État des risques · Paris
État des risques pour la location d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Paris recense 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations…
Mis à jour le
Louer une maison à Paris est plus rare que louer un appartement : les maisons individuelles ne représentent qu'environ 1 % des logements parisiens (INSEE, recensement 2021). Pourtant, les obligations réglementaires qui pèsent sur le bailleur sont les mêmes, quel que soit le type de bien. L'état des risques (ou ERP) est l'un des diagnostics à fournir, sous certaines conditions. Cet article détaille quand ce document est exigé, ce qu'il contient, et comment se préparer à la location d'une maison à Paris.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. À Paris, ces conditions sont souvent remplies.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR…).
Que risque le bailleur s'il ne fournit pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur. L'absence d'ERP peut aussi être considérée comme un défaut d'information.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique : il liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. La procédure est la même, quel que soit le type de bien.
Faut-il une visite sur place pour l'état des risques ?
Non, le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et rédige le rapport sans se déplacer. La commande se fait en ligne ou par téléphone.
Puis-je télécharger moi-même l'état des risques sur Géorisques ?
Oui, le site Géorisques permet de générer un état des risques gratuitement. Toutefois, pour une location, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui garantit l'exactitude et la conformité du document.
L'état des risques est-il nécessaire pour un bail meublé ?
Oui, l'obligation est la même pour les locations meublées et non meublées. Le diagnostic doit être annexé au bail.

En chiffres — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?
L'état des risques, de son nom complet « état des risques naturels, miniers et technologiques », est obligatoire pour toute location (comme pour toute vente) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mention particulière. Si la maison que vous souhaitez louer se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle, l'ERP est exigé. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris depuis 1982, dont le dernier pour inondations et coulées de boue en décembre 2018. En pratique, la quasi-totalité des maisons parisiennes sont donc concernées.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Bien situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses) | Obligation de l'ERP |
| Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle | Obligation de l'ERP |
| Zone de sismicité 1 (très faible) | Pas d'obligation liée à la sismicité |
| Maison hors zone à risques et sans arrêté CatNat | Pas d'obligation de l'ERP |
Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques pour une maison ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour vérifier l'état du bâti. Il consulte les données officielles mises à disposition par les services de l'État (Géorisques, préfecture, DDT) et rédige un document listant les risques auxquels le bien est exposé. Pour une maison à Paris, il vérifie :
- La présence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation.
- La présence de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le zonage sismique (ici zone 1, sans incidence).
- Le potentiel radon (Paris est en zone 1, faible, sans obligation de mention).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable).
Le rapport indique également la localisation du bien par rapport aux zones de risques et renvoie au site Géorisques pour plus d'informations.
- Consultation des bases de données officielles
- Vérification des PPRN, PPRT, arrêtés CatNat, sismicité, radon
- Rédaction d'un rapport daté de moins de 6 mois
Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Paris ?
Avant de commander l'état des risques, le bailleur doit rassembler quelques informations :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation Géorisques).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus pour le bien.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb, etc.) : l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé au bail.
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de la recherche et de la rédaction du rapport. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Adresse complète de la maison
- Numéro de parcelle (optionnel)
- Arrêtés CatNat antérieurs (si connus)
- Autres diagnostics du DDT
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire expose le bailleur à des conséquences juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
- En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. S'il est plus ancien, il doit être refait.
- Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme un manquement à l'obligation d'information du locataire.
- Risque de réduction de loyer ou dommages et intérêts
- Obligation de réalisation aux frais du bailleur
- Nécessité d'un ERP de moins de 6 mois
Spécificités de la location d'une maison à Paris
Paris compte 1 396 753 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Louer une maison dans la capitale est donc une situation particulière. Ces maisons sont souvent anciennes : 49 % des résidences principales parisiennes datent d'avant 1946. L'ancienneté du bâti peut impliquer d'autres diagnostics obligatoires (plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour les permis de construire d'avant juillet 1997). Le DPE est également obligatoire pour toute location. La part des logements classés F ou G à Paris est faible (2 %), ce qui signifie que la plupart des biens respectent les critères de décence énergétique. Enfin, le chauffage au gaz naturel est très majoritaire (91 % des DPE enregistrés), ce qui peut influencer le choix du locataire.
- 1 % de maisons à Paris
- 49 % des résidences principales d'avant 1946
- Faible proportion de passoires thermiques (2 % F/G)
- Chauffage au gaz prédominant (91 % des DPE)
Exemple de situation : un propriétaire qui loue une maison à Paris
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui met en location une maison ancienne dans le 16e arrondissement, construite en 1930. Avant de signer le bail, il doit :
1. Commander un état des risques (obligatoire car Paris est en zone inondation).
2. Le remettre au locataire lors de la première visite.
3. Mentionner le site Géorisques dans l'annonce.
4. Annexer l'ERP au bail, avec le DPE, le CREP (plomb, car logement d'avant 1949), et éventuellement les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans.
5. Conserver un exemplaire de l'ERP pendant la durée du bail.
Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient après la signature, le bailleur doit actualiser l'ERP et le communiquer au locataire.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)