État des risques · Paris
État des risques pour la location d'un appartement à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les principaux risques recensés sont l'inondation et le…
Mis à jour le
Louer un appartement à Paris implique de respecter des obligations réglementaires précises, dont la réalisation d'un état des risques. Ce diagnostic, parfois méconnu, est exigé dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les risques recensés – inondation et transport de matières dangereuses – rendent ce diagnostic systématiquement nécessaire pour la quasi-totalité des logements.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris étant concerné par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, la quasi-totalité des logements sont concernés.
Quand remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
Les risques recensés à Paris sont l'inondation (notamment par débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La commune a fait l'objet de 19 arrêtés de catastrophe naturelle.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ?
L'absence d'état des risques expose le bailleur à des dommages et intérêts, à une possible réduction de loyer, voire à une action en nullité du bail par le locataire.
Faut-il une visite sur place pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfectures) sans se déplacer.
L'état des risques est-il le même pour une location meublée ou vide ?
Oui, l'obligation est identique pour toute location, qu'elle soit meublée ou vide, dès lors que le bien est situé en zone à risques.

En chiffres — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un appartement à Paris lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. D'après les données de Géorisques, la commune de Paris est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. En pratique, la quasi-totalité du territoire parisien est couverte par au moins un plan de prévention des risques (notamment le PPRI de la Seine). Par conséquent, pour un propriétaire souhaitant mettre en location un appartement dans la capitale, l'état des risques est quasi systématiquement obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation a été renforcée : l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location ou au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
- Bien situé en zone ou périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris)
- Remis dès la première visite
- Annexé au bail
- Datant de moins de 6 mois
- Annonce mentionnant le site Géorisques
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Annexe | Au bail |
| Actualisation | Si les informations ne sont plus exactes |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un état des risques ?
L'état des risques est un document informatif qui recense l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se rend pas sur place pour des mesures physiques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfectures) pour établir un état des lieux des risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement.
Le document couvre notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, la plus faible)
- Le potentiel radon de niveau 3
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
À Paris, le principal risque est l'inondation par débordement de la Seine, avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (Géorisques). Le risque de transport de matières dangereuses est également présent, en raison de la densité des voies de circulation et des infrastructures.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (zone 1 à Paris)
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement
- Arrêtés de catastrophe naturelle
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | 19 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier en 2018 (inondations et coulées de boue) |
| Transport de matières dangereuses | Réseau routier et fluvial dense |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques d'un appartement à Paris, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur partenaire les informations suivantes :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour consulter le zonage réglementaire)
- Le numéro de parcelle cadastrale (si disponible)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus par le propriétaire
- Tout document antérieur (ancien état des risques, DPE, etc.)
Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ce diagnostic, car il s'agit d'une consultation documentaire. Le diagnostiqueur se connecte aux bases officielles et établit le rapport en quelques minutes. Les délais indicatifs de transmission du rapport sont généralement de 24 à 48 heures après la commande.
- Adresse exacte du bien
- Numéro de parcelle cadastrale (si connu)
- Arrêtés de catastrophe naturelle connus
- Ancien état des risques (si existant)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte | Consultation du zonage réglementaire |
| Numéro de parcelle | Identification précise du bien |
| Arrêtés CatNat | Vérification des informations |
| Ancien ERP | Mise à jour éventuelle |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non valide ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut avoir des conséquences pour le bailleur. En cas de litige, le locataire peut invoquer un défaut d'information pour demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. De plus, le bailleur s'expose à une action en nullité du bail si l'absence de ce diagnostic porte préjudice au locataire.
Il est donc essentiel de s'assurer que l'état des risques est bien réalisé, remis dès la première visite, et annexé au bail. Si le document a plus de 6 mois, il doit être actualisé avant la signature du contrat de location.
Pour les copropriétés parisiennes (45 446 copropriétés immatriculées, selon l'ANAH), le syndic peut être sollicité pour obtenir les informations sur les risques collectifs.
- Risque de dommages et intérêts
- Possible réduction de loyer
- Action en nullité du bail
- Obligation d'actualisation si plus de 6 mois
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence totale | Dommages et intérêts, nullité du bail possible |
| Document non remis à la visite | Sanction pour défaut d'information |
| Document périmé (+6 mois) | Obligation d'actualisation |
Données locales et particularités parisiennes
Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 65 % de ménages locataires, la location est le mode d'occupation dominant. Cette densité locative renforce l'importance de l'état des risques, car un très grand nombre de baux sont concernés.
Le parc immobilier parisien est ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE). Cette ancienneté n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elle est souvent corrélée à d'autres diagnostics obligatoires (plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997).
Le DPE des logements parisiens enregistrés depuis juillet 2021 montre une faible part de passoires thermiques : seulement 2 % de classes F ou G, et 1 % de classe E (ADEME). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (91 % des DPE).
- 1 396 753 logements dont 99 % d'appartements
- 65 % de ménages locataires
- 49 % des résidences principales avant 1946
- 2 % de DPE classés F ou G
- 19 arrêtés de catastrophe naturelle
Exemple concret : un propriétaire met en location un appartement à Paris
Prenons l'exemple d'un propriétaire souhaitant louer un appartement de 50 m² situé dans le 7e arrondissement de Paris, près de la Seine. Avant de publier son annonce, il doit commander un état des risques. Le diagnostiqueur partenaire, après avoir consulté les bases de données, établit un rapport mentionnant que l'appartement est situé en zone inondable (PPRI de la Seine) et qu'il est exposé au risque de transport de matières dangereuses.
L'annonce doit mentionner le site Géorisques. Le propriétaire remet l'état des risques au locataire lors de la première visite, puis l'annexe au bail. Le document, datant de moins de 6 mois, sera valable pour toute la durée de la location, sauf si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si le zonage réglementaire est modifié.
- Commande de l'état des risques
- Consultation des bases officielles
- Rapport mentionnant les risques
- Mention du site Géorisques dans l'annonce
- Remise lors de la première visite
- Annexe au bail
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Commander l'état des risques |
| 2 | Vérifier les risques (inondation, TMD) |
| 3 | Mentionner Géorisques dans l'annonce |
| 4 | Remettre le document à la visite |
| 5 | Annexer au bail |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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