État des risques · Conflans-Sainte-Honorine

État des risques pour la location d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine si le bien se situe dans une zone à risques. Ce document doit être remis dès la première visite et annexé au bail, avec une validité de moins de six mois. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine et vous souhaitez la louer ? L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Conflans-Sainte-Honorine, plusieurs zones sont concernées par des risques tels que les cavités souterraines, les mouvements de terrain ou le risque industriel. Voici tout ce qu'il faut savoir pour respecter vos obligations et éviter un contentieux.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (cavités souterraines, risque industriel, minier, mouvements de terrain, etc.). La commune étant concernée par plusieurs risques, la plupart des maisons devront fournir ce diagnostic. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Conflans-Sainte-Honorine ?

Les risques recensés sont les cavités souterraines, le risque industriel, le risque minier, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La sismicité (zone 1) et le radon (catégorie 1) ne sont pas concernés.

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. L'absence du document n'entraîne pas la nullité du bail, mais le propriétaire s'expose à des sanctions.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique, mais les risques peuvent varier selon l'emplacement exact. Pour une maison avec jardin, le risque de mouvements de terrain ou de cavités souterraines peut être plus pertinent.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur le contenu du document.

Où puis-je vérifier les risques de ma maison à Conflans-Sainte-Honorine ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse de votre maison. Vous y trouverez les plans de prévention, les arrêtés de catastrophe naturelle et les autres risques.

Séjour avec canapé en cuir

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

Statut d'occupation des résidences principales à Conflans-Sainte-Honorine
  • Propriétaires : 62 %
  • Locataires : 37 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 7 470 DPE de logements de Conflans-Sainte-Honorine
  • A0,2 % (15)
  • B1,2 % (88)
  • C27,0 % (2 015)
  • D41,4 % (3 095)
  • E17,1 % (1 279)
  • F8,6 % (639)
  • G4,5 % (339)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Conflans-Sainte-Honorine
  • Gaz naturel58,4 % (4 363)
  • Électricité28,6 % (2 139)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (605)
  • Fioul domestique3,7 % (279)
  • Bois – Bûches0,7 % (50)
  • GPL0,2 % (16)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que l'état des risques pour la location d'une maison ?

L'état des risques est un diagnostic qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine, ce document est obligatoire en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (PPRN, PPRT, PPRM) ou une zone sismique de niveau 2 à 5. Il inclut également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5 (Conflans-Sainte-Honorine est en zone 1, donc non concerné)
  • Potentiel radon de catégorie 3 (la commune est en catégorie 1, donc non concerné)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
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Quels sont les risques recensés à Conflans-Sainte-Honorine ?

D'après Géorisques (base GASPAR), Conflans-Sainte-Honorine est exposée à plusieurs risques : cavités souterraines, risque industriel, risque minier, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 décembre 2024 pour des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (le plus faible), et la zone sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas pris en compte dans l'état des risques pour les maisons de la commune. En revanche, les cavités souterraines et les mouvements de terrain sont des points d'attention pour les propriétaires de maisons, surtout dans les secteurs où le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne. Un propriétaire qui loue une maison dans un quartier proche de la Seine ou des anciennes carrières devra donc s'assurer que l'état des risques mentionne ces informations.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'une maison située dans une zone ou un périmètre à risques. À Conflans-Sainte-Honorine, cela concerne notamment les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Si votre maison se trouve dans une zone non couverte par un tel plan, l'état des risques n'est pas exigé. Toutefois, il est recommandé de vérifier la situation exacte du bien sur le site Géorisques. En cas de doute, le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous conseiller lors de la visite. Le document doit dater de moins de six mois à la signature du bail et être actualisé si les informations ne sont plus exactes (ex. un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas d'analyse technique du bâti pour l'état des risques. Il se base sur la localisation de la maison et consulte les données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention). Pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine, il vérifie :

  • La présence de la commune dans un périmètre couvert par un PPRN, PPRT ou PPRM
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune et concernant le bien
  • La zone sismique (niveau 1 à Conflans-Sainte-Honorine, donc hors du champ)
  • Le potentiel radon (catégorie 1, donc hors du champ)
  • Les informations sur les cavités souterraines, le risque minier, le risque industriel et les mouvements de terrain

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Conflans-Sainte-Honorine

Le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur toute information utile sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle. Aucun document technique n'est exigé pour la réalisation de l'état des risques lui-même. En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique complet (DDT) qui sera annexé au bail, le propriétaire devra également produire, selon les cas : un DPE, un CREP (pour les logements construits avant 1949), des états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'état des risques est un document à part, mais il fait partie du DDT. À Conflans-Sainte-Honorine, environ 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'un nombre significatif de maisons anciennes nécessitent également un CREP.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence de remise de l'état des risques au locataire, ou sa remise tardive (après la première visite), peut entraîner des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice. De plus, l'état des risques doit être annexé au bail ; son absence n'entraîne pas la nullité du contrat, mais le propriétaire s'expose à des sanctions. Pour une maison à Conflans-Sainte-Honorine, où plusieurs risques sont recensés, il est essentiel de fournir un document complet et à jour. Un propriétaire qui omet de signaler un arrêté de catastrophe naturelle récent (comme celui de décembre 2024) pourrait voir sa responsabilité engagée.

Exemple de situation pour un propriétaire à Conflans-Sainte-Honorine

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui met en location une maison individuelle dans le quartier des Closeaux, à proximité de la Seine. La commune étant soumise à un risque d'inondation par remontée de nappe et de coulées de boue (17 arrêtés de catastrophe naturelle), l'état des risques est obligatoire. Le diagnostiqueur consultera les données Géorisques et mentionnera les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de cavités souterraines. Le document sera remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Si le propriétaire ne le fait pas, le locataire pourrait contester le bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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