Loi Boutin · Conflans-Sainte-Honorine

Loi Boutin pour la location d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison vide ou meublée à usage de résidence principale à Conflans-Sainte-Honorine. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail, et une erreur de plus de 5 % permet au locataire d'obtenir une réduction de loyer.

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location une maison à Conflans-Sainte-Honorine, la mention de la surface habitable n'est pas une simple formalité : c'est une obligation prévue par la loi n° 2008-111 du 4 février 2008, dite Loi Boutin, modifiée depuis. Ce mesurage concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, dès lors que le bien est loué à titre de résidence principale. À Conflans-Sainte-Honorine, où 53 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), cette obligation s'applique à des biens souvent plus spacieux que les appartements, mais soumis aux mêmes règles précises.

Questions fréquentes

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une maison meublée à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, depuis la loi n° 2008-111 du 4 février 2008, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et le DPE pour une maison ?

La Loi Boutin est un mesurage de la surface habitable, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux sont obligatoires pour la location, mais ce sont des diagnostics distincts.

Une maison avec des combles aménagés : comment sont-ils mesurés ?

Les combles aménagés sont inclus si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Les parties mansardées ou en pente sont mesurées uniquement dans les zones où cette hauteur est atteinte.

Que faire si le locataire conteste la surface déclarée dans le bail ?

Le locataire peut demander une contre-expertise. Si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction de loyer proportionnelle, par écrit, puis saisir le tribunal en cas de désaccord.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Une location saisonnière (touristique) n'est pas concernée.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau bail ?

Non, si la surface de la maison n'a pas été modifiée (travaux, aménagement), le mesurage reste valable. Vous pouvez réutiliser le rapport existant.

Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail peut entraîner une demande de réduction de loyer par le locataire, même sans écart de surface, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi de 1989.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour économiser ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage professionnel par un diagnostiqueur certifié fait foi. De plus, le rapport signé par un professionnel est exigé pour annexer au bail.

Pièce épurée et lumineuse

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Statut d'occupation des résidences principales à Conflans-Sainte-Honorine
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 37 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Conflans-Sainte-Honorine
  • Gaz naturel58,4 % (4 363)
  • Électricité28,6 % (2 139)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
  • Fioul domestique3,7 % (279)
  • Bois – Bûches0,7 % (50)
  • GPL0,2 % (16)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire pour louer une maison ?

La Loi Boutin, issue de la loi n° 2008-111 du 4 février 2008, impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation est prévue à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, et le texte de référence est le décret n° 2015-1822 du 30 décembre 2015. Pour une maison, la surface habitable correspond à la superficie des pièces fermées, mesurée au sol, entre les murs, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, les escaliers, les gaines, les marches et les paliers. Sont exclus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas non isolées et les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

  • Pièces principales (salon, chambres) et pièces de service (cuisine, salle de bain) : incluses si hauteur ≥ 1,80 m.
  • Combles aménagés : inclus si hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.
  • Caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons : exclus.
  • Vérandas non isolées : exclues.
  • Escaliers et cages d'escalier : exclus (seulement les marches et paliers).
Surfaces à inclure et à exclure du mesurage Loi Boutin pour une maison
ÉlémentInclusion ou exclusion
Pièces de vie (salon, chambres)Incluses si hauteur ≥ 1,80 m
Cuisine, salle de bain, WCInclus si hauteur ≥ 1,80 m
Combles aménagésInclus si hauteur ≥ 1,80 m
Cave, sous-sol non aménagéExclu
Garage, remiseExclu
Terrasse, balcon, loggiaExclu
Véranda non isoléeExclue
Escaliers (marches et paliers)Exclus
Cloisons, embrasures, gainesExclus
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Quand la Loi Boutin s'applique-t-elle pour une location de maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour toute location vide ou meublée d'une maison destinée à être la résidence principale du locataire. Il n'y a pas d'exception liée à la surface minimale ou maximale. À Conflans-Sainte-Honorine, 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui représente un nombre significatif de baux. Si vous louez une maison ancienne — 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE) —, le mesurage reste le même : seules les règles de surface changent, pas les obligations. Attention : la Loi Boutin ne remplace pas le diagnostic de performance énergétique (DPE) ni l'état des risques, qui doivent également être annexés au bail.

  • Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit figurer dans le bail (même obligation que pour la location vide).
  • Exonération : locations saisonnières, logements de fonction, colocations (hors résidence principale du locataire).
Situations où la Loi Boutin s'applique ou non pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine
Type de locationObligation Loi Boutin
Location vide (résidence principale)Oui
Location meublée (résidence principale)Oui
Location saisonnièreNon
Location d'un logement de fonctionNon
Colocation avec bail individuel (chambre)Non (sauf si le local est une pièce de moins de 9 m²)

Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Boutin d'une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un matériel de mesure laser ou un mètre ruban. Il mesure chaque pièce au sol, entre les murs, en excluant les surfaces non habitables. Pour une maison, il vérifie notamment la hauteur sous plafond (seuil de 1,80 m), l'aménagement des combles, la présence d'annexes (cave, garage, véranda). Il ne contrôle pas l'état général du bien, seulement la superficie. Le résultat est un état descriptif de la surface habitable, qui sert à rédiger le bail.

  • Mesure au sol de chaque pièce (longueur × largeur).
  • Vérification de la hauteur sous plafond (≥ 1,80 m pour inclusion).
  • Identification des annexes et espaces exclus.
  • Calcul de la surface habitable totale (somme des surfaces incluses).
Étapes du mesurage Loi Boutin pour une maison
ÉtapeDétail
1. RepérageLe diagnostiqueur visite toutes les pièces et annexes.
2. MesureUtilisation d'un laser ou mètre ; relevé des dimensions.
3. CalculAddition des surfaces ≥ 1,80 m de hauteur ; déduction des cloisons, embrasures, escaliers.
4. RapportRemise d'un document écrit avec la surface habitable.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin à Conflans-Sainte-Honorine ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, vous pouvez préparer le plan de la maison, les surfaces déclarées dans l'acte de vente, et le permis de construire si des travaux d'aménagement ont été réalisés (combles, extension). Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident à anticiper les éventuelles divergences. Si le bien est une maison avec des combles aménagés ou des annexes, pensez à signaler les pièces qui pourraient être litigieuses (hauteur sous plafond, usage).

  • Plan de la maison (si disponible).
  • Acte de vente ou descriptif du bien.
  • Permis de construire ou déclaration préalable pour travaux d'aménagement.
  • Attestation de surface habitable antérieure (si existante).
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin d'une maison
DocumentUtilité
Plan de la maisonFacilite le repérage des pièces et annexes.
Acte de ventePermet de comparer la surface déclarée à la surface mesurée.
Permis de construire ou DPJustifie l'aménagement de combles ou l'ajout d'une extension.
Ancien état des lieuxRéférence pour les surfaces déjà mentionnées.

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est erroné ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande doit être faite par écrit au bailleur. À défaut d'accord dans un délai de 4 mois, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. En location meublée, la réduction de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature du bail.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
  • Délai : 4 mois pour trouver un accord amiable, puis saisine du tribunal.
  • En meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse du bailleur.
  • Prévention : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location.

Les données de Conflans-Sainte-Honorine : que révèlent-elles pour le mesurage des maisons ?

Avec 53 % de maisons (INSEE, recensement 2021), Conflans-Sainte-Honorine offre un parc résidentiel majoritairement individuel. Les maisons anciennes sont nombreuses : 14 % des résidences principales ont été construites avant 1946, et 73 % avant 1991 (INSEE). Ces constructions anciennes comportent souvent des combles, des caves ou des sous-sols qui peuvent prêter à confusion lors du mesurage. Par ailleurs, 37 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que près de 5 400 maisons sont potentiellement louées et soumises à la Loi Boutin. Ces chiffres montrent l'importance d'un mesurage rigoureux pour éviter les litiges, d'autant plus que le DPE des logements de la commune indique que 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision du locataire sur le loyer.

  • 53 % de maisons (INSEE, recensement 2021) : majorité de logements individuels.
  • 14 % des résidences principales avant 1946 : attention aux combles et caves.
  • 37 % de locataires : environ 5 400 maisons louées.
  • 13 % de logements F ou G au DPE : vigilance sur la performance énergétique.

Comment se passe la prestation de mesurage Loi Boutin à Conflans-Sainte-Honorine ?

Vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié, se déplace à Conflans-Sainte-Honorine avec son matériel. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface habitable mesurée et les éventuelles observations. Vous pouvez ensuite l'utiliser pour rédiger le bail.

  • Commande : en ligne (devis gratuit) ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
  • Rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite : mesurage complet des pièces et annexes.
  • Rapport : envoyé sous 24 à 48 heures après la visite.
Déroulement de la prestation Loi Boutin à Conflans-Sainte-Honorine
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat
Rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
VisiteEnviron 30 à 60 minutes pour une maison
Rapport24 à 48 heures après la visite

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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