DPE · Paris
DPE pour la location d'un local commercial à Paris
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an, etc.). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Les données ADEME montrent qu'à Paris, seulement 2 % des logements (et par extension…
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Louer un local commercial à Paris implique de respecter certaines obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour la signature ou le renouvellement d'un bail, informe le futur locataire sur la consommation d'énergie du bien et son impact environnemental. À Paris, où la grande majorité des bâtiments sont anciens (près de la moitié des résidences principales datent d'avant 1946 selon l'INSEE), le DPE est un outil clé pour évaluer la performance énergétique d'un local.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial, sauf exceptions (monument historique, local occupé moins de 4 mois par an, etc.). Il doit être réalisé avant la signature du bail et daté de moins de 10 ans.
Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables (ceux de 2013-2017 expirés au 31 décembre 2022, ceux de 2018-2021 expirés au 31 décembre 2024).
Que contrôle le DPE dans un local commercial ?
Le DPE contrôle l'isolation, le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d'eau chaude sanitaire et d'éclairage. Il classe le local de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Quels sont les risques si le DPE n'est pas annexé au bail ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. Le bailleur s'expose à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris.
Un local commercial classé G peut-il être loué à Paris ?
Oui, contrairement aux logements, il n'y a pas d'interdiction de louer un local commercial classé G. Cependant, le DPE doit être fourni et annexé au bail. Le gel des loyers pour les F et G ne s'applique pas aux locaux commerciaux.
Combien de DPE de logements sont enregistrés à Paris depuis juillet 2021 ?
Selon l'ADEME, 419 DPE de logements ont été enregistrés à Paris depuis juillet 2021. Seulement 2 % sont classés F ou G.
Quelle énergie de chauffage est la plus fréquente dans les DPE parisiens ?
Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (91 % des DPE enregistrés à Paris). 35 % des logements sont chauffés tout électrique.

Quand le DPE est-il exigé pour un local commercial en location ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les exceptions concernent notamment les locaux occupés moins de 4 mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits, et les locaux indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (pour les logements, mais cette exception ne s'applique pas aux locaux commerciaux). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Pour un local commercial, ces restrictions de décence énergétique ne s'appliquent pas directement, mais le DPE reste obligatoire. Le bailleur doit annexer le DPE au bail, faute de quoi le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer.
- Le DPE doit être réalisé avant la signature du bail.
- Il doit dater de moins de 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 valable 10 ans).
- Les DPE anciens (avant 2018) ne sont plus valables.
- Le DPE doit être annexé au bail ; son absence peut être contestée par le locataire.
| Date de réalisation du DPE | Validité actuelle |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Expiré au 31 décembre 2022 |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Expiré au 31 décembre 2024 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | Valable 10 ans |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un local commercial ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des équipements énergétiques du local : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres, système de chauffage et de refroidissement, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, et éclairage. Il mesure les surfaces et évalue les déperditions thermiques. À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective), le DPE peut être complexe si le local commercial est dans un immeuble avec chauffage collectif : le diagnostiqueur doit alors estimer la part du local dans la consommation totale. Le rapport final donne une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des locaux chauffés à l'électricité.
- Isolation thermique (murs, toiture, planchers, fenêtres).
- Système de chauffage et de refroidissement.
- Ventilation et production d'eau chaude sanitaire.
- Éclairage (pour les parties communes si le local en dépend).
- Classement de A à G avec étiquette énergie et climat.
| Période | Facteur de conversion (électricité en énergie primaire) |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2026 | 1,9 |
| À compter du 1er janvier 2027 | 1,7 |
Les données de Paris : une faible proportion de passoires énergétiques
Selon la base des DPE de l'ADEME (depuis juillet 2021), 419 DPE de logements ont été enregistrés à Paris. Parmi eux, seulement 2 % sont classés F ou G, et 1 % en classe E. Cela signifie que la très grande majorité des logements parisiens (et par extension des locaux commerciaux situés dans ces immeubles) affichent une étiquette énergétique correcte. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (91 % des DPE). 35 % des résidences principales sont chauffées tout électrique, ce qui peut concerner des locaux commerciaux. Pour un propriétaire qui loue un local commercial à Paris, ces chiffres indiquent que le risque d'obtenir une mauvaise étiquette est faible, mais cela dépend de l'état réel du bien. Si le local est ancien et mal isolé, un DPE défavorable peut freiner la location ou justifier des travaux.
- 2 % des DPE parisiens sont classés F ou G (source : ADEME).
- 91 % des DPE utilisent le gaz naturel comme énergie de chauffage.
- 35 % des logements sont chauffés tout électrique.
- 49 % des résidences principales datent d'avant 1946.
Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial
Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire ou le gestionnaire doit rassembler plusieurs documents pour faciliter l'évaluation : plans du local, factures d'énergie des trois dernières années, caractéristiques des équipements de chauffage et de refroidissement (marque, modèle, date d'installation), diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.), et tout justificatif de travaux d'isolation ou de rénovation énergétique. Si le local est dans une copropriété, il est utile de fournir le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif. À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (source : ANAH), le diagnostiqueur peut avoir besoin de ces documents pour estimer la part du local dans les consommations communes.
- Plans du local commercial.
- Factures d'énergie (électricité, gaz, chauffage urbain).
- Caractéristiques des équipements (chauffage, climatisation, ventilation).
- Anciens DPE ou diagnostics techniques.
- Règlement de copropriété (si applicable).
Que faire si le DPE est manquant ou obsolète ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas de DPE obsolète (datant de plus de 10 ans), le propriétaire doit en faire réaliser un nouveau avant la signature. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si le local est classé F ou G, le propriétaire n'est pas interdit de le louer (contrairement aux logements), mais le DPE doit être annexé au bail. Depuis 2022, le gel des loyers pour les logements F ou G ne s'applique pas aux locaux commerciaux. En cas de non-respect, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire de Paris.
- Un DPE manquant expose le bailleur à des poursuites du locataire.
- Un DPE obsolète doit être remplacé avant la signature du bail.
- Les DPE anciens (avant 2018) ne sont plus valables.
- Pour un local commercial, pas d'interdiction de louer un F ou G, mais obligation de fournir le DPE.
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