Plomb (CREP) · Conflans-Sainte-Honorine

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Conflans-Sainte-Honorine si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic mesure la concentration de plomb dans les revêtements et doit être annexé au dossier de…

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Lorsque vous vendez un appartement à Conflans-Sainte-Honorine, plusieurs diagnostics techniques sont exigés par la réglementation. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire à annexer à la promesse ou à l'acte de vente pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 14 % des résidences principales de la commune achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre non négligeable de biens. Cette page explique dans quels cas le CREP est nécessaire, ce qu'il contrôle, combien de temps il est valable et quels documents préparer.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement construit en 1950 à Conflans-Sainte-Honorine ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n'est pas soumis à cette obligation, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb, mais cela ne relève pas d'une obligation réglementaire.

Quelle est la différence entre le CREP et le diagnostic amiante ?

Le CREP concerne la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Le diagnostic amiante, lui, recherche la présence de matériaux contenant de l'amiante et est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les deux diagnostics peuvent être nécessaires pour un même bien ancien.

Puis-je vendre mon appartement sans faire le CREP si je sais qu'il n'y a pas de plomb ?

Non, même si vous estimez qu'il n'y a pas de plomb, le CREP reste obligatoire pour les logements construits avant 1949. Seul un diagnostiqueur certifié peut attester de l'absence de plomb après mesures. Sans ce rapport, le dossier de diagnostic technique est incomplet et la vente peut être bloquée.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans les parties communes de ma copropriété ?

Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. Si ce CREP n'existe pas, le syndic peut le commander. Pour la vente du lot privatif, seul le CREP des parties privatives est obligatoire, mais il est recommandé d'informer l'acquéreur de la situation des parties communes.

Le CREP est-il valable pour une location après une vente ?

Oui, si le CREP a été réalisé dans le cadre d'une vente et que la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une location ultérieure, sous réserve qu'aucun travail n'ait modifié les revêtements. En cas de concentration supérieure, le CREP doit dater de moins de 6 ans pour une location.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP à l'acquéreur ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire peut refuser de signer l'acte si le DDT est incomplet. Il est donc essentiel de commander le diagnostic en amont de la vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Conflans-Sainte-Honorine ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (cas rare pour le plomb).

Maison contemporaine avec garage

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Prix des ventes immobilières à Conflans-Sainte-Honorine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 422 €/m²médiane sur 1 136 ventes
  • Maisons4 402 €/m²médiane sur 1 327 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Conflans-Sainte-Honorine
  • Appartements : 46 %
  • Maisons : 52 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé lors de la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tout type de bien : maison, appartement, immeuble. Pour un appartement, le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs du lot vendu (murs, plafonds, sols, huisseries, volets) et, selon la configuration, sur les parties communes de la copropriété si des travaux d'entretien ou de rénovation sont envisagés. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. À Conflans-Sainte-Honorine, où 47 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le CREP concerne une part notable du parc immobilier ancien.

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Ce que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac procède à des mesures par fluorescence X sur les revêtements intérieurs de l'appartement : peintures, papiers peints, enduits, plâtres, carrelages, lambris. Il vérifie chaque unité de diagnostic (pièce, couloir, placard) et note l'état de dégradation des revêtements. La concentration de plomb est mesurée en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Si elle dépasse 1 mg/cm², le rapport mentionne la présence de plomb et recommande des mesures de précaution. Pour un appartement en copropriété, le diagnostic inclut les éléments privatifs mais peut, à la demande du vendeur, intégrer les parties communes accessibles.

Durée de validité du CREP pour une vente

La validité du CREP dépend du résultat des mesures :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb), le constat a une validité illimitée. Il peut être réutilisé pour une vente ultérieure ou une location, sous réserve qu'aucun travail de rénovation n'ait modifié les revêtements.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Dans tous les cas, le rapport original doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Concentration ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Concentration > 1 mg/cm² : validité de 1 an pour la vente.

Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le rapport mentionne une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser des travaux avant la vente. En revanche, il doit informer l'acquéreur des risques et des mesures de précaution à prendre. Le CREP reste annexé au DDT et l'acquéreur est informé par écrit. Dans certains cas, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des travaux, mais cela relève de la négociation entre les parties. Pour un appartement en copropriété, le syndic peut être sollicité pour engager des travaux sur les parties communes si des revêtements sont dégradés.

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du CREP, le vendeur doit préparer les documents suivants :
- Le carnet d'entretien ou les factures des travaux antérieurs, s'ils ont modifié les revêtements (peinture, enduits).
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, pour identifier les parties communes et privatives.
- Tout document attestant de la date de construction de l'immeuble (permis de construire, certificat de conformité, acte notarié).

En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur se base sur les constatations visuelles et les mesures. Il est recommandé de libérer l'accès aux murs et plafonds (déplacer les meubles, retirer les tapisseries épaisses si possible).

  • Carnet d'entretien ou factures de travaux.
  • Règlement de copropriété.
  • Documents attestant de l'ancienneté du bien.
  • Accès dégagé aux revêtements à mesurer.

Exemple concret : vente d'un appartement ancien à Conflans-Sainte-Honorine

Un propriétaire souhaite vendre un appartement situé dans un immeuble construit en 1935, rue de la République à Conflans-Sainte-Honorine. Avant de mettre en vente, il commande un CREP. Le diagnostiqueur mesure les revêtements des trois pièces, de la cuisine et de la salle de bains. Dans l'une des chambres, la peinture murale contient 2,3 mg/cm² de plomb. Le rapport mentionne cette concentration et recommande de ne pas poncer ni gratter sans protection. Le propriétaire annexe le CREP à la promesse de vente, et l'acquéreur est informé des précautions à prendre. La vente se conclut sans travaux préalables, mais l'acheteur sait qu'il devra traiter ces surfaces avec précaution lors de futures rénovations.

Données locales : le parc immobilier de Conflans-Sainte-Honorine face au plomb

Conflans-Sainte-Honorine compte 15 758 logements, dont 14 534 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 14 % ont été achevées avant 1946, soit environ 2 035 logements. Ces biens sont antérieurs au 1er janvier 1949 et donc soumis à l'obligation de CREP lors d'une vente. La commune étant située en zone de sismicité 1 (sur 5) et avec un potentiel radon de catégorie 1 (risque faible), le CREP n'est pas lié à ces risques, mais il reste un diagnostic clé pour le parc ancien. Par ailleurs, 37 % des ménages sont locataires, ce qui implique que le CREP est aussi requis pour les locations d'appartements construits avant 1949.

Conséquences d'un CREP manquant ou non conforme

Si le vendeur ne fournit pas le CREP alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le notaire vérifie la présence du DDT complet avant la signature. En l'absence de CREP, la vente peut être suspendue. Il est donc impératif de commander le diagnostic suffisamment tôt, idéalement avant la mise en vente. Le diagnostiqueur partenaire intervient généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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