État des risques · Conflans-Sainte-Honorine
État des risques pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine
Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Conflans-Sainte-Honorine est concernée par plusieurs…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Conflans-Sainte-Honorine, plusieurs risques sont recensés. Ce guide détaille les conditions d'obligation, le contenu du diagnostic, les données locales et les démarches à suivre pour être en règle.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
Oui, il est obligatoire si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Conflans-Sainte-Honorine est concernée par plusieurs risques (cavités, industriel, minier, mouvements de terrain), ce qui rend le diagnostic nécessaire pour la plupart des logements.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quels risques sont recensés à Conflans-Sainte-Honorine ?
Selon Géorisques, la commune est exposée aux cavités souterraines, au risque industriel, au risque minier, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses. Elle a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en décembre 2024 pour inondations et coulées de boue.
Que doit contenir l'état des risques pour un appartement ?
Il mentionne les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables, la zone de sismicité (niveau 1 pour Conflans), le potentiel radon (catégorie 1), les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.
À quel moment l'état des risques doit-il être remis au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit également renvoyer vers le site Géorisques.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique en location comprend le DPE, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, il est conseillé de regrouper tous les diagnostics obligatoires pour gagner du temps. Diagnostic Pontoise peut organiser la visite d'un diagnostiqueur partenaire pour l'ensemble des diagnostics nécessaires à la location de votre appartement à Conflans-Sainte-Honorine.
Que faire si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée. Il est donc impératif de respecter cette obligation.

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 37 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (15)
- B1,2 % (88)
- C27,0 % (2 015)
- D41,4 % (3 095)
- E17,1 % (1 279)
- F8,6 % (639)
- G4,5 % (339)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel58,4 % (4 363)
- Électricité28,6 % (2 139)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
- Fioul domestique3,7 % (279)
- Bois – Bûches0,7 % (50)
- GPL0,2 % (16)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local commercial. Conflans-Sainte-Honorine est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), mais ce niveau n'impose pas à lui seul l'état des risques. En revanche, la commune est couverte par plusieurs plans de prévention des risques naturels et technologiques, ce qui rend le diagnostic obligatoire pour la plupart des logements. Pour savoir si votre appartement est concerné, une vérification à l'adresse exacte est nécessaire, notamment via le site Géorisques.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner la consultation du site Géorisques. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat de location. S'il n'est pas fourni dans les délais, le locataire peut demander un délai de rétractation ou une réduction de loyer, selon les cas.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les informations officielles fournies par l'État, notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les arrêtés de catastrophe naturelle, le zonage sismique, le potentiel radon, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par ces dispositifs.
À Conflans-Sainte-Honorine, les risques recensés incluent les cavités souterraines, le risque industriel (27 installations classées pour la protection de l'environnement sont répertoriées), le risque minier, les mouvements de terrain, et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1, ce qui signifie un niveau faible, sans obligation de mesures correctives. Ces éléments sont intégrés dans l'état des risques.
Données locales : ce que révèlent les chiffres pour Conflans-Sainte-Honorine
Selon l'INSEE (recensement 2021), Conflans-Sainte-Honorine compte 36 958 habitants et 15 758 logements, dont 14 534 résidences principales. Près de la moitié des logements sont des appartements (47 %), ce qui représente un parc locatif important : 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires, dont 2 598 logements HLM.
Le parc immobilier est relativement ancien : 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 73 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux appartements peuvent être concernés par d'autres diagnostics en location, comme le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, ou le diagnostic amiante pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Concernant les risques, 82 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS), ce qui peut influencer l'état des risques pour certains secteurs. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre-ville. Ces données sont intégrées dans le diagnostic selon la localisation exacte du bien.
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse complète de l'appartement et, si vous disposez d'un précédent état des risques, de celui-ci pour vérifier les mises à jour. Aucun document technique du logement n'est exigé pour ce diagnostic spécifique. En revanche, si l'appartement est en copropriété, il est utile de connaître les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour la copropriété.
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sans délai d'analyse en laboratoire pour ce diagnostic.
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au moment de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le locataire peut engager une action en justice pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de non-respect de l'obligation d'information, le bailleur peut également voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en location.
Pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine, où plusieurs risques sont recensés, l'absence de ce document expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers.
Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Pontoise ?
Diagnostic Pontoise vend et organise la prestation. Après votre demande de devis en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h), un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour la visite. Il consulte les bases de données officielles et établit l'état des risques. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour en savoir plus sur les autres diagnostics obligatoires en location, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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