Loi Boutin · Conflans-Sainte-Honorine
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine
La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un appartement loué à Conflans-Sainte-Honorine, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface selon des règles strictes. Si l'écart dépasse 5 %…
Mis à jour le
Louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine implique de respecter la Loi Boutin, qui oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Ce mesurage, réalisé par un professionnel certifié, protège à la fois le propriétaire et le locataire. Avec 37 % de ménages locataires et 47 % d'appartements dans la commune, cette obligation concerne une part importante des logements. Découvrez les conditions, les contrôles et les documents nécessaires.
Questions fréquentes
La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée à Conflans-Sainte-Honorine ?
Oui, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les règles de mesurage sont identiques à celles de la location vide.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface Loi Boutin ?
La surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher closes et couvertes d'au moins 1,80 m, sans déduction des cloisons. La surface Loi Boutin est utilisée pour la location et exclut les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres. Les deux mesures peuvent donc différer.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?
Techniquement, rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, seul un rapport réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour une location vide, il doit d'abord contacter le bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le tribunal dans les quatre mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?
Oui, le rapport de mesurage n'a pas de date de péremption légale. Toutefois, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce), il est conseillé de le refaire pour éviter tout litige.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?
Outre la Loi Boutin, le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont obligatoires. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.
Où puis-je obtenir un devis pour un mesurage Loi Boutin à Conflans-Sainte-Honorine ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
La Loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières ?
Non, la Loi Boutin concerne uniquement les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas soumises à cette obligation.

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 37 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (15)
- B1,2 % (88)
- C27,0 % (2 015)
- D41,4 % (3 095)
- E17,1 % (1 279)
- F8,6 % (639)
- G4,5 % (339)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel58,4 % (4 363)
- Électricité28,6 % (2 139)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
- Fioul domestique3,7 % (279)
- Bois – Bûches0,7 % (50)
- GPL0,2 % (16)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand la Loi Boutin s'applique-t-elle à Conflans-Sainte-Honorine ?
La Loi Boutin s'applique à toute location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Le bail doit mentionner la surface habitable du logement. À Conflans-Sainte-Honorine, où 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne un grand nombre de biens. Le mesurage est exigé dès la signature du bail, et le propriétaire doit le faire réaliser avant la mise en location. Si le logement est une copropriété (328 copropriétés immatriculées à Conflans, selon l'ANAH), la surface mesurée peut différer de la surface Carrez utilisée pour la vente. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour obtenir une mesure fiable.
- Toute location vide ou meublée d'un appartement en résidence principale
- La surface habitable doit figurer dans le contrat de bail
- Un écart de plus de 5 % permet au locataire de demander une réduction de loyer
- Le mesurage doit être réalisé avant la signature du bail
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement
Le diagnostiqueur mesure la surface habitable selon des règles précises. Il prend en compte les pièces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre. Sont exclus : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les parkings, les terrasses, les balcons et les parties communes. Pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine, le professionnel contrôle également les dépendances éventuelles (cave, cellier) qui ne comptent pas dans la surface habitable mais peuvent être mentionnées dans le bail. Le rapport de mesurage est remis au propriétaire, qui doit l'annexer au contrat de location. Ce document est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux modifient la surface.
- Vérification de la hauteur sous plafond (minimum 1,80 m)
- Exclusion des pièces non closes ou non couvertes
- Mesure des surfaces de plancher des pièces habitables
- Rédaction d'un rapport de mesurage avec plan coté
Les données locales : un éclairage sur le parc locatif de Conflans-Sainte-Honorine
Les statistiques de l'INSEE (recensement 2021) montrent que 47 % des logements de Conflans-Sainte-Honorine sont des appartements. Parmi les résidences principales, 73 % ont été achevées avant 1991. Cette ancienneté a deux conséquences : d'une part, ces logements sont souvent soumis à d'autres diagnostics obligatoires (CREP pour les constructions d'avant 1949 – 14 % des résidences principales –, amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997) ; d'autre part, la surface habitable peut être affectée par des aménagements ou des transformations non déclarées. Le chauffage est majoritairement au gaz naturel (58 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, selon l'ADEME) et 34 % des logements disposent d'un chauffage central collectif, ce qui peut influencer la surface mesurée si des radiateurs ou conduits empiètent sur l'espace habitable. Un propriétaire qui loue un appartement ancien doit donc s'assurer que la surface réelle correspond bien à celle annoncée.
Documents à préparer pour la location d'un appartement
Avant de signer le bail, le propriétaire doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend : le mesurage Loi Boutin (surface habitable), le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques (ERP) pour les zones concernées, et le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, un état des installations est également obligatoire. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande. À Conflans-Sainte-Honorine, où plusieurs risques sont recensés (cavités souterraines, mouvement de terrain, risque industriel, transport de matières dangereuses), l'état des risques est indispensable. Le propriétaire doit fournir ces documents avant la signature du bail, sous peine de nullité de la clause de surface ou de recours du locataire.
- Mesurage Loi Boutin (surface habitable)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- État des risques (ERP)
- CREP pour les logements d'avant 1949
- État des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans
- Diagnostic amiante (à disposition sur demande)
Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mesurage ?
Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge de constater la nullité de la clause de surface. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Pour éviter ces risques, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant de rédiger le bail. À Conflans-Sainte-Honorine, où les appartements sont souvent anciens, une erreur de surface peut avoir des conséquences financières importantes.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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