non (niveau 1 non concerné) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Non (seuil niveau 3) |
Pourquoi l'état des risques est-il quasi systématique pour un local commercial à Saint-Denis ?
Saint-Denis est une commune densément urbanisée (149 077 habitants, 50 560 logements, 93 % d'appartements) qui cumule plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), les cavités souterraines, le risque industriel, l'inondation, les mouvements de terrain, le ruissellement et coulées de boue, le transport de matières dangereuses, et le risque minier. La commune a fait l'objet de 16 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en février 2022 pour des inondations et coulées de boue. Par ailleurs, 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées sur le territoire, ce qui implique un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les zones proches. Enfin, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation d'état des risques sur ce seul critère, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), en dessous du seuil réglementaire de niveau 3. Malgré ces deux exceptions, la combinaison des autres risques rend l'état des risques obligatoire pour la quasi-totalité des locaux commerciaux situés à Saint-Denis. Un propriétaire qui envisage de louer un local commercial dans le quartier de la Plaine Saint-Denis ou à proximité d'un site classé Seveso doit donc prévoir ce diagnostic.
Quelle est la validité de l'état des risques pour la location ?
L'état des risques n'a pas de durée de validité fixe comme le DPE (10 ans). Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un nouveau plan de prévention est approuvé). En pratique, le bailleur doit s'assurer que le document remis au locataire lors de la première visite, puis annexé au bail, est à jour. Si l'état des risques est absent ou périmé, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le bailleur s'expose à des sanctions civiles. Pour les baux commerciaux, le même principe s'applique : l'état des risques doit être annexé au contrat de location.
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un local commercial ?
La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et les arrêtés préfectoraux pour établir le document. Il vous demandera l'adresse exacte du local commercial pour identifier les risques applicables. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Aucun prélèvement ni analyse n'est nécessaire. Le propriétaire doit fournir l'adresse du bien et, si possible, les références cadastrales.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial à Saint-Denis ?
En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un local commercial en location doit inclure plusieurs documents. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour la location d'un local commercial, sans condition de surface minimale, sauf exceptions prévues par la réglementation. L'état des installations de gaz et d'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) n'est pas exigé pour les locaux commerciaux, car il concerne les logements construits avant 1949. Le diagnostic amiante est obligatoire pour les locaux commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas à annexer au bail : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande. Enfin, le diagnostic loi Carrez (mesurage de la surface) n'est pas exigé en location, sauf pour les baux commerciaux si les parties en conviennent.
- DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour la location d'un local commercial
- État des installations de gaz – obligatoire si installation de plus de 15 ans
- État des installations électriques – obligatoire si installation de plus de 15 ans
- Diagnostic amiante – obligatoire pour les locaux dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition)
- État des risques – objet de cet article
Exemple de situation : un propriétaire loue un local commercial rue Gabriel Péri à Saint-Denis
Un propriétaire souhaite mettre en location un local commercial situé rue Gabriel Péri, dans le centre-ville de Saint-Denis. Le local a été construit en 1975 (permis de construire avant 1997, donc amiante obligatoire). L'installation électrique a été refaite en 2010 (moins de 15 ans, pas d'état électrique obligatoire). Le gaz n'est pas présent. Le propriétaire commande un état des risques : la rue Gabriel Péri se trouve en zone d'exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, et la commune est concernée par plusieurs risques (inondation, cavités, risque industriel). L'état des risques mentionne ces informations, ainsi que les 16 arrêtés de catastrophe naturelle. Le propriétaire remet le document au locataire lors de la première visite, puis l'annexe au bail. Il tient également le diagnostic amiante à disposition.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?
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