État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris : obligations et démarches
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses, etc.). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Ce diagnostic recense notamment…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la réalisation d'un état des risques (ERP). Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques auxquels le bien est exposé. Il est exigé dès que le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Avec 19 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la capitale (Géorisques), ce document est souvent indispensable.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). À Paris, ces risques sont recensés par Géorisques. En dehors de ces zones, l'ERP n'est pas obligatoire mais peut être fourni volontairement.
Quels sont les risques recensés à Paris pour l'état des risques ?
Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible), donc hors obligation. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune, le dernier en date du 7 décembre 2018.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation, à condition que les informations soient toujours exactes au moment de la signature. Si un nouvel arrêté ou un nouveau plan de prévention intervient, le document doit être actualisé.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Le défaut d'information sur les risques est considéré comme un vice du consentement. Il est donc impératif de commander ce diagnostic dès la mise en vente.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien. Il recense les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, OLD). Seule la situation géographique du bien détermine les informations à mentionner.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage la responsabilité du professionnel. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant et certifié.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, car aucune analyse en laboratoire n'est nécessaire pour ce diagnostic.

En chiffres — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est également classée en zone de sismicité 1 (très faible). Si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), l'ERP est exigé. Pour les biens situés hors de ces zones, le diagnostic n'est pas obligatoire mais le vendeur peut choisir de le fournir. En cas de doute, il est prudent de vérifier la situation exacte de l'adresse via le site Géorisques.
- Le bien est dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Le bien est dans un périmètre à risques (ex. : transport de matières dangereuses)
- La sismicité de la zone est de niveau 2 à 5 (Paris est en niveau 1, donc non concerné)
- Le potentiel radon est de niveau 3 (non applicable à Paris)
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris
Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux différentes bases de données réglementaires : plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement. Pour un appartement parisien, il consulte notamment la base GASPAR (Géorisques) pour recenser les 19 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue). Il vérifie également si le bien se trouve dans une zone d'aléa inondation ou à proximité d'un site industriel classé (1 443 ICPE recensées à Paris). Le rapport mentionne également les 7 anciens sites industriels inventoriés (CASIAS) qui pourraient impacter l'environnement du logement.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Sismicité (niveau 1 à Paris, donc hors obligation)
- Potentiel radon (niveau 1 à Paris)
- Recul du trait de côte (non applicable à Paris)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS)
| Type de risque | Nombre / Détail |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 19 (dernier : 07/12/2018 – inondations) |
| Risques naturels | Inondation |
| Risques technologiques | Transport de matières dangereuses |
| Sismicité | Niveau 1 (très faible) |
| ICPE (installations classées) | 1 443 |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 7 |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur : l'adresse exacte du bien (étage, escalier, numéro de lot), le ou les numéros de parcelle cadastrale si possible, et tout document antérieur (arrêté de catastrophe naturelle, rapport de sinistre, etc.). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun autre document technique n'est nécessaire. Le rapport est remis sous forme électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
- Adresse complète du bien (étage, escalier, numéro de lot)
- Numéro(s) de parcelle cadastrale (facultatif mais utile)
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si disponibles)
- Rapport de sinistre ou d'indemnisation (si existant)
Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation, à condition que les informations qu'il contient soient toujours exactes au moment de la signature de l'acte. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un nouveau plan de prévention est approuvé entre-temps, le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien (source : Ministère de la Transition écologique). Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour permettre aux acquéreurs de consulter les risques. En cas d'absence ou de non-remise, le vendeur s'expose à une action en nullité de la vente ou à une diminution du prix.
- Validité : 6 mois (sous réserve d'actualité des informations)
- Remise : dès la première visite (obligatoire depuis le 1er janvier 2023)
- Annexion : à la promesse ou à l'acte de vente
- Annonce : mention du site Géorisques obligatoire
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si le vendeur ne fournit pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le défaut d'information sur les risques est considéré comme un vice du consentement. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander le diagnostic dès la mise en vente. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, intervient dans les 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Risque d'annulation de la vente
- Risque de diminution du prix
- Vice du consentement de l'acquéreur
- Obligation de remise dès la première visite
Spécificités parisiennes pour l'état des risques
Paris se distingue par une très forte proportion d'appartements (99 % des logements, source INSEE), ce qui signifie que l'ERP concerne quasi exclusivement des copropriétés. Avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), le diagnostiqueur doit vérifier si le lot vendu est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le chauffage central collectif (66 % des logements) et le gaz naturel (91 % des DPE enregistrés) sont des éléments à prendre en compte dans le cadre du transport de matières dangereuses. Enfin, la présence de 1 893 monuments historiques (Ministère de la Culture) peut influencer les plans de prévention des risques dans certains quartiers.
- 99 % d'appartements : ERP quasi exclusivement en copropriété
- 45 446 copropriétés immatriculées : vérification des arrêtés CatNat par lot
- 66 % de chauffage central collectif : lien avec le risque transport de matières dangereuses
- 1 893 monuments historiques : incidence possible sur les PPR
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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