État des risques · Conflans-Sainte-Honorine

État des risques pour la vente d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Conflans-Sainte-Honorine si le bien se situe dans un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. La commune est concernée par plusieurs risques (cavités souterraines, industriel, minier…

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Lors de la vente d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques naturels, miniers et technologiques en fait partie intégrante. Ce document informe l'acquéreur sur les dangers potentiels auxquels le bien est exposé. La commune de Conflans-Sainte-Honorine (36 958 habitants, INSEE) présente plusieurs risques recensés, ce qui rend ce diagnostic systématique pour toute transaction immobilière.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, dans la grande majorité des cas, car la commune est concernée par plusieurs risques (cavités souterraines, risque industriel, mouvements de terrain) et a fait l'objet de 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Seules les maisons situées en dehors de tout périmètre réglementé pourraient en être exemptées, mais c'est rare.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acquéreur ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente si le défaut d'information sur un risque a affecté son consentement. Depuis 2023, l'absence de mention Géorisques dans l'annonce expose également à une amende.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques), mais la localisation exacte du bien influence les risques recensés. Une maison peut être plus exposée à certains aléas (mouvement de terrain, inondation) qu'un appartement en étage.

Comment savoir si ma maison est concernée par un plan de prévention des risques ?

Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques) pour vérifier la situation de l'adresse exacte. Vous pouvez aussi consulter le site Géorisques vous-même en entrant l'adresse de la maison.

L'état des risques inclut-il les risques liés au radon ?

Oui, si le bien se trouve dans une zone de potentiel radon de niveau 3. Conflans-Sainte-Honorine est en catégorie 1 (faible), donc ce risque n'est pas mentionné dans l'ERP pour les maisons de la commune.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques si je suis hors zone réglementée ?

Théoriquement oui, mais à Conflans-Sainte-Honorine, la quasi-totalité du territoire est concernée par au moins un risque (cavités, industrie, arrêtés CatNat). Il est donc prudent de toujours commander un ERP, même si vous pensez être hors zone.

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, la vente en viager est une vente immobilière comme une autre. L'état des risques doit être fourni dans les mêmes conditions (moins de 6 mois, remis dès la première visite).

Chambre aux tons doux

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Prix des ventes immobilières à Conflans-Sainte-Honorine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 422 €/m²médiane sur 1 136 ventes
  • Maisons4 402 €/m²médiane sur 1 327 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Conflans-Sainte-Honorine
  • Appartements : 46 %
  • Maisons : 52 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou encore si le bien se trouve dans un secteur où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. À Conflans-Sainte-Honorine, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP sur ce seul critère. En revanche, plusieurs risques sont recensés : cavités souterraines, risque industriel, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). De plus, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier le 2 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. Par conséquent, toute maison située dans un périmètre réglementé par un plan de prévention (PPRN, PPRT) ou ayant subi une catastrophe naturelle reconnue doit faire l'objet d'un ERP. En pratique, la quasi-totalité des maisons à vendre sur la commune sont concernées.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
  • La commune a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Le bien ne se trouve pas dans une zone à potentiel radon de niveau 3, car Conflans-Sainte-Honorine est en catégorie 1 (faible).
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie notamment : l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) — par exemple, le risque inondation par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau, le risque mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de Conflans-Sainte-Honorine, selon Géorisques) —, les risques miniers et technologiques (27 installations classées pour la protection de l'environnement recensées, 82 anciens sites industriels ou activités de service), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune. Il intègre également, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée. Le rapport mentionne la liste de ces risques et les documents auxquels ils renvoient (carte, règlement).

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
  • Zones de sismicité (niveau 1 pour Conflans-Sainte-Honorine, sans incidence).
  • Potentiel radon (catégorie 1, sans incidence).
  • Obligations légales de débroussaillement (si applicable).

Que se passe-t-il si l'état des risques est manquant ou obsolète ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un événement modifie les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPRN), le vendeur doit actualiser le document avant la signature, même s'il a moins de six mois. En l'absence d'ERP ou s'il est périmé, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente dans certains cas (défaut d'information sur un risque ayant affecté son consentement). Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le vendeur s'expose à une amende administrative. Pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine, l'actualisation est particulièrement importante : le dernier arrêté de catastrophe naturelle date du 2 décembre 2024 ; si vous vendez après cette date, l'ERP doit inclure cet événement.

  • Risque de nullité de la vente si le défaut d'information est jugé déterminant.
  • Possibilité pour l'acquéreur de demander une réduction du prix.
  • Amende administrative pour absence de mention Géorisques dans l'annonce.

Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, le vendeur doit fournir : l'adresse exacte de la maison, le ou les numéros de parcelle cadastrale, et tout document connu relatif aux risques (par exemple, un précédent ERP, un arrêté de catastrophe naturelle reçu, un avis de passage d'une servitude d'utilité publique). Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou au CREP. Le diagnostiqueur réalise une recherche documentaire à partir des bases officielles ; la visite sur place est généralement brève, car il s'agit surtout de vérifier la localisation et, le cas échéant, la présence d'éléments visibles liés aux risques (fissures, traces d'inondation).

  • Adresse complète et référence cadastrale.
  • Ancien état des risques si disponible.
  • Tout arrêté de catastrophe naturelle reçu par le vendeur.

Les données locales : ce qu'elles révèlent sur les risques à Conflans-Sainte-Honorine

Conflans-Sainte-Honorine, commune de 36 958 habitants (INSEE), compte 15 758 logements dont 53 % de maisons. Le parc immobilier est relativement ancien : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946. Cette ancienneté n'a pas d'incidence directe sur l'état des risques, mais elle peut être corrélée à une exposition plus longue aux aléas naturels. Les données de Géorisques révèlent plusieurs risques : cavités souterraines (souvent liées à d'anciennes carrières), risque industriel (27 ICPE recensées), risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Enfin, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, principalement pour inondations et coulées de boue, le dernier en décembre 2024. Ces éléments imposent un ERP pour la quasi-totalité des maisons à vendre.

Exemple de situation : vendre une maison ancienne à Conflans-Sainte-Honorine

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite vendre une maison construite en 1950, située dans le centre-ville. Avant de mettre le bien en vente, il commande un état des risques. Le diagnostiqueur constate que la parcelle est située à proximité d'une ancienne carrière (cavité souterraine recensée) et dans une zone où un plan de prévention des risques d'inondation est en vigueur. De plus, un arrêté de catastrophe naturelle pour inondation a été pris en 2024. L'ERP mentionnera ces éléments, avec les cartes et règlements associés. Le vendeur devra remettre ce document dès la première visite et l'annexer à la promesse de vente. Si un nouvel arrêté survient avant la signature, il devra actualiser l'ERP.

Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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