État des risques · Conflans-Sainte-Honorine

Vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine : l'état des risques, un document obligatoire à ne pas négliger

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques. Ce document doit dater de moins de six mois et être remis à l'acquéreur dès la…

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Lorsque vous vendez un appartement à Conflans-Sainte-Honorine, plusieurs diagnostics immobiliers doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi eux, l'état des risques (parfois appelé ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document a pour objectif d'informer l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement peut être exposé. À Conflans-Sainte-Honorine, les données officielles montrent que la commune est concernée par plusieurs risques (cavités souterraines, mouvements de terrain, risque industriel, risque minier) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend cet état des risques particulièrement important.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Conflans-Sainte-Honorine est concernée par des cavités souterraines, des mouvements de terrain, un risque industriel et minier, ce qui rend l'état des risques obligatoire dans ces zones.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires, consulte les plans de prévention des risques, recense les arrêtés de catastrophe naturelle (17 à Conflans-Sainte-Honorine), et prend en compte les risques technologiques (installations classées, sites industriels anciens). Il ne réalise pas d'inspection physique du logement.

Quels sont les risques recensés à Conflans-Sainte-Honorine ?

Selon Géorisques, Conflans-Sainte-Honorine est concernée par des cavités souterraines, des mouvements de terrain, un risque industriel, un risque minier et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (principalement des inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible).

Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Il doit également être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques de mon appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Vous devez fournir le titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, le règlement de copropriété, et tout document relatif à des travaux de prévention des risques. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à toutes les pièces, mais doit pouvoir vérifier l'adresse.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour la vente de mon appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente pour dol. Il peut également engager une action en responsabilité contractuelle. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le principe est le même : il s'agit d'informer l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques. Cependant, pour un appartement, le diagnostiqueur peut également prendre en compte le règlement de copropriété et les obligations de débroussaillement des parties communes.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut attester de la conformité du document aux exigences réglementaires.

Salon aux tons neutres

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Prix des ventes immobilières à Conflans-Sainte-Honorine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 422 €/m²médiane sur 1 136 ventes
  • Maisons4 402 €/m²médiane sur 1 327 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Conflans-Sainte-Honorine
  • Appartements : 46 %
  • Maisons : 52 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Conflans-Sainte-Honorine est concernée par plusieurs de ces zones, comme en attestent les données Géorisques.

Pour un appartement, cela signifie que si le logement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'état des risques est obligatoire. Même si l'appartement n'est pas directement exposé, le simple fait qu'il soit situé dans une zone réglementée suffit à rendre ce document obligatoire.

En pratique, le diagnostiqueur se réfère à la cartographie officielle des risques de la commune pour déterminer si le bien est concerné. Il ne s'agit pas d'une appréciation personnelle, mais d'une vérification réglementaire qui s'impose au vendeur.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
  • Le bien a subi un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Conflans-Sainte-Honorine est en zone 1, donc ce critère ne s'applique pas).
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (Conflans-Sainte-Honorine est en catégorie 1, donc ce critère ne s'applique pas).
  • Le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Conflans-Sainte-Honorine et leur impact sur l'état des risques
Type de risquePrésent dans la communeImpact sur l'ERP
Cavités souterrainesOuiObligation d'ERP si le bien est dans le périmètre
Mouvements de terrainOuiObligation d'ERP si le bien est dans le périmètre
Risque industrielOuiObligation d'ERP si le bien est dans le périmètre
Risque minierOuiObligation d'ERP si le bien est dans le périmètre
Transport de matières dangereusesOuiInformation dans l'ERP
Sismicité (zone 1)OuiNon (zone 1 n'est pas réglementée)
Potentiel radon (catégorie 1)OuiNon (catégorie 1 n'est pas réglementée)
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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

L'état des risques n'est pas un diagnostic technique au sens d'une inspection physique du logement. C'est un document d'information qui se fonde sur des données publiques et des documents fournis par le vendeur. Le diagnostiqueur vérifie :

  • La localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPRN, PPRT, zones de sismicité, etc.) à l'aide de la cartographie officielle.
  • La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune et, le cas échéant, le bien lui-même.
  • Les informations relatives aux risques technologiques (installations classées, sites industriels anciens, etc.).
  • Les données sur le potentiel radon (catégorie 1 pour Conflans-Sainte-Honorine, ce qui est un risque faible).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour un appartement, le diagnostiqueur se base sur l'adresse du bien pour consulter les cartes de risques. Il peut également interroger la base de données GASPAR (Gestion Assistée des Procédures Administratives Relatives aux Risques) pour obtenir les arrêtés de catastrophe naturelle.

