Plomb (CREP) · Paris

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Paris si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à mesurer la concentration de plomb dans les peintures et revêtements, et sa validité dépend des résultats…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne spécifiquement les logements anciens. Avec près de la moitié des résidences principales parisiennes achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la question du plomb est centrale pour de nombreuses transactions dans la capitale.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris construit en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n'est donc pas concerné, sauf si des peintures au plomb ont été utilisées ultérieurement (cas rare).

Qui paie le CREP lors d'une vente à Paris ?

Le coût du CREP est à la charge du vendeur, qui doit fournir le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement parisien ?

Le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit des zones concernées. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², des travaux de sécurisation (encapsulage, suppression) peuvent être nécessaires. Le vendeur n'est pas obligé de les réaliser avant la vente, mais il doit les mentionner.

Le CREP est-il valable pour une location à Paris ?

Oui, le CREP est également obligatoire pour la location d'un logement construit avant 1949. Sa validité est alors de 6 ans si du plomb est présent (au lieu d'un an pour la vente), et illimitée en l'absence de plomb.

Comment vérifier si mon immeuble parisien est concerné par le CREP ?

Consultez votre titre de propriété ou le permis de construire de l'immeuble. Si la date est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez aussi vérifier auprès du syndic de copropriété.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Paris ?

Non, il n'est pas obligatoire, mais le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux récents ont altéré les revêtements. Cela permet d'informer l'acquéreur.

Puis-je vendre mon appartement parisien sans CREP si je suis sûr qu'il n'y a pas de plomb ?

Non, même si vous êtes certain de l'absence de plomb, le CREP est obligatoire par la loi. Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un rapport valable. En cas de vente sans CREP, vous risquez des recours de l'acquéreur.

Séjour avec canapé en cuir

En chiffres — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est imposé par le code de la santé publique pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'interdiction de l'utilisation du plomb dans les peintures en France.

À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier est antérieure à 1949. Un propriétaire qui vend un appartement haussmannien ou un studio dans un immeuble du XIXe siècle devra systématiquement fournir un CREP dans son DDT.

Le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs (murs, plafonds, portes, fenêtres, volets) et extérieurs (façades, balcons, garde-corps) de l'appartement. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux récents ont altéré les revêtements, afin de la transmettre à l'acquéreur.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire
  • Logement construit après cette date : pas de CREP exigé pour la vente
  • Copropriété : le vendeur peut solliciter le syndic pour le CREP des parties communes
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement et inspecte méthodiquement tous les revêtements peints ou vernis accessibles sans travaux. Il utilise un analyseur à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration de plomb.

Les points de contrôle incluent :
- Les murs et cloisons
- Les plafonds
- Les huisseries (portes, fenêtres, volets)
- Les rampes d'escalier et garde-corps
- Les radiateurs et canalisations peintes
- Les plinthes et moulures

À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur portera une attention particulière aux peintures des radiateurs et des canalisations apparentes, souvent anciennes.

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le rapport mentionne les zones concernées. Le vendeur doit alors informer l'acquéreur et, dans certains cas, réaliser des travaux de sécurisation.

  • Inspection visuelle et mesure au XRF de tous les revêtements peints
  • Seuil de déclenchement : 1 mg/cm²
  • Zones contrôlées : murs, plafonds, huisseries, radiateurs, canalisations

Validité du CREP pour la vente d'un appartement à Paris

La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou absente : le CREP est valable sans limitation de durée.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte de vente.

Pour un vendeur parisien, il est donc stratégique de faire réaliser le CREP le plus tôt possible, surtout si l'appartement est ancien. Si le rapport révèle du plomb, le vendeur dispose d'un an pour finaliser la vente sans devoir refaire le diagnostic.

En cas de location, les règles diffèrent : le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail si du plomb est présent.

  • Plomb < 1 mg/cm² ou absent : validité illimitée
  • Plomb ≥ 1 mg/cm² : validité de 1 an pour la vente
  • Astuce : commander le CREP tôt pour éviter une refonte en cas de dépassement

Documents à préparer pour le CREP à Paris

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :
- Le titre de propriété ou tout document attestant de la date de construction de l'immeuble (permis de construire, date de livraison).
- Un plan de l'appartement (facultatif mais utile pour localiser les mesures).
- Si l'appartement est en copropriété : le règlement de copropriété et, le cas échéant, le CREP des parties communes fourni par le syndic.

À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le syndic peut être sollicité pour obtenir le CREP des parties communes si des travaux ont été réalisés récemment.

Le vendeur doit également permettre au diagnostiqueur d'accéder à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards, les combles ou les caves attenantes.

  • Titre de propriété ou date de construction
  • Plan de l'appartement (optionnel)
  • Règlement de copropriété et CREP des parties communes si disponible
  • Accès à toutes les pièces, placards et dépendances

Que se passe-t-il si le CREP manque ou est non conforme ?

L'absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) expose le vendeur à des risques juridiques et financiers :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts.
- En cas de découverte de plomb après la vente, le vendeur peut être tenu responsable des travaux de mise en sécurité.
- Le notaire peut refuser de procéder à la signature de l'acte si le DDT est incomplet.

Pour un vendeur parisien, il est donc impératif de vérifier que le CREP est bien inclus dans le DDT, surtout si l'appartement date d'avant 1949. Un propriétaire qui vend un studio dans le Marais ou un appartement à Montmartre doit s'assurer que le diagnostic a été réalisé dans les règles.

En cas de perte du rapport, le diagnostiqueur peut en fournir un duplicata. Si le rapport est périmé (plus d'un an avec du plomb détecté), un nouveau CREP est nécessaire.

  • Risque de réduction du prix de vente
  • Possibilité de recours de l'acquéreur
  • Blocage de la vente par le notaire
  • Obligation de refaire le diagnostic si périmé

Spécificités parisiennes pour le CREP

Avec 1 396 753 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris concentre un parc immobilier très ancien. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande partie des transactions immobilières dans la capitale nécessite un CREP.

Les arrondissements du centre (1er, 2e, 3e, 4e) et de l'ouest (7e, 8e, 16e) comptent une forte proportion d'immeubles du XIXe siècle, où le plomb est fréquent dans les peintures d'origine. Les quartiers comme le Marais, Saint-Germain-des-Prés ou Passy sont particulièrement concernés.

Par ailleurs, 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cette proportion élevée signifie que de nombreux propriétaires vendeurs doivent aussi préparer un DDT pour la location future, ce qui implique de respecter les règles de validité propres à chaque transaction.

Enfin, les risques naturels recensés à Paris (inondation, transport de matières dangereuses) n'ont pas d'incidence directe sur le CREP, mais le DDT doit inclure l'état des risques et pollutions (ERP) en complément.

  • 49 % des logements avant 1946, donc avant 1949 : forte probabilité de CREP obligatoire
  • 99 % d'appartements : le CREP porte sur les revêtements intérieurs et les parties communes
  • 65 % de locataires : les propriétaires vendeurs doivent aussi anticiper la location
  • Arrondissements anciens : attention accrue aux peintures au plomb

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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