Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Pour vendre un appartement en copropriété à Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dès que la surface privative atteint 8 m². Ce diagnostic mentionne la surface des pièces, après déduction des murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 99 % d'appartements et 45 446…

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À Paris, où 99 % des logements sont des appartements et où l'on recense 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la vente d'un lot de copropriété implique presque toujours de fournir un mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), permet à l'acquéreur de connaître la surface privative exacte du bien qu'il achète. Son absence ou une erreur au-delà du seuil légal peut entraîner une action en diminution du prix.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². La quasi-totalité des studios parisiens dépassent ce seuil, donc le mesurage est obligatoire.

Les combles aménagés sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Oui, mais uniquement les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Les zones en pente en dessous de cette hauteur sont exclues.

Que faire si l'acquéreur découvre une surface inférieure après la vente ?

Il peut demander une diminution du prix proportionnelle, à condition que l'écart soit supérieur à 5 % (1/20e) de la surface annoncée, et dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable (Loi Boutin) ?

Non. La Loi Carrez (vente en copropriété) exclut les murs, cloisons, marches et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (Loi Boutin, location) exclut également les combles non aménagés, caves, garages, etc. Les deux diagnostics sont différents et répondent à des obligations distinctes.

Un garage ou une cave sont-ils soumis à la Loi Carrez ?

Non, car ce sont des annexes et leur surface est généralement inférieure à 8 m². Mais s'ils font partie d'un lot à usage d'habitation et dépassent 8 m², ils doivent être mesurés.

Qui peut réaliser un mesurage Loi Carrez à Paris ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport doit être signé par le diagnostiqueur et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Le mesurage est-il valable indéfiniment ?

La Loi Carrez ne fixe pas de durée de validité. En pratique, il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface (cloisonnement, agrandissement) ou si le précédent rapport date de plusieurs années.

Immeuble en briques avec balcons

En chiffres — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage Loi Carrez est-il exigé pour un appartement parisien ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit neuf ou ancien. À Paris, cela concerne la quasi-totalité des ventes d'appartements, puisque la ville compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Seules exceptions : les ventes de maisons individuelles (1 % des logements parisiens) et les ventes de lots dont la surface privative est inférieure à 8 m² (caves, garages, parkings).

Le mesurage doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Il fait partie du DDT que le vendeur doit remettre à l'acquéreur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise le mesurage sur place et établit un rapport qui mentionne la surface au sens de la Loi Carrez.

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Comment est calculée la surface Loi Carrez d'un appartement ?

Le calcul de la surface Carrez repose sur des règles précises. Seule la surface de plancher des parties privatives est prise en compte, après déduction :

  • Des murs, cloisons, marches et cages d'escalier ;
  • Des gaines et embrasures de portes ou fenêtres ;
  • Des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous combles, escaliers intérieurs, etc.) ;
  • Des annexes non privatives (caves, garages, places de parking) si elles ne sont pas incluses dans le lot.

Ainsi, pour un appartement haussmannien typique à Paris, avec moulures et hauteur sous plafond de 2,80 m, la surface Carrez peut être légèrement inférieure à la surface au sol, car les murs épais (souvent 30 cm) sont déduits. Dans un immeuble plus récent, l'impact des cloisons est moindre.

Le seuil de déclenchement est de 8 m² : en dessous, le vendeur n'est pas tenu d'indiquer la surface. En pratique, cela exclut les très petites caves ou les réduits non habitables.

Quels documents préparer pour le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Le diagnostiqueur a besoin de quelques documents pour réaliser son mesurage dans de bonnes conditions :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier le lot mesuré et ses éventuelles annexes) ;
  • Les plans de l'appartement, s'ils existent ;
  • L'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols ou les dépendances privatives.

À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), il n'est pas rare que les plans soient absents ou imprécis. Le diagnostiqueur mesure alors l'intégralité des pièces sur place. Pour les immeubles anciens, les épaisseurs de murs et les irrégularités de formes sont fréquentes, ce qui rend le mesurage plus minutieux.

Quels sont les recours en cas d'erreur de surface ?

La Loi Carrez prévoit un recours spécifique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Exemple : un appartement parisien est vendu avec une surface annoncée de 40 m². Un mesurage ultérieur révèle 37 m², soit un écart de 7,5 % (supérieur au seuil de 5 %). L'acquéreur peut alors demander une réduction de prix calculée au prorata : (40 - 37) / 40 = 7,5 % du prix de vente.

À l'inverse, si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas réclamer de supplément. Il est donc dans son intérêt de faire réaliser un mesurage fiable avant la mise en vente.

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez manque dans la vente ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l'acte de vente n'entraîne pas la nullité de la vente, mais l'acquéreur peut demander une réduction du prix, sans avoir à prouver un préjudice. Il dispose pour cela d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Pour un vendeur, omettre le mesurage expose à un risque financier. Mieux vaut donc l'intégrer systématiquement dans le DDT, d'autant que les 45 446 copropriétés parisiennes (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) rendent le mesurage quasi systématique dans la capitale.

Particularités parisiennes : vieux immeubles, copropriétés nombreuses

Avec 49 % des résidences principales achevées avant 1946 et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), Paris se caractérise par un parc immobilier ancien. Les immeubles haussmanniens, les copropriétés du XIXe siècle ou du début du XXe présentent souvent des murs épais, des planchers irréguliers, des combles aménagés sous pente ou des cours intérieures. Tous ces éléments influencent le calcul de la surface Carrez.

Par ailleurs, la densité de copropriétés est très élevée (45 446 copropriétés immatriculées, représentant 1 295 815 lots d'habitation). Le mesurage doit donc être effectué lot par lot, avec une attention particulière aux annexes (caves, chambres de service, places de parking) qui peuvent ou non faire partie du lot privatif.

Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le mesurage, mais elle rappelle l'importance de la performance énergétique, qui est un autre volet du DDT.

FAQ

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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