Audit énergétique · Franconville
Audit énergétique pour la vente d'une maison à Franconville
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété à Franconville si le DPE est classé F ou G (depuis avril 2023) ou E (depuis janvier 2025). Ce diagnostic propose un scénario de travaux pour améliorer la performance…
Mis à jour le
Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé F ou G au DPE impose un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend à la classe E. À Franconville, où 23 % des logements sont des maisons et où 7 % des DPE enregistrés sont F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), cet audit devient un passage obligé pour de nombreux vendeurs. Cet article explique quand il est exigé, ce qu'il contient, et comment s'y préparer.
Questions fréquentes
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE (monopropriété). L'obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2023 pour les classes F/G et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E.
Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?
L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans à compter de sa date de réalisation.
Que se passe-t-il si l'audit n'est pas fourni lors de la vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet, ce qui peut entraîner l'annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts pour l'acquéreur.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?
Non, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
Quels sont les principaux points contrôlés dans l'audit ?
L'isolation (murs, toiture, fenêtres), les systèmes de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, la ventilation, et la proposition de scénarios de travaux pour améliorer la classe DPE.
Combien de maisons à Franconville sont potentiellement concernées par l'audit ?
Environ 24 % des logements diagnostiqués (DPE E, F ou G) sont concernés, soit environ 2 098 biens sur 8 742 DPE enregistrés (ADEME).
L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?
Non, le DPE reste obligatoire et sert de base à l'audit. L'audit va plus loin en proposant des travaux.
Quels documents dois-je fournir pour l'audit ?
Factures d'énergie des 3 dernières années, justificatifs de travaux, plans de la maison, DPE en cours, et caractéristiques des équipements de chauffage et ventilation.
L'audit énergétique est-il valable pour une vente à Franconville si le bien est en copropriété ?
Non, sauf maison en copropriété horizontale. Pour les appartements, l'audit n'est pas exigé.
Puis-je vendre ma maison à Franconville sans audit si le DPE est D ?
Oui, l'audit ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D. Actuellement, seules les classes E, F et G sont concernées.

En chiffres — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
L'audit énergétique réglementaire est exigé pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété (propriété unique) situé en France métropolitaine, dont le DPE est classé F ou G depuis le 1er avril 2023, et E depuis le 1er janvier 2025 (art. L. 126-28-1 du CCH). À compter du 1er janvier 2034, cette obligation s'étendra à la classe D. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
À Franconville, 77 % des logements sont des appartements et 23 % des maisons (INSEE, recensement 2021). Parmi les 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G et 17 % classés E (ADEME). Cela signifie qu'environ 24 % des logements diagnostiqués (soit environ 2 098 biens) sont potentiellement concernés par l'obligation actuelle d'audit énergétique pour la vente. Un propriétaire qui met en vente une maison à Franconville doit donc vérifier la classe DPE de son bien avant d'engager la transaction.
- Maison classée F ou G : audit obligatoire depuis le 1er avril 2023.
- Maison classée E : audit obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
- Maison classée D : audit obligatoire à partir du 1er janvier 2034.
- Appartement en copropriété : non concerné, sauf maison en copropriété horizontale.
| Classe DPE | Obligation actuelle | Date d'effet |
|---|---|---|
| F ou G | Oui | 1er avril 2023 |
| E | Oui | 1er janvier 2025 |
| D | À venir | 1er janvier 2034 |
| A, B, C | Non | — |
Que contrôle l'audit énergétique pour une maison ?
L'audit énergétique réglementaire ne se limite pas à un simple diagnostic. Il analyse la performance énergétique globale de la maison et propose des scénarios de travaux pour améliorer sa classe DPE. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine :
- L'enveloppe du bâtiment : isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres.
- Les systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire.
- La ventilation et les équipements annexes (pompes à chaleur, chaudières, etc.).
- Les consommations énergétiques réelles ou estimées.
