Plomb (CREP) · Conflans-Sainte-Honorine
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est annexé au bail et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², sa validité est de…
Mis à jour le
Louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine implique de respecter des obligations réglementaires précises, parmi lesquelles le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Avec 37 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021) et 14 % des résidences principales construites avant 1946, le CREP concerne un nombre non négligeable de biens. Cet article détaille quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, sa durée de validité et les documents à préparer.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Conflans-Sainte-Honorine ?
Non, uniquement pour ceux construits avant le 1er janvier 1949. Si l'appartement est dans un immeuble plus récent, le CREP n'est pas exigé.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le diagnostic révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², il est valable 6 ans à compter de la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que faire si mon CREP est périmé avant de signer un nouveau bail ?
Vous devez faire réaliser un nouveau CREP par un diagnostiqueur certifié. Le rapport doit être annexé au bail pour être valable.
Le diagnostiqueur contrôle-t-il les parties communes en copropriété ?
Pour la location d'un appartement, le CREP porte sur les parties privatives. Les parties communes peuvent être concernées si des travaux importants sont prévus ; le bailleur peut alors demander au syndic une copie du CREP des parties communes.
Puis-je louer mon appartement si le CREP révèle du plomb ?
Oui, à condition que le diagnostic soit annexé au bail et que vous informiez le locataire des risques. Des travaux de réduction de l'exposition peuvent être recommandés, mais ne sont pas obligatoires pour la location.
Combien de temps à l'avance dois-je faire réaliser le CREP avant de signer le bail ?
Idéalement, au moins quelques semaines avant, pour disposer du rapport au moment de la signature. En cas de présence de plomb, le document doit dater de moins de 6 ans ; si vous le faites réaliser trop tard, vous risquez de ne pas l'avoir à temps.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour un CREP à Conflans-Sainte-Honorine ?
Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez demander un devis en ligne ou par téléphone.

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 37 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (15)
- B1,2 % (88)
- C27,0 % (2 015)
- D41,4 % (3 095)
- E17,1 % (1 279)
- F8,6 % (639)
- G4,5 % (339)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel58,4 % (4 363)
- Électricité28,6 % (2 139)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
- Fioul domestique3,7 % (279)
- Bois – Bûches0,7 % (50)
- GPL0,2 % (16)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Conflans-Sainte-Honorine, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut probablement des immeubles antérieurs à 1949. Un propriétaire qui loue un appartement dans un immeuble construit avant cette date doit donc faire réaliser un CREP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le CREP est annexé au bail de location, au même titre que le DPE et l'état des risques. En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux d'envergure sont prévus, afin de la transmettre au locataire.
- Le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er janvier 1949
- L'appartement est mis en location (bail d'habitation)
- Le CREP est annexé au contrat de location
| Condition | Détail |
|---|---|
| Date de construction | Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949 |
| Transaction | Location (bail d'habitation) |
| Annexe au bail | Oui, obligatoirement |
| Validité si plomb > 1 mg/cm² | 6 ans à la signature du bail |
| Validité si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, radiateurs, canalisations. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X, sans dégrader les surfaces. Si un revêtement est dégradé (peinture écaillée, plâtre fissuré), il peut prélever un échantillon pour analyse en laboratoire.
En copropriété, les parties communes (cage d'escalier, hall d'entrée, couloirs) ne sont pas systématiquement contrôlées pour la location d'un appartement, mais le bailleur peut demander au syndic le CREP des parties communes si des travaux sont envisagés (par exemple, la rénovation des peintures dans les parties communes). Le rapport mentionne chaque local visité, le type de revêtement, son état et la concentration en plomb mesurée.
- Murs et cloisons
- Plafonds
- Sols (carrelage, parquet, linoléum)
- Menuiseries (portes, fenêtres, boiseries)
- Canalisations apparentes
- Radiateurs et éléments de chauffage
Validité du CREP et cas particuliers
La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² (présence de plomb), le rapport doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, la validité est illimitée : le même document peut être réutilisé pour une nouvelle location, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis sa réalisation.
Un propriétaire qui loue un appartement à Conflans-Sainte-Honorine et dont le CREP date de plus de 6 ans (avec présence de plomb) doit en refaire réaliser un nouveau avant de signer le bail. En cas de travaux modifiant les revêtements (ponçage, grattage, remplacement de peinture), un nouveau CREP est également nécessaire, même si l'ancien était valide.
- Présence de plomb > 1 mg/cm² : validité 6 ans
- Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée
- Travaux modifiant les revêtements : nouveau CREP obligatoire
Documents à préparer pour le diagnostiqueur
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit fournir plusieurs documents :
- Le titre de propriété ou le permis de construire de l'immeuble (pour justifier la date de construction)
- Le carnet d'entretien de l'immeuble, s'il existe
- Les diagnostics précédents (DPE, état des risques, etc.)
- Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale mentionnant d'éventuels travaux sur les parties communes
- Le plan de l'appartement, si disponible
Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier la date de construction et d'identifier les zones à contrôler. En leur absence, il se base sur les déclarations du propriétaire et sur les indices architecturaux (type de matériaux, style).
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?
Si le propriétaire ne fournit pas un CREP valide au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur
- Saisir la commission départementale de conciliation
- Engager une action en justice pour obtenir l'annulation du bail ou des dommages et intérêts
En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du CREP sous astreinte. Par ailleurs, si des travaux sont réalisés sans diagnostic préalable dans un immeuble d'avant 1949, le propriétaire s'expose à des sanctions pénales (amende, voire peine d'emprisonnement en cas d'intoxication au plomb). Il est donc essentiel de vérifier que le CREP est bien annexé au bail et à jour.
Les données de Conflans-Sainte-Honorine en bref
Avec 36 958 habitants (INSEE, population légale) et 15 758 logements, Conflans-Sainte-Honorine compte 47 % d'appartements et 53 % de maisons (INSEE, recensement 2021). Les ménages locataires représentent 37 % des résidences principales, soit environ 5 378 logements loués. Parmi eux, une partie se trouve dans des immeubles construits avant 1946 (14 % des résidences principales, soit environ 2 035 logements). Le chauffage central collectif équipe 34 % des logements, et le chauffage tout électrique 23 % (INSEE, recensement 2021). Ces chiffres montrent que le parc locatif est mixte, avec une part notable de logements anciens potentiellement concernés par le CREP.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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