Plomb (CREP) · Conflans-Sainte-Honorine

Plomb (CREP) pour la location d’une maison à Conflans-Sainte-Honorine

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour mettre en location une maison à Conflans-Sainte-Honorine si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail de location. Si le rapport révèle une concentration de plomb supérieure à…

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Mis à jour le

Louer une maison à Conflans-Sainte-Honorine implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 14 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une partie du parc locatif conflanais est concernée. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail de location.

Quelle est la validité d’un CREP pour une location ?

Si le plomb détecté dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l’absence de plomb, sa validité est illimitée.

Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un CREP dans une maison ?

Il inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles (murs, plafonds, portes, fenêtres, façades, etc.) et mesure la concentration de plomb avec un appareil à fluorescence X.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Le propriétaire doit informer les occupants des risques et réaliser des travaux de réduction ou de suppression de l’exposition. Le rapport mentionne les zones concernées.

Quels sont les risques pour le bailleur en l’absence de CREP ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou faire annuler le bail. La préfecture peut imposer des travaux d’office.

Comment savoir si ma maison à Conflans-Sainte-Honorine est concernée par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur votre permis de construire ou votre acte notarié. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la location.

Le CREP est-il nécessaire si ma maison a été rénovée après 1949 ?

Oui, car le CREP concerne la date de construction d’origine, pas les rénovations. Seule une reconstruction complète après 1949 peut lever l’obligation.

Puis-je faire réaliser le CREP par n’importe quel diagnostiqueur ?

Non, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise fait appel à un partenaire certifié pour garantir la conformité du rapport.

Salon contemporain

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Statut d'occupation des résidences principales à Conflans-Sainte-Honorine
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 37 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Conflans-Sainte-Honorine
  • Gaz naturel58,4 % (4 363)
  • Électricité28,6 % (2 139)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
  • Fioul domestique3,7 % (279)
  • Bois – Bûches0,7 % (50)
  • GPL0,2 % (16)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour une maison en location à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le constat de risque d’exposition au plomb est exigé pour toute mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l’interdiction de l’utilisation de la céruse dans les peintures. À Conflans-Sainte-Honorine, 14 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant ce seuil réglementaire. Concrètement, si la maison que vous souhaitez louer a été bâtie avant 1949, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail de location. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la présence de plomb dans les peintures et revêtements intérieurs et extérieurs accessibles.

  • Maison individuelle construite avant le 1er janvier 1949.
  • Toute location d’une résidence principale ou secondaire.
  • Annexion obligatoire au contrat de bail.
Conditions d’obligation du CREP pour la location d’une maison à Conflans-Sainte-Honorine
ConditionDétail
Date de construction du logementAvant le 1er janvier 1949
Type de transactionLocation (vente également concernée)
Type de bienMaison individuelle
Validité (plomb > 1 mg/cm²)6 ans à la signature du bail
Validité (plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence)Illimitée
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d’un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, plinthes, portes, fenêtres, volets, escaliers, radiateurs, etc. Pour chaque élément, il mesure la concentration de plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme contenant du plomb. Le rapport mentionne précisément la localisation des zones concernées. Dans une maison, les parties communes (hall, cage d’escalier, paliers) sont également contrôlées si le bien est en copropriété. Pour les maisons individuelles, le diagnostiqueur vérifie aussi les revêtements extérieurs (façades, clôtures, portails) accessibles. Le rapport final liste les mesures à prendre si du plomb est détecté : travaux de réduction ou de suppression de l’exposition, information des occupants.

  • Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, boiseries.
  • Revêtements extérieurs accessibles : façades, clôtures, portails.
  • Parties communes en copropriété (hall, escaliers).
  • Mesure de la concentration de plomb (seuil : 1 mg/cm²).
Étapes du contrôle CREP dans une maison
ÉtapeAction
PréparationLe propriétaire rassemble les documents (permis de construire, plans, etc.).
Visite du diagnostiqueurInspection des revêtements et mesures au fluorescence X.
Analyse et rapportRédaction du rapport avec localisation des zones à plomb.
TransmissionRapport remis au propriétaire, annexé au bail.

Quels documents préparer pour le CREP d’une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Pour faciliter la réalisation du CREP, le propriétaire bailleur doit fournir certains documents. Le permis de construire ou tout document attestant de la date de construction (ou d’une reconstruction après 1949) est essentiel pour confirmer que le logement est antérieur au 1er janvier 1949. Les plans du bien, s’ils existent, aident le diagnostiqueur à identifier les différentes pièces. Si la maison est en copropriété, le syndic peut fournir un CREP des parties communes, dont le bailleur doit transmettre une copie au locataire. En l’absence de documents, le diagnostiqueur considère le logement comme antérieur à 1949 et procède au contrôle. Préparer ces éléments en amont permet de gagner du temps lors de la visite.

  • Permis de construire ou acte notarié indiquant la date de construction.
  • Plans du bien (si disponibles).
  • CREP des parties communes (si copropriété).
  • Tout document justifiant d’une construction postérieure à 1949.
Documents utiles pour le CREP d’une maison à Conflans-Sainte-Honorine
DocumentUtilité
Permis de construireProuve la date de construction.
Plans du bienFacilitent le repérage des pièces.
CREP parties communesÀ transmettre au locataire (si copropriété).

Que se passe-t-il en l’absence de CREP ou si le plomb est détecté ?

Ne pas fournir un CREP lors de la location d’une maison construite avant 1949 expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou même faire annuler le bail. De plus, en cas de contrôle, la préfecture peut imposer des travaux d’office. Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants des risques et réaliser des travaux de réduction ou de suppression de l’exposition dans un délai raisonnable. Le rapport mentionne les zones concernées et les mesures à prendre. À Conflans-Sainte-Honorine, où 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces obligations sont particulièrement importantes pour protéger les occupants, notamment les jeunes enfants les plus vulnérables au saturnisme.

  • Risques pour le bailleur : nullité du bail, dommages et intérêts.
  • En cas de plomb détecté : travaux obligatoires.
  • Information des locataires sur les risques.
Conséquences de l’absence de CREP ou de la détection de plomb
SituationConséquence
Absence de CREPAnnulation possible du bail, sanctions financières.
Plomb > 1 mg/cm²Travaux de réduction obligatoires.
Plomb ≤ 1 mg/cm²Aucune obligation de travaux, validité illimitée.

Données locales sur le logement à Conflans-Sainte-Honorine

Conflans-Sainte-Honorine compte 15 758 logements, dont 14 534 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons représentent 53 % des logements, soit une part majoritaire. 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu’environ 2 035 logements sont potentiellement concernés par le CREP (avant 1949). La proportion de locataires est de 37 %, soit environ 5 378 ménages locataires. Parmi eux, 2 598 logements sont des HLM. Ces chiffres montrent l’importance du parc locatif ancien à Conflans-Sainte-Honorine, et donc la nécessité pour les bailleurs de vérifier l’obligation du CREP avant de mettre leur maison en location.

  • 15 758 logements, dont 53 % de maisons.
  • 14 % des résidences principales achevées avant 1946.
  • 37 % de ménages locataires.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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