L'audit aboutit à un rapport qui comprend au moins un scénario de travaux cohérent pour atteindre la classe B ou C à terme, avec une estimation des coûts et des aides financières mobilisables. Ce rapport est valable 5 ans et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Inspection de l'isolation thermique (murs, toiture, planchers, fenêtres).
- Analyse des équipements de chauffage, climatisation et eau chaude.
- Évaluation de la ventilation (naturelle ou mécanique).
- Proposition de scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la classe DPE.
- Information sur les aides financières (MaPrimeRénov', CEE, etc.).
Les données locales de Franconville
Franconville (Val-d'Oise) compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des maisons est de 23 %, contre 77 % d'appartements. Près de 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et seulement 6 % avant 1946 (INSEE). Cela signifie que la majorité des maisons à Franconville ont été construites avant les premières réglementations thermiques (RT 1974), ce qui se traduit souvent par une performance énergétique médiocre.
Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 7 % des logements sont classés F ou G, et 17 % classés E (ADEME). Le réseau de chauffage urbain est la source d'énergie la plus fréquente (43 % des DPE). La zone climatique est H1a, la plus froide de France métropolitaine, ce qui accentue les besoins de chauffage et justifie l'importance de l'isolation.
Le risque de retrait-gonflement des argiles est moyen au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut affecter les fondations des maisons anciennes. Le potentiel radon est faible (catégorie 1). Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations en août 2022.
- Population : 37 754 habitants (INSEE).
- Logements : 16 878 dont 15 928 résidences principales (INSEE).
- Maisons : 23 % des logements (INSEE).
- DPE F ou G : 7 % des 8 742 DPE (ADEME).
- DPE E : 17 % (ADEME).
- Chauffage urbain : 43 % des DPE (ADEME).
- Zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010).
- Exposition argiles : moyenne au centre (Géorisques).
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible) (Géorisques).
Documents à préparer pour l'audit énergétique
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler plusieurs documents pour faciliter l'audit :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, fioul, bois).
- Les justificatifs des travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements (chaudière, fenêtres).
- Les plans de la maison et les relevés de surface.
- Le DPE en cours de validité, s'il existe (le DPE est un prérequis pour l'audit).
- Les informations sur les systèmes de chauffage et de ventilation (marque, modèle, date d'installation).
Si certains documents manquent, le diagnostiqueur se base sur des hypothèses par défaut, ce qui peut sous-estimer ou surestimer la performance réelle. Il est donc conseillé de fournir un maximum d'éléments.
- Factures d'énergie des 3 dernières années.
- Justificatifs de travaux (isolation, fenêtres, chauffage).
- Plans et surfaces de la maison.
- DPE en cours (obligatoire).
- Caractéristiques des équipements (chauffage, ventilation).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Estimation des consommations réelles |
| Justificatifs de travaux | Vérification de l'isolation et des équipements |
| Plans de la maison | Calcul des surfaces et volumes |
| DPE existant | Données de base pour l'audit |
| Caractéristiques des équipements | Âge, rendement, type de combustible |
Conséquences d'un audit manquant
Si l'audit énergétique réglementaire n'est pas réalisé alors qu'il est obligatoire, le vendeur s'expose à des risques juridiques. Le DDT (dossier de diagnostic technique) serait incomplet, ce qui peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix. L'acquéreur peut demander des dommages et intérêts si l'absence d'audit l'a empêché d'être informé des travaux nécessaires.
En pratique, le notaire vérifie la présence de l'audit dans le dossier avant la signature de l'acte. Si le document manque, la vente peut être reportée. Pour éviter cela, il est recommandé de commander l'audit dès la décision de vendre, en même temps que le DPE.
- Risque d'annulation de la vente si le DDT est incomplet.
- Possibilité de réduction de prix ou de dommages pour l'acquéreur.
- Blocage par le notaire avant signature.
- Recommandation : commander l'audit dès la mise en vente.
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence d'audit obligatoire | Vente annulable, réduction de prix |
| DDT incomplet | Refus du notaire, report de la vente |
| Acquéreur non informé | Demande de dommages et intérêts |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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