DPE · Conflans-Sainte-Honorine

DPE pour la mise en location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit). Il classe le bien de A à G et sa validité est de 10 ans. Depuis…

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Mettre en location un appartement à Conflans-Sainte-Honorine impose de fournir au locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide, annexé au contrat de bail. Ce document classe le logement de A à G et conditionne la décence du bien. Avec 37 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), le DPE est un passage obligé pour de nombreux propriétaires.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 20 m² à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement loué, quelle que soit sa surface. L'exception pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, le DPE est exigé.

Mon appartement est classé G, puis-je le louer à Conflans-Sainte-Honorine ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique pour obtenir une meilleure classe.

Quel est le coût d'un DPE pour un appartement à Conflans-Sainte-Honorine ?

Les tarifs sont libres et varient selon la surface, la complexité du logement et le diagnostiqueur. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement via notre site ou par téléphone.

Un DPE réalisé en 2018 est-il encore valable pour une location ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Un nouveau DPE doit être réalisé.

Le chauffage électrique est-il pénalisé dans le DPE ?

Le DPE utilise un facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Ce facteur a été réduit à 1,9 depuis le 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027, ce qui améliore la note des logements chauffés à l'électricité. À Conflans-Sainte-Honorine, 23 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique.

Puis-je augmenter le loyer d'un appartement classé F à Conflans ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette interdiction s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Conflans ?

En plus du DPE, vous devez fournir l'état des risques (pour les zones concernées), le CREP (plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande.

Comment savoir si mon appartement est classé F ou G sans DPE ?

Seul un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié peut déterminer la classe. Vous pouvez aussi consulter la base ADEME des DPE des logements existants si un précédent DPE a été enregistré. À Conflans-Sainte-Honorine, 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G.

Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, qu'elle soit meublée ou non. Les mêmes règles de validité et d'interdiction s'appliquent.

Puis-je faire réaliser le DPE après avoir signé le bail ?

Non. Le DPE doit être annexé au bail au moment de la signature. Si vous ne le fournissez pas, le locataire peut demander sa réalisation et contester le contrat.

Chambre claire

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Statut d'occupation des résidences principales à Conflans-Sainte-Honorine
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 37 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Conflans-Sainte-Honorine
  • Gaz naturel58,4 % (4 363)
  • Électricité28,6 % (2 139)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
  • Fioul domestique3,7 % (279)
  • Bois – Bûches0,7 % (50)
  • GPL0,2 % (16)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour un appartement en location à Conflans-Sainte-Honorine ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location et lors de son renouvellement. Il concerne tous les logements, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an et monuments historiques classés ou inscrits. À Conflans-Sainte-Honorine, trois monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée) ; les appartements situés dans ces édifices peuvent être exemptés s'ils répondent aux critères.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit être annexé au bail, et un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable : ceux datant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997 : amiante obligatoire.
  • Installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans : états des installations obligatoires.
  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP (plomb) obligatoire.
Échéances d'interdiction de location selon la classe énergétique
Classe énergétiqueInterdiction de mise en location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le diagnostiqueur examine l'ensemble des caractéristiques du logement qui influent sur sa consommation d'énergie : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage. Pour un appartement, il accède aux parties privatives et, si possible, aux parties communes (combles, sous-sol) pour évaluer l'isolation. Il mesure les surfaces, relève les équipements et utilise la méthode de calcul 3CL-DPE.

À Conflans-Sainte-Honorine, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est prise en compte : les besoins de chauffage sont importants. Le rapport indique la classe énergétique (A à G), la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

  • Isolation des murs et des menuiseries
  • Système de chauffage (individuel ou collectif)
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Ventilation et éclairage

Données locales : le parc locatif et la performance énergétique

Conflans-Sainte-Honorine compte 15 758 logements, dont 14 534 résidences principales. Les appartements représentent 47 % du parc (INSEE, recensement 2021). Parmi les ménages locataires (37 % des résidences principales), 2 598 logements sont en HLM. La part importante de locataires rend le DPE crucial pour la mise en location.

73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 14 % avant 1946. Les logements construits avant 1946 sont susceptibles de contenir du plomb (CREP obligatoire pour les logements d'avant 1949). Les logements antérieurs à 1991 peuvent avoir une isolation moins performante, ce qui se reflète dans les DPE : 13 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, soit 971 logements environ, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021).

Le chauffage le plus fréquent est le gaz naturel (58 % des DPE). 34 % des logements disposent d'un chauffage central collectif, et 23 % utilisent le chauffage tout électrique. Ce dernier point est important : le facteur de conversion de l'électricité en énergie primère a été réduit à 1,9 depuis le 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027, ce qui peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite.

  • 37 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
  • 73 % des résidences principales avant 1991
  • 23 % de chauffage tout électrique
  • 13 % de DPE F ou G

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du DPE, le propriétaire peut rassembler les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (si disponibles)
- Les justificatifs d'isolation (factures de travaux, certificats)
- Les caractéristiques du système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs)
- Les plans de l'appartement
- Tout rapport de diagnostic antérieur (DPE, audit énergétique)

Ces documents permettent au diagnostiqueur d'affiner son calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient dégrader la note.

  • Factures d'énergie récentes
  • Justificatifs d'isolation
  • Caractéristiques du chauffage
  • Plans de l'appartement
  • Anciens diagnostics

Que faire si le DPE est absent ou périmé ?

Si le DPE n'est pas fourni au locataire, le contrat de location peut être considéré comme non conforme. Le locataire peut demander la réalisation du diagnostic, et en cas de litige, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; pour les classes F et E, les échéances sont respectivement 2028 et 2034.

Si le DPE est périmé (plus de 10 ans pour un DPE post-juillet 2021), il faut en réaliser un nouveau avant la signature du bail. Un propriétaire qui souhaite améliorer la note peut réaliser des travaux (isolation, changement de chauffage) et faire refaire un DPE après travaux. Depuis le 1er janvier 2026, si l'étiquette s'améliore grâce au nouveau facteur de conversion de l'électricité, une attestation peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

  • DPE absent : le contrat peut être contesté
  • DPE périmé : réaliser un nouveau DPE avant le bail
  • DPE G : location interdite depuis le 1er janvier 2025
  • Amélioration possible par travaux ou mise à jour gratuite

Gel des loyers pour les logements F et G

Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cette règle s'applique en métropole. À Conflans-Sainte-Honorine, avec 13 % de DPE F ou G, cela concerne potentiellement plusieurs centaines d'appartements. Le propriétaire doit informer le locataire de cette interdiction dans le bail.

  • Interdiction de révision du loyer pour les classes F et G
  • Applicable depuis le 24 août 2022
  • Concerne les nouveaux baux et les renouvellements

FAQ : DPE pour la location d'un appartement à Conflans-Sainte-Honorine

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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