État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L’état des risques (ERP) est obligatoire à Paris pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et…

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L’état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à des risques particuliers. À Paris, où près de la moitié des logements ont été achevés avant 1946 et où plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés, cet état conditionne la bonne information de l’acquéreur ou du locataire. Ce guide vous explique les obligations, les spécificités parisiennes et le déroulement de la prestation.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour une location vide à Paris ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques est obligatoire en location (vide ou meublée) lorsque le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du bail. Si les informations qu’il contient ne sont plus exactes avant la signature (nouveau plan de prévention, nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et ne présente pas de potentiel radon de niveau 3.

Combien d’arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris à Paris ?

Paris a connu 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).

L’état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Paris ?

Oui, le contenu de l’état des risques dépend de la situation du bien au regard des zonages réglementaires, pas de son type. À Paris, 99 % des logements sont des appartements, mais le diagnostic est identique pour une maison.

Dois-je fournir l’état des risques si mon bien est en copropriété ?

Oui, l’état des risques porte sur le lot vendu ou loué. Les risques collectifs (inondation, transport de matières dangereuses) sont les mêmes pour tous les lots de l’immeuble.

Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?

Oui, le propriétaire peut remplir lui-même l’état des risques, à condition de se baser sur les informations officielles disponibles sur le site Géorisques et de respecter le modèle réglementaire. Toutefois, le recours à un professionnel certifié garantit l’exactitude des zonages et la conformité du rapport. Si vous faites appel à Diagnostic Pontoise, c’est un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac qui se déplace et signe le rapport.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

En cas de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. En location, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée. De plus, l’absence de mention du site Géorisques dans l’annonce peut entraîner une amende.

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Pourquoi l’état des risques est-il obligatoire à Paris ?

L’état des risques (ERP) est exigé lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, la plus récente datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat). Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l’ERP s’ils ont donné lieu à indemnisation du bien. Par ailleurs, la ville compte 1 443 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 7 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS), qui peuvent figurer dans l’état des risques si le bien est situé dans leur périmètre d’exposition. Enfin, la sismicité de Paris est de niveau 1 sur 5, ce qui est le niveau le plus faible et n’entraîne pas d’obligation spécifique dans l’ERP.

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Comment les données locales de Paris influencent-elles concrètement l’ERP ?

Les caractéristiques du parc immobilier parisien ont un impact direct sur le contenu et la fréquence des états des risques. Voici les points saillants :

  • Ancienneté du bâti : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté ne conditionne pas directement l’ERP, mais elle peut être liée à la présence de matériaux anciens (plomb, amiante) qui feront l’objet de diagnostics séparés.
  • Logements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Dans une copropriété, l’état des risques porte sur le lot vendu ou loué, mais les risques collectifs (inondation, transport de matières dangereuses) sont les mêmes pour tous les lots d’un même immeuble.
  • Locataires : 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires, dont 204 112 logements HLM (INSEE, recensement 2021). Pour un bailleur, l’ERP doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
  • DPE : Sur 419 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, seulement 2 % sont classés F ou G et 1 % classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). L’énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (91 %). Bien que le DPE ne fasse pas partie de l’ERP, l’acquéreur ou locataire doit recevoir l’ensemble des diagnostics ensemble.
  • Copropriétés : Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées, représentant 1 295 815 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Dans une copropriété, le syndic peut être amené à fournir des informations sur les risques collectifs.

Quel est le déroulement de la visite pour l’état des risques ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Paris et dans les communes desservies. La visite consiste à :

  • Vérifier la situation du bien au regard des zonages réglementaires (plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, zones de sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement).
  • Consulter la liste des arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune et ayant donné lieu à indemnisation du bien.
  • Renseigner les informations dans un rapport type, qui sera remis au client sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  • Le rapport est signé par le diagnostiqueur et vous est transmis par e-mail.

Quels documents sont utiles avant la visite ?

Pour faciliter la réalisation de l’état des risques, vous pouvez préparer :

  • L’adresse exacte du bien et sa situation dans la copropriété le cas échéant.
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, plomb, amiante) qui peuvent être annexés à l’ERP.
  • Tout document relatif aux sinistres antérieurs (reconnaissance de catastrophe naturelle, indemnisation).
  • Le numéro de lot si le bien est en copropriété.

Que faire après avoir reçu l’état des risques ?

Une fois le rapport reçu, vous devez :

  • Le remettre à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien.
  • L’annexer à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail.
  • Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière (depuis le 1er janvier 2023).
  • Conserver le rapport pendant au moins 6 mois après la signature de l’acte ou du bail, car il doit dater de moins de 6 mois à la date de signature.

Exemples de situations à Paris

Un propriétaire qui vend un appartement dans le 13e arrondissement, situé en zone inondable, devra fournir un état des risques indiquant le risque d’inondation et mentionner le site Géorisques dans son annonce. Un bailleur qui loue un studio dans le 16e arrondissement devra remettre l’ERP dès la première visite et l’annexer au bail. Dans les deux cas, si le bien a été indemnisé après la crue de 2018, l’arrêté CatNat correspondant doit figurer dans le rapport.

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes lors de la réalisation ou de l’utilisation de l’état des risques sont :

  • Ne pas actualiser l’ERP si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé ou si un arrêté CatNat intervient entre la date du rapport et la signature.
  • Oublier de mentionner le site Géorisques dans l’annonce immobilière.
  • Remettre un ERP de plus de 6 mois à la signature.
  • Confondre l’état des risques avec le diagnostic plomb ou amiante : ce sont des documents distincts.

En chiffres — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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