Loi Carrez · Conflans-Sainte-Honorine

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

Lors de la vente d'un appartement situé en copropriété à Conflans-Sainte-Honorine, le vendeur doit fournir un mesurage loi Carrez indiquant la surface privative du lot. Cette obligation ne concerne que les lots dont la surface dépasse 8 m², hors annexes (caves, garages) et parties de moins de 1,80…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Conflans-Sainte-Honorine implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage loi Carrez, spécifique aux lots de copropriété. Ce document, requis dès lors que la surface privative atteint 8 m², permet de sécuriser la transaction en informant précisément l'acquéreur sur la superficie du bien. Avec 47 % des logements de la commune constitués d'appartements et 328 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la loi Carrez concerne un grand nombre de ventes à Conflans-Sainte-Honorine.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio de 10 m² à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Un studio de 10 m² est donc concerné.

Une cave vendue avec l'appartement doit-elle être mesurée ?

Non, la cave est une annexe non privative au sens de la loi Carrez. Elle n'entre pas dans le calcul de la surface, sauf si elle constitue un lot distinct de plus de 8 m².

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage loi Carrez si je suis seul propriétaire de l'immeuble ?

Oui, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété. Si vous êtes seul propriétaire de l'immeuble (monopropriété), le mesurage n'est pas exigé.

Quel est le délai de validité du mesurage loi Carrez ?

Le mesurage n'a pas de date de péremption légale. Toutefois, si la surface du lot a été modifiée (travaux, extension), un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si le diagnostiqueur ne peut pas accéder à une pièce ?

Le rapport mentionnera une réserve sur la surface non mesurée. Il est recommandé de reprogrammer une visite pour lever la réserve.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable loi Boutin ?

Non. La loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété, tandis que la loi Boutin (pour les locations) mesure la surface habitable, avec des règles différentes (notamment l'inclusion des combles aménagés de plus de 1,80 m).

Combien de temps après la vente l'acquéreur peut-il contester la surface ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice, uniquement si l'écart est d'au moins 5 %.

Séjour avec grandes fenêtres

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Prix des ventes immobilières à Conflans-Sainte-Honorine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 422 €/m²médiane sur 1 136 ventes
  • Maisons4 402 €/m²médiane sur 1 327 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Conflans-Sainte-Honorine
  • Appartements : 46 %
  • Maisons : 52 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, quel que soit le type de lot (appartement, studio, duplex, etc.). Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle s'applique dès lors que la surface privative du lot est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage, sauf s'ils constituent un lot à part entière d'une surface supérieure à 8 m² et sont vendus séparément.

À Conflans-Sainte-Honorine, où 47 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes en copropriété nécessitent ce document. Les 328 copropriétés immatriculées (ANAH) témoignent de l'importance de la vie en copropriété dans la commune. Pour un propriétaire souhaitant vendre son appartement, le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.

Le mesurage n'est pas requis pour les ventes de maisons individuelles, ni pour les immeubles en monopropriété (un seul propriétaire). En revanche, si un immeuble est vendu par lots (par exemple, un immeuble divisé en appartements), chaque lot doit faire l'objet d'un mesurage distinct.

Cas d'obligation du mesurage loi Carrez pour un appartement en vente
SituationMesurage loi Carrez obligatoire ?
Vente d'un lot de copropriété de 8 m² ou plusOui
Vente d'un lot de copropriété de moins de 8 m²Non
Vente d'une maison individuelleNon
Vente d'un immeuble entierNon
Vente d'un lot de copropriété comprenant une cave ou un garage (lot annexe)Non, sauf si le lot fait plus de 8 m² et est vendu séparément
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Que mesure le diagnostiqueur et comment ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface privative du lot. Il utilise un mètre laser ou un télémètre et respecte les règles de l'art définies par la norme NF P 04-501.

La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou de fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (par exemple, les combles aménagés sous pente). Les annexes non privatives (caves, garages, parkings) sont exclues.

Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte, la date de visite, les limites du lot (murs, cloisons) et les éventuelles réserves. Ce rapport est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Un propriétaire qui vend un appartement à Conflans-Sainte-Honorine doit prévoir un accès libre à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou greniers, pour permettre le mesurage complet.

Éléments inclus et exclus dans le calcul de la surface loi Carrez
ÉlémentsInclusExclus
Pièces de vie (salon, chambre, cuisine, salle de bain)Oui
Couloirs et dégagementsOui
Murs et cloisonsOui
Cages d'escalier (emprise)Oui
Parties de hauteur < 1,80 mOui
Caves, garages, parkings (si lots annexes)Oui
Gaines techniques, embrasuresOui

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit rassembler plusieurs documents :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui précisent la consistance du lot (numéro de lot, parties privatives et communes).
- Les plans du lot (si disponibles), qui aident à identifier les limites.
- Un accès à toutes les pièces et annexes privatives (cave, grenier, terrasse, balcon).
- Le cas échéant, les autorisations de travaux qui ont modifié la surface (par exemple, une extension ou une division de pièce).

À Conflans-Sainte-Honorine, où 73 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE), les règlements de copropriété peuvent être anciens. Il est conseillé de vérifier que le lot correspond bien à la description actuelle (notamment si des travaux ont été réalisés sans déclaration).

Documents à préparer pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes, le lot concerné
État descriptif de divisionPrécise la surface et les limites du lot
Plan du lotFacilite le repérage et la vérification des mesures
Autorisations de travauxAttestent des modifications de surface éventuelles

Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez manque ou est erroné ?

L'absence du mesurage loi Carrez dans le dossier de diagnostic technique (DDT) rend la vente incomplète. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. En pratique, le notaire exige ce document avant de rédiger l'acte authentique.

Si la surface indiquée dans l'acte est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle (soit 1/20e), l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire et demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. Par exemple, si un appartement de 50 m² est vendu avec une surface indiquée de 52 m² (écart de 3,8 %), aucun recours n'est possible. En revanche, si la surface réelle est de 48 m² (écart de 7,7 %), l'acquéreur peut agir.

À Conflans-Sainte-Honorine, où le marché immobilier est actif, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

Données locales : focus sur les copropriétés de Conflans-Sainte-Honorine

Avec 328 copropriétés immatriculées représentant 5 772 lots d'habitation (ANAH), Conflans-Sainte-Honorine compte un parc de copropriétés dense. 47 % des logements sont des appartements (INSEE), ce qui signifie que près d'un logement sur deux est potentiellement soumis à la loi Carrez lors d'une vente.

Les logements construits avant 1991 représentent 73 % des résidences principales (INSEE). Dans ces copropriétés anciennes, les règlements peuvent être obsolètes ou les surfaces mal décrites. Le mesurage permet de clarifier la surface réelle et d'éviter les contestations.

Par ailleurs, 37 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui implique que de nombreux propriétaires bailleurs vendent des appartements en copropriété. Pour eux aussi, le mesurage loi Carrez est obligatoire.

Questions fréquentes sur la loi Carrez pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

Voici les questions les plus courantes posées par les propriétaires vendeurs à Conflans-Sainte-Honorine.

Comment commander un mesurage loi Carrez pour votre appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Pour vendre votre appartement en copropriété à Conflans-Sainte-Honorine, vous devez intégrer le mesurage loi Carrez dans votre dossier de diagnostic technique. Diagnostic Pontoise organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour toute demande, vous pouvez utiliser le formulaire de devis en ligne ou contacter le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement.

Consultez également la page dédiée au mesurage loi Carrez à Pontoise pour plus de détails sur la prestation, ou la page des diagnostics pour vendre pour connaître l'ensemble des documents exigés.

Étapes pour commander un mesurage loi Carrez
ÉtapeAction
1. Demande de devisRemplissez le formulaire en ligne ou appelez le 06 01 14 86 19
2. Prise de rendez-vousUn créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées
3. Visite du diagnostiqueurLe professionnel mesure la surface privative du lot
4. Réception du rapportLe rapport vous est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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