État des risques · Paris

État des risques pour la location d’un local commercial à Paris

Oui, l’état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d’un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Paris est concernée par les risques d’inondation et de transport de…

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Mis à jour le

Lorsque vous louez un local commercial à Paris, l’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à fournir au locataire. Ce document, obligatoire dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Paris, bien que densément urbanisée, est concernée par plusieurs risques recensés par Géorisques : inondation et transport de matières dangereuses. La commune a par ailleurs connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour inondations et coulées de boue le 7 décembre 2018. Ce guide détaille les conditions d’exigence, le contenu du diagnostic, les spécificités parisiennes et les démarches à suivre.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris ?

Non, il n’est obligatoire que si le local se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre soumis à sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte ou obligations de débroussaillement. À Paris, les risques d’inondation et de transport de matières dangereuses concernent une partie des locaux. Il faut vérifier à l’adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour un local commercial à Paris ?

L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.

Dois-je remettre l’ERP dès la première visite du locataire ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L’annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP avant la signature du bail ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, l’assureur peut refuser d’indemniser si le risque n’a pas été déclaré. Le bailleur s’expose à une action en justice.

Le diagnostiqueur a-t-il besoin de visiter le local pour l’ERP ?

Non, l’état des risques est un document déclaratif basé sur des données publiques (Géorisques, préfecture). Le diagnostiqueur n’a pas besoin de se rendre sur place, mais il peut le faire pour vérifier la présence de canalisations ou d’équipements apparents.

Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?

Géorisques recense deux risques principaux : l’inondation (par débordement de la Seine ou remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (axes routiers, canalisations, voies ferrées). La sismicité est très faible (zone 1) et le radon est de niveau 1, ce qui n’impose pas l’ERP pour ces seuls critères.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris à Paris ?

19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus à Paris, tous pour inondations et/ou coulées de boue. Le dernier date du 7 décembre 2018.

Puis-je utiliser un ERP réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, à condition qu’il date de moins de six mois et que les informations soient toujours exactes. Sinon, il faut en réaliser un nouveau.

Le site Géorisques doit-il être mentionné dans l’annonce de location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location d’un bien soumis à l’état des risques doit mentionner le site Géorisques pour permettre au locataire de consulter les risques.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la location d’un local commercial à Paris ?

En location, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l’état des risques, le CREP pour les locaux construits avant 1949 (parties privatives contenant du plomb), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sur demande, sans être annexé au bail.

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Quand l’état des risques est-il exigé pour un local commercial en location à Paris ?

L’état des risques est obligatoire pour toute location d’un local commercial, bureau ou activité, lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l’inondation (par débordement de la Seine ou remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires, fluviales ou canalisations). Tous les locaux commerciaux parisiens ne sont pas nécessairement concernés : seuls ceux situés dans les périmètres couverts par un plan de prévention des risques (PPR) ou une zone réglementée doivent fournir l’ERP. En pratique, une grande partie des arrondissements riverains de la Seine ou traversés par des axes de transport de matières dangereuses sont concernés. Pour savoir précisément si votre local est soumis à cette obligation, la consultation du site Géorisques à l’adresse exacte du bien est indispensable.

  • Risque inondation : plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la Seine
  • Risque transport de matières dangereuses : axes routiers (boulevard périphérique, quais), canalisations de gaz, voies ferrées
Arrêtés de catastrophe naturelle reconnus à Paris (source : Géorisques)
Type de catastropheNombre d’arrêtésDernier arrêté
Inondations et/ou Coulées de Boue192018-12-07
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Que contient l’état des risques pour un local commercial à Paris ?

Le document rédigé par le diagnostiqueur mentionne l’ensemble des risques auxquels le bien est exposé, en se fondant sur les données officielles. Pour un local commercial parisien, il indique notamment :

  • La situation du bien vis-à-vis des plans de prévention des risques naturels (PPRN) – en particulier le PPRI de la Seine
  • La situation vis-à-vis des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) – le cas échéant
  • La zone de sismicité (Paris : zone 1, très faible, sans obligation)
  • Le potentiel radon (Paris : non classé en niveau 3)
  • La mention des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés à Paris)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) – rare en zone urbaine dense
  • La mention du site Géorisques dans l’annonce de location
Principaux risques à Paris pour un local commercial (source : Géorisques)
RisquePrésence à ParisCommentaire
InondationOuiPPRI de la Seine, zones inondables
Transport de matières dangereusesOuiAxes routiers, canalisations, voies ferrées
SismicitéZone 1 (très faible)N’impose pas l’ERP seul
RadonNiveau 1 (faible)N’impose pas l’ERP seul
Catastrophes naturelles19 arrêtésInondations/coulées de boue

Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur n’a pas besoin de documents spécifiques pour réaliser un état des risques : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, DDT, préfecture) et les arrêtés préfectoraux. Cependant, pour faciliter le travail et éviter les erreurs, le propriétaire ou le gestionnaire du local peut fournir :

  • L’adresse exacte du local (numéro, rue, étage, lot de copropriété)
  • Le numéro de parcelle cadastrale (si connu)
  • Tout document d’urbanisme ou permis de construire mentionnant les risques
  • Les précédents ERP ou diagnostics immobiliers réalisés sur le bien
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà indemnisés pour le bien
Documents utiles pour la réalisation de l’ERP à Paris
DocumentUtilité
Adresse et parcelle cadastralePermet de localiser précisément le bien dans les zonages
Permis de construirePeut mentionner des prescriptions liées aux risques
Anciens ERPVérifier les informations déjà collectées
Arrêtés CatNatConfirmer l’indemnisation du bien

Que faire si l’état des risques n’est pas fourni ?

L’absence de remise de l’état des risques avant la signature du bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut, après la signature, demander une diminution du loyer ou des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice (par exemple, impossibilité d’assurer le local en raison d’un sinistre non déclaré). En cas de litige, le tribunal peut également ordonner la remise du document sous astreinte. Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de commander l’ERP dès la mise en location du local commercial. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Le locataire peut demander une réduction de loyer
  • Le bailleur peut être condamné à des dommages et intérêts
  • L’assureur peut refuser d’indemniser un sinistre non déclaré
Sanctions possibles en cas d’absence d’ERP
SanctionBase juridique
Réduction de loyerObligation d’information du bailleur
Dommages et intérêtsPréjudice subi par le locataire
Refus d’indemnisationDéfaut de déclaration de risque

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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