Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris

Pour louer un appartement à Paris, le mesurage Loi Boutin est obligatoire : la surface habitable doit figurer dans le bail (location vide ou meublée). En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer. À Paris, 65 % des…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez un appartement en location à Paris, la loi impose d'indiquer sa surface habitable dans le bail. C'est ce qu'on appelle le mesurage Loi Boutin (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998). Applicable aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées, cette obligation concerne la quasi-totalité des biens parisiens : 99 % des logements de la capitale sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 65 % de ménages locataires, le respect de la Loi Boutin est un enjeu quotidien pour les bailleurs parisiens.

Questions fréquentes

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé à Paris ?

Oui, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail d'une location meublée, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface habitable (Loi Boutin) exclut murs, cloisons, escaliers, etc., et ne tient pas compte des hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m. La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est utilisée pour la vente en copropriété et inclut certains espaces comme les combles et sous-sols aménagés. Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, un nouveau mesurage par un professionnel certifié peut être demandé.

Le mesurage Loi Boutin expire-t-il ?

Non, le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité. Il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée. En cas de travaux (cloisonnement, ouverture de mur), un nouveau mesurage est conseillé.

Puis-je louer mon appartement parisien sans mesurage Loi Boutin ?

Techniquement, la location est possible, mais l'absence de surface habitable dans le bail expose le bailleur à un risque contentieux. Le locataire peut exiger la régularisation et, en location vide, demander une diminution de loyer si l'écart dépasse 5 %.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement parisien ancien ?

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers). Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, etc., ne sont pas comptés. La hauteur sous plafond doit être d'au moins 1,80 m.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?

Le mesurage Loi Boutin fait partie du DDT pour la location, mais il n'est pas exigé par tous les diagnostics. Il est distinct du DPE, de l'état des risques, du CREP, etc. Tous ces documents doivent être annexés au bail (sauf l'amiante, qui est tenu à disposition).

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

En théorie, le bailleur peut mesurer lui-même, mais en cas de contestation, seul un mesurage réalisé par un professionnel certifié fera foi. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels sont les risques si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à la surface déclarée, le locataire ne peut pas demander de diminution de loyer. En revanche, le bailleur pourrait être tenté d'augmenter le loyer, mais cela nécessite une modification du bail avec l'accord du locataire.

Y a-t-il des exceptions pour les logements de très petite surface ?

Non, la Loi Boutin s'applique à tous les logements, quelle que soit leur surface. Même un studio de moins de 10 m² doit mentionner sa surface habitable dans le bail.

Salon aux tons neutres

En chiffres — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement, définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas pris en compte. Cette surface est exprimée en mètres carrés et doit figurer dans le bail, quelle que soit la durée de la location.

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Obligations pour la location d'un appartement à Paris

Pour tout bail d'appartement à Paris, la mention de la surface habitable est obligatoire. Cette règle s'applique aux locations vides (résidence principale) comme aux locations meublées. Le diagnostic Loi Boutin doit être réalisé avant la signature du bail. Il n'a pas de durée de validité spécifique : tant que la surface du logement n'est pas modifiée, le mesurage reste valable. En pratique, il est recommandé de le refaire si des travaux ont changé la configuration des pièces (cloisonnement, ouverture de mur, etc.).

  • Dans une location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Dans une location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le bail.
  • En cas d'erreur de plus de 5 % en location vide : le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans un délai de 4 mois après la signature du bail).
  • En cas d'erreur en location meublée : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer précisément chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Il relève les dimensions (longueur, largeur, hauteur sous plafond) et déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, etc.). Il vérifie également que la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre pour qu'une surface soit considérée comme habitable. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, qui servira de référence pour le bail.

Les documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le mesurage, il est utile de fournir au diagnostiqueur les plans de l'appartement (si disponibles) et d'indiquer les éventuelles modifications récentes. Aucun document spécifique n'est exigé, mais un accès à toutes les pièces est nécessaire. Si des zones sont inaccessibles (combles, caves), elles seront exclues du calcul. Le propriétaire ou son mandataire doit être présent ou avoir donné les accès.

Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut saisir le juge pour demander la régularisation. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans un délai de 4 mois après la signature du bail). À défaut d'accord, le juge peut être saisi. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. L'absence de mesurage n'empêche pas la location, mais expose le bailleur à des risques contentieux.

Spécificités du parc locatif parisien

Avec 65 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Paris est une ville où la location est très majoritaire. 99 % des logements sont des appartements, ce qui rend le mesurage Loi Boutin particulièrement fréquent. Environ 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, étages mansardés, hauteurs sous plafond variables). Le diagnostiqueur doit donc être attentif aux spécificités de ces logements anciens. Par ailleurs, 89 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des appartements parisiens ont une surface habitable qui peut être difficile à déterminer sans un mesurage précis.

Exemples concrets

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer un appartement parisien de 50 m² annoncés. Après mesurage, la surface réelle est de 47 m², soit un écart de plus de 5 % (supérieur au seuil réglementaire). Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle : le loyer sera réduit proportionnellement à l'écart constaté.

Autres diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris

Le mesurage Loi Boutin n'est pas le seul document à fournir. Pour la location d'un appartement à Paris, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • L'état des installations intérieures de gaz et d'électricité pour les installations de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; il doit simplement être tenu à disposition du locataire sur demande.

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Pontoise ?

Diagnostic Pontoise organise la réalisation du mesurage Loi Boutin pour votre appartement parisien. Vous commandez en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse du bien. Il réalise les mesures et vous remet le rapport signé par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Diagnostic Pontoise reste votre interlocuteur unique tout au long du processus.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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