  • Consultation des plans de prévention des risques (PPRN, PPRT).
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle (17 à Conflans-Sainte-Honorine).
  • Recensement des cavités souterraines et des mouvements de terrain.
  • Identification des sites industriels et activités de service (82 CASIAS à Conflans-Sainte-Honorine).
  • Prise en compte des installations classées pour la protection de l'environnement (27 ICPE).
Synthèse des risques naturels et technologiques à Conflans-Sainte-Honorine
Type de risqueDonnées officiellesSource
Cavités souterrainesPrésentesGéorisques
Risque minierPrésentGéorisques
Risque industrielPrésentGéorisques
Mouvements de terrainPrésentsGéorisques
Arrêtés de catastrophe naturelle17 (dernier le 02/12/2024)Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)IRSN / Géorisques
SismicitéZone 1 (très faible)Zonage sismique

Documents à préparer par le vendeur d'un appartement

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Conflans-Sainte-Honorine, vous devez fournir au diagnostiqueur les éléments suivants :

  • Le titre de propriété ou tout document justifiant de l'adresse exacte du bien.
  • Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien ou la commune, si vous en avez connaissance.
  • Le règlement de copropriété, si l'appartement est en copropriété, car certaines obligations (comme le débroussaillement) peuvent concerner les parties communes.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble, le cas échéant, si des travaux de prévention des risques ont été réalisés.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à chaque pièce de l'appartement, mais il doit pouvoir vérifier l'adresse et consulter les documents fournis.

  • Titre de propriété ou acte de vente.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si le bien a été indemnisé).
  • Règlement de copropriété.
  • Carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Tout document relatif à des travaux de prévention des risques.
Documents à fournir pour l'état des risques d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine
DocumentUtilité pour l'ERP
Titre de propriétéVérifier l'adresse et la localisation
Arrêtés de catastrophe naturelleInformer l'acquéreur des sinistres antérieurs
Règlement de copropriétéIdentifier les obligations de la copropriété
Carnet d'entretienConnaître les travaux de prévention réalisés

Validité et moment de la remise de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé. De plus, si entre la date de réalisation et la signature de l'acte, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si les informations contenues dans le diagnostic ne sont plus exactes, le vendeur doit actualiser l'état des risques.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acquéreur de consulter les risques.

  • Validité : 6 mois.
  • Remise obligatoire dès la première visite.
  • Annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Mention du site Géorisques dans les annonces.
Délais et obligations pour l'état des risques en vente d'appartement
ObligationDélai / Moment
Validité du diagnostic6 mois
Remise à l'acquéreurDès la première visite
Annexion à la promesse de venteAvant signature
Annexion à l'acte authentiqueSi pas de promesse
ActualisationSi information non exacte à la signature

Conséquences si l'état des risques est absent ou incorrect

Ne pas fournir l'état des risques ou fournir un document incomplet ou erroné peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente (action en réduction du prix) ou, dans les cas les plus graves, l'annulation de la vente pour vice du consentement (dol).

Par ailleurs, si le vendeur omet de mentionner un risque connu (par exemple un arrêté de catastrophe naturelle), l'acquéreur peut engager une action en responsabilité contractuelle. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour.

En cas de litige, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien remis le diagnostic à l'acquéreur. Il est recommandé de conserver une copie du diagnostic signée par l'acquéreur lors de la première visite.

  • Action en réduction du prix.
  • Annulation de la vente pour dol.
  • Action en responsabilité contractuelle.
  • Obligation de prouver la remise du diagnostic.
Risques juridiques en cas d'absence ou d'erreur dans l'état des risques
SituationRisque juridique
Absence d'ERPRéduction du prix ou annulation de la vente
ERP incompletDol ou vice du consentement
ERP erronéResponsabilité contractuelle du vendeur
Non-remise à la visiteNullité de la vente possible

Ce qu'il faut retenir pour la vente de votre appartement à Conflans-Sainte-Honorine

La vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine nécessite de fournir un état des risques à jour, remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le diagnostiqueur s'appuie sur les données officielles (Géorisques, GASPAR) pour établir ce document. Conflans-Sainte-Honorine est concernée par des cavités souterraines, des mouvements de terrain, un risque industriel et minier, ainsi que 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Ces éléments doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur.

Pour vous assurer que votre dossier est complet, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à Conflans-Sainte-Honorine pour réaliser l'état des risques de votre appartement.

  • L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine.
  • Il doit dater de moins de 6 mois.
  • Il est remis dès la première visite.
  • Il informe sur les risques naturels, miniers et technologiques.
  • Conflans-Sainte-Honorine est concernée par plusieurs risques.
Récapitulatif des obligations pour l'état des risques en vente d'appartement à Conflans-Sainte-Honorine
Point cléDétail
ObligationObligatoire si bien situé dans une zone à risques
Validité6 mois
RemiseDès la première visite
AnnexionPromesse de vente ou acte authentique
ActualisationSi information non exacte à la signature

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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