Loi Boutin · Paris
Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à Paris, que le bail soit vide ou meublé. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location, sous peine de recours du locataire si l'écart dépasse 5 %.
Mis à jour le
Paris compte 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles, bien que rares (1 %), existent dans certains quartiers comme les 16e et 17e arrondissements, ou encore dans le parc pavillonnaire de la Petite Ceinture. Lorsqu'un propriétaire met en location une maison dans la capitale, le mesurage de la surface habitable – appelé loi Boutin – devient un document obligatoire à joindre au bail. Ce diagnostic, distinct du DPE ou de l'état des risques, répond à une obligation précise : garantir au locataire une information fiable sur la superficie du logement qu'il loue.
Questions fréquentes
La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées à Paris ?
Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Les recours en cas d'erreur sont toutefois différents : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les deux diagnostics mesurent des surfaces, mais les règles de calcul diffèrent : la loi Carrez exclut les planchers inférieurs à 1,80 m, mais inclut les terrasses et balcons dans certaines conditions.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Paris ?
Non, l'obligation de mentionner la surface habitable ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale (vide ou meublée). Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas concernées.
Que faire si la surface réelle est inférieure de moins de 5 % à celle indiquée dans le bail ?
Aucun recours n'est possible si l'écart est inférieur ou égal à 5 %. La loi Boutin tolère cette marge d'erreur. Il est toutefois conseillé de faire réaliser un mesurage professionnel pour éviter tout litige.
Comment obtenir un mesurage loi Boutin pour une maison à Paris ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place pour effectuer les mesures. Le rapport vous est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Le mesurage loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité. Le mesurage loi Boutin est un document distinct qui doit être annexé au bail.
Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser le mesurage loi Boutin ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut contester le contrat et demander une réduction de loyer. En cas d'écart supérieur à 5 %, il peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle. Mieux vaut donc faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.

En chiffres — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Obligation légale du mesurage loi Boutin pour une maison à Paris
Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement ; cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée. Cette obligation, issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi Boutin, s'applique quel que soit le type de bien : maison, appartement, studio ou duplex. À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, 2021), le mesurage est donc une étape incontournable pour tout bailleur. Le diagnostic loi Boutin n'est pas un diagnostic technique comme le DPE ou l'état des risques : il s'agit d'un simple mesurage, mais son absence ou une erreur peut entraîner des conséquences financières pour le propriétaire.
- Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- La surface habible doit être mentionnée dans le contrat de bail.
- Le diagnostic loi Boutin est distinct des autres diagnostics (DPE, CREP, etc.).
Comment se déroule le mesurage d'une maison à Paris ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour effectuer les mesures. Pour une maison, il prend en compte la surface de plancher des pièces principales et annexes (cuisine, salle de bains, couloirs, débarras), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, et des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, les caves, les parkings et les terrasses ne sont pas comptabilisés. À Paris, où le chauffage central collectif concerne 66 % des logements (INSEE, 2021), le diagnostiqueur vérifie également que les radiateurs ou gaines techniques n'empiètent pas sur la surface mesurée. Le rapport remis au propriétaire indique la surface habitable en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur.
- Mesure de toutes les pièces avec un mètre laser ou un télémètre.
- Déduction des murs, cloisons, escaliers, embrasures et zones sous 1,80 m.
- Exclusion des combles non aménagés, caves, parkings, terrasses.
- Remise d'un rapport écrit avec la surface exacte.
Les documents à préparer pour le mesurage loi Boutin
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler quelques documents utiles : le plan de la maison (permis de construire, plans d'architecte ou relevés cadastraux), le DPE et l'état des risques (qui seront aussi annexés au bail), ainsi que tout justificatif de surface antérieur (compromis de vente, ancien bail). Bien que le diagnostiqueur mesure lui-même, ces documents permettent de vérifier la cohérence des résultats et d'identifier d'éventuelles anomalies. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, 2021), les maisons anciennes peuvent présenter des spécificités (hauteurs sous plafond variables, caves voûtées, combles aménagées) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
- Plan de la maison (permis de construire, plans d'architecte).
- DPE et état des risques (déjà réalisés).
- Anciens baux ou compromis de vente mentionnant la surface.
Conséquences d'une surface erronée dans le bail
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans un délai de quatre mois. En meublé, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, le propriétaire s'expose à une révision à la baisse du loyer perçu, voire à un remboursement rétroactif. Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature du bail.
- Location vide : recours possible si écart > 5 % (diminution de loyer, délai de 4 mois).
- Location meublée : recours possible si erreur intentionnelle prouvée.
- Risque : révision du loyer et remboursement rétroactif.
Exemple concret : location d'une maison à Paris
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui loue une maison de ville dans le 16e arrondissement. Il commande un mesurage loi Boutin : le diagnostiqueur mesure 95 m² habitables après déduction des murs et de l'escalier. Le propriétaire indique cette surface dans le bail. Si, par erreur, il avait mentionné 102 m², l'écart serait de 7,4 % (supérieur à 5 %), et le locataire pourrait demander une diminution de loyer. En revanche, si le mesurage est correct, le bail est sécurisé. À Paris, où seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE, 2021), ces biens sont souvent atypiques (anciens ateliers, pavillons de la Petite Ceinture) et nécessitent un mesurage rigoureux.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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