État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'une maison à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé jusqu'à la signature. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, et la…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Lors de la vente d'une maison à Paris, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des maisons sont concernées.

Puis-je vendre ma maison sans état des risques ?

Non, l'ERP fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, il faut le mettre à jour.

Que se passe-t-il si un nouveau risque apparaît après la remise de l'ERP ?

Le vendeur doit actualiser l'ERP si les informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même, mais les risques peuvent varier selon la localisation exacte du bien.

Qui réalise l'état des risques ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, indépendant et assuré.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, seul un professionnel certifié peut établir un ERP opposable.

Combien de temps avant la vente dois-je commander l'état des risques ?

Au moins 1 à 2 semaines avant la première visite, car il doit être remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023.

Chambre aux tons doux

En chiffres — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, la présence de risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques) rend ce diagnostic systématique pour les maisons concernées. Le vendeur doit fournir un ERP datant de moins de 6 mois, actualisé si nécessaire jusqu'à la signature de l'acte. Ce document, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Un propriétaire qui vend une maison dans le 16e arrondissement, par exemple, devra vérifier si son bien se trouve dans une zone inondable ou à proximité d'un itinéraire de transport de matières dangereuses. Sans ERP, la vente peut être annulée ou le vendeur voir sa responsabilité engagée pour vice caché.

  • Obligation légale en vente si le bien est en zone à risques.
  • Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023.
  • Valable 6 mois, actualisable si les informations changent.
  • Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques) pour identifier les risques applicables au bien. Il vérifie si la maison se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Il recense également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien, la sismicité (Paris est en zone 1, très faible), le potentiel radon (niveau 1 ou 2 selon les quartiers), le recul du trait de côte (non concerné à Paris), et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (non applicables en zone urbaine dense). Pour une maison parisienne, le diagnostiqueur croise l'adresse avec les zonages d'inondation et les axes de transport de matières dangereuses. Il ne réalise pas de visite physique du bien, mais un rapport documentaire.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Sismicité (zone 1, très faible).
  • Potentiel radon (niveau 1 ou 2).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés.
  • Depuis 2025, obligations légales de débroussaillement.

Les données locales de Paris : ce qu'elles révèlent pour votre maison

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Avec 1 443 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 7 anciens sites industriels (CASIAS), le risque technologique est présent. Ces données montrent que toute maison située à proximité de la Seine ou d'un axe de transport de matières dangereuses est potentiellement concernée. Le diagnostiqueur vérifie si le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
  • 1 443 installations classées (ICPE) et 7 anciens sites industriels.
  • Risques : inondation et transport de matières dangereuses.

Comment se préparer à l'état des risques pour vendre sa maison à Paris ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le titre de propriété, les diagnostics réalisés lors de l'achat (si disponible), les attestations d'assurance pour les sinistres, et tout document sur les travaux ayant pu modifier l'exposition aux risques. Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à la maison, mais il doit connaître l'adresse exacte pour consulter les bases de données. Un propriétaire qui vend une maison dans le 7e arrondissement, par exemple, doit vérifier si son bien est dans une zone inondable du PPRI de la Seine. Si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le rapport les mentionnera. Le délai de réalisation est généralement de 48 à 72 heures après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pensez à actualiser l'ERP si la vente n'est pas finalisée dans les 6 mois.

  • Rassemblez le titre de propriété et les diagnostics existants.
  • Fournissez les attestations d'assurance pour sinistres.
  • Vérifiez si le bien est en zone inondable ou TMD.
  • Actualisez l'ERP si la vente dépasse 6 mois.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence d'état des risques ou un document incomplet expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente, une réduction du prix, ou des dommages-intérêts pour vice caché. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite renforce la transparence. Si le vendeur omet de mentionner un risque connu, sa responsabilité peut être engagée. Par exemple, pour une maison située dans une zone inondable à Paris, ne pas fournir l'ERP expose à une action en justice. Le notaire vérifie la présence du document lors de la signature de l'acte. En cas d'erreur, le diagnostiqueur peut être tenu responsable si sa certification est en règle, mais le vendeur reste le premier garant de l'exactitude des informations.

  • Annulation de la vente possible.
  • Réduction du prix ou dommages-intérêts.
  • Responsabilité du vendeur pour vice caché.
  • Le notaire exige l'ERP à la signature.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis