DPE · Paris

DPE pour la vente d'un appartement à Paris

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, etc.). Il classe le bien de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de CO₂. À Paris, seuls 2 % des DPE sont…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est une pièce maîtresse : il renseigne sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Avec près de 1,4 million de logements dans la capitale, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est un passage obligé pour tout propriétaire vendeur. Ce guide détaille les conditions d'exigence, les contrôles réalisés, les documents à préparer et les spécificités parisiennes.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un studio à Paris, sauf si le studio a une surface de plancher inférieure à 50 m² et qu'il est indépendant (logement occupé moins de 4 mois par an ou monument historique).

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un appartement à Paris ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Mon DPE a été réalisé en 2019, est-il encore valable pour vendre mon appartement à Paris ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE.

Que faire si mon appartement parisien est classé F ou G au DPE ?

Seuls 2 % des DPE parisiens sont classés F ou G. Si vous vendez, vous devez fournir le DPE. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être loué, mais la vente reste possible. Vous pouvez envisager des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer l'étiquette.

Le DPE est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour chaque lot vendu. Il doit être réalisé sur le logement lui-même, pas sur l'immeuble entier. Le diagnostiqueur utilise les données de la copropriété pour le chauffage collectif.

Comment le chauffage collectif est-il pris en compte dans le DPE d'un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur estime la part de consommation imputable à l'appartement à partir des factures de la copropriété et des répartiteurs de charges. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective.

Mon appartement est chauffé tout électrique, cela influence-t-il le DPE ?

Oui, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé à 1,9 depuis 2026 (et passera à 1,7 en 2027), ce qui améliore l'étiquette. Vous pouvez télécharger une attestation gratuite de nouvelle étiquette sans nouvelle visite.

Quels sont les risques si je ne fournis pas de DPE pour vendre mon appartement à Paris ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire vérifie la présence du DPE dans le dossier de diagnostic technique. Mieux vaut commander le DPE avant la mise en vente.

Loft aux murs de briques

En chiffres — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le DPE est-il exigé pour vendre un appartement à Paris ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris les appartements parisiens. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Certaines exceptions existent : logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires non louées), logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH). À Paris, avec 1 893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), certains appartements situés dans des immeubles classés peuvent en bénéficier. Le vendeur doit fournir un DPE de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. En cas d'absence de DPE valide, le vendeur s'expose à des sanctions : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Obligatoire pour toute vente d'appartement à Paris
  • Exceptions : logement occupé < 4 mois/an, surface < 50 m², monument historique
  • Validité : 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)
  • Anciens DPE : ceux de 2018 à juin 2021 expirés au 1er janvier 2025
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du logement qui influent sur sa performance énergétique. Il mesure ou estime : l'isolation des murs, des fenêtres, de la toiture (si accessible) et du plancher bas ; le système de chauffage (individuel ou collectif) ; la production d'eau chaude sanitaire ; la ventilation (naturelle ou mécanique) ; l'éclairage fixe ; et la climatisation éventuelle. À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021) : le diagnostiqueur doit alors évaluer la part du chauffage imputable au seul appartement vendu, en se basant sur les données de la copropriété (factures, répartition des charges). Dans 35 % des résidences principales, le chauffage est tout électrique (INSEE) : le DPE utilise depuis 2026 un facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire de 1,9 (contre 2,3 auparavant), ce qui améliore mécaniquement l'étiquette pour ces logements. Le rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance, avec un coût estimatif indicatif.

  • Enveloppe : murs, fenêtres, toiture, plancher bas
  • Chauffage : individuel ou collectif (66 % des logements parisiens)
  • Eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, climatisation
  • Recommandations de travaux avec coût estimatif

Documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler plusieurs documents : les factures d'énergie des trois dernières années (gaz, électricité, fioul, etc.) ; les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC) ; les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) ; les plans du logement ; et, pour les copropriétés, le carnet d'entretien de l'immeuble, les diagnostics techniques globaux (DTG) et les informations sur le chauffage collectif (type d'énergie, rendement, date de dernière révision). En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur utilisera des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l'étiquette. À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), il est fréquent que le chauffage soit collectif : le vendeur doit se procurer les données auprès du syndic.

  • Factures d'énergie (3 dernières années)
  • Justificatifs d'entretien des équipements
  • Plans du logement
  • Pour copropriété : carnet d'entretien, DTG, données chauffage collectif

Le DPE à Paris : des spécificités à connaître

Paris présente un profil énergétique singulier. Selon l'ADEME, seulement 419 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 dans la capitale, dont 2 % classés F ou G et 1 % classés E. Cela signifie que l'immense majorité des appartements parisiens (97 %) sont classés de A à D. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : la part importante de logements anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946, 89 % avant 1991 – INSEE) est compensée par des rénovations fréquentes et un chauffage collectif souvent performant. Le gaz naturel reste l'énergie de chauffage la plus courante (91 % des DPE). La zone climatique de Paris est H1a (zone la plus froide de France métropolitaine), ce qui pénalise les logements mal isolés. Pour les 35 % d'appartements chauffés tout électrique, l'évolution du facteur de conversion (passé à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027) améliore leur étiquette, sans nécessiter de nouvelle visite : une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

  • 2 % de DPE classés F ou G (ADEME)
  • 35 % des résidences principales chauffées tout électrique (INSEE)
  • Gaz naturel : 91 % des DPE (ADEME)
  • Zone climatique H1a (froide)
  • Évolution du facteur de conversion électricité : 1,9 (2026), 1,7 (2027)

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?

Si le vendeur ne fournit pas de DPE valide au moment de la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, proportionnels à l'absence d'information. Le notaire est tenu de vérifier la présence du DPE dans le dossier de diagnostic technique. Un DPE périmé (datant de plus de 10 ans) équivaut à une absence de diagnostic. Le vendeur doit donc commander un nouveau DPE avant la mise en vente. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Il est conseillé de ne pas attendre la signature de la promesse pour réaliser le DPE, car un mauvais classement peut influencer le prix de vente ou les négociations.

  • Absence : réduction de prix ou dommages et intérêts possibles
  • DPE périmé = absence de diagnostic
  • Commander le DPE avant la mise en vente
  • Délai indicatif de visite : 48 à 72 heures ouvrées

Exemple : vente d'un appartement avec chauffage électrique à Paris

Prenons le cas d'un propriétaire qui souhaite vendre un appartement de 60 m² dans le 11e arrondissement, chauffé tout électrique. Le diagnostiqueur visite le bien, constate une isolation récente des fenêtres (double vitrage) mais des murs non isolés par l'extérieur (cour intérieure). Il utilise le facteur de conversion 1,9 (en vigueur depuis 2026) pour calculer l'énergie primaire. Le logement obtient une étiquette D. Le vendeur peut télécharger une attestation de nouvelle étiquette après le 1er janvier 2027, lorsque le facteur passera à 1,7, sans nouvelle visite : l'étiquette pourrait alors passer en C. Ce gain potentiel peut être valorisé dans la négociation avec l'acquéreur.

  • Appartement 60 m², chauffage électrique, fenêtres double vitrage
  • DPE : étiquette D avec facteur 1,9
  • Après 2027 : passage possible en C (attestation gratuite)
  • Valorisation du gain énergétique lors de la vente

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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