État des risques · Franconville

État des risques pour la vente d'une maison à Franconville

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Franconville si le bien se situe dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l'annonce via le site Géorisques. Il couvre notamment les plans de prévention, le…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Franconville implique de fournir un état des risques (ERP) à l'acquéreur. Ce document obligatoire synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis 2023, il doit être présenté dès la première visite et l'annonce doit renvoyer vers le site Géorisques. À Franconville, les données officielles révèlent plusieurs risques spécifiques : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et un potentiel radon de catégorie 1. Ce guide vous explique concrètement quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il vérifie et comment préparer la vente.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, car Franconville est concernée par des risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations) et compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle. L'ERP est donc exigé pour toute vente immobilière dans la commune.

Combien de temps est valable l'état des risques pour une vente ?

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, ou si les informations changent (nouvel arrêté, modification de plan), il doit être actualisé.

Que vérifie le diagnostiqueur pour l'ERP d'une maison à Franconville ?

Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques : arrêtés de catastrophe naturelle, retrait-gonflement des argiles, ICPE, CASIAS, sismicité, et obligations de débroussaillement. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'ERP.

Dois-je fournir des documents pour l'ERP ?

Oui, notamment les arrêtés de catastrophe naturelle si vous avez été indemnisé, et tout document sur les plans de prévention. Le diagnostiqueur vous guidera.

Quel est le risque si je ne fournis pas l'ERP ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente, des dommages et intérêts, et vous risquez un contrôle de la DGCCRF pour absence de mention Géorisques dans l'annonce.

L'ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques), mais les données locales (exposition aux argiles, arrêtés) sont communes à l'adresse. Une maison individuelle peut être plus exposée au retrait-gonflement des argiles qu'un appartement en copropriété.

Puis-je commander l'ERP sans visite ?

Oui, souvent l'ERP est réalisé à distance par consultation des bases de données. Le diagnostiqueur peut toutefois demander une visite si des informations spécifiques sont nécessaires.

Salon et salle à manger ouverts

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour vendre une maison à Franconville ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'une maison ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Franconville, la commune n'est pas classée en zone sismique significative (niveau 1), et le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas un risque couvert par l'ERP (seul le niveau 3 l'est). En revanche, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) peuvent justifier l'obligation selon les périmètres de prévention. En pratique, pour une maison, l'ERP est quasiment toujours requis à Franconville, car le territoire communal est concerné par au moins un risque naturel. Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; l'ERP en fait partie.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
  • Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation.
  • L'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques (depuis le 1er janvier 2023).
Conditions d'obligation de l'ERP pour une maison à Franconville
ConditionApplicable à Franconville ?
Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRMOui (retrait-gonflement des argiles, inondations)
Sismicité de niveau 2 à 5Non (niveau 1)
Potentiel radon de niveau 3Non (catégorie 1)
Arrêté de catastrophe naturelle sur le bienOui (17 arrêtés recensés)
Obligations légales de débroussaillementÀ vérifier selon la localisation
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Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place pour l'ERP : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, BRGM) et les documents fournis par le vendeur (arrêtés de catastrophe, plans de prévention). Pour une maison, il vérifie notamment :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune et indemnisé le bien (à Franconville, 17 arrêtés, le plus récent pour inondations et coulées de boue le 16 août 2022).
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles : le centre de Franconville est classé en exposition moyenne (Géorisques).
  • La présence d'installations classées (ICPE) ou d'anciens sites industriels (CASIAS) : 16 ICPE et 66 CASIAS sont répertoriés à Franconville (Géorisques).
  • Le potentiel radon de catégorie 1 (faible), qui n'entre pas dans le champ de l'ERP car seul le niveau 3 est couvert.
  • Les éventuelles obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés ou prescrits sur la commune.

Le rapport final liste les risques identifiés, leur niveau et les recommandations. Il est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations changent avant la signature.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
  • 16 installations classées (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS).
  • Potentiel radon de catégorie 1 (non couvert par l'ERP).
Risques identifiés à Franconville pour l'état des risques
Type de risqueDonnée officielleSource
Catastrophes naturelles17 arrêtés (dernier : 16/08/2022)Géorisques
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centreGéorisques
Installations classées (ICPE)16 recenséesGéorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)66 inventoriésGéorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (non couvert par l'ERP)IRSN via Géorisques

Quels documents préparer pour l'ERP d'une maison ?

Pour établir l'état des risques d'une maison à Franconville, le vendeur doit rassembler :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si le vendeur a été indemnisé).
  • Tout document prouvant la situation du bien par rapport aux plans de prévention (PPRN, PPRT, PPRM).
  • Le formulaire d'état des risques (imprimé type Cerfa) que le diagnostiqueur remplira.
  • Les informations sur les obligations de débroussaillement (si applicables).

Aucun diagnostic technique complémentaire n'est nécessaire pour l'ERP lui-même, mais il s'intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de la vente. Le vendeur peut commander l'ERP en ligne, sans visite systématique : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données et rédige le rapport. Les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures pour un rendez-vous (si visite nécessaire) et 24 à 48 heures pour la transmission du rapport.

  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si indemnisations).
  • Plans de prévention des risques (PPRN, PPRT).
  • Formulaire Cerfa d'état des risques.
  • Informations sur le débroussaillement (depuis 2025).
Documents à fournir pour l'ERP d'une maison à Franconville
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleJustifier les sinistres indemnisés
Plans de prévention (PPRN, PPRT)Identifier les zones à risques
Formulaire Cerfa ERPSupport du rapport
Attestation de débroussaillementDepuis 2025, si applicable

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

Si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente d'une maison à Franconville, l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur pour défaut d'information. Le vendeur s'expose à :

  • Une action en nullité de la vente si le défaut d'information a vicié le consentement de l'acheteur.
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, si l'acheteur découvre un risque non mentionné après la vente).
  • Une obligation de rembourser des travaux de mise en sécurité si le risque était connu et non divulgué.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si l'annonce ne mentionne pas le site Géorisques, le vendeur peut faire l'objet d'un contrôle par la DGCCRF. Enfin, un ERP non actualisé (plus de 6 mois ou informations obsolètes) est considéré comme non fourni. Il est donc essentiel de commander l'ERP au moment de la mise en vente et de le mettre à jour si nécessaire avant la signature.

  • Nullité de la vente possible.
  • Dommages et intérêts pour l'acquéreur.
  • Contrôle possible par la DGCCRF pour absence de mention Géorisques.
  • Obligation de rembourser des travaux.
Conséquences d'un ERP absent ou erroné
SituationRisque pour le vendeur
ERP non fourniNullité de la vente, dommages et intérêts
ERP non actualisé (> 6 mois)Considéré comme non fourni
Absence de mention Géorisques dans l'annonceContrôle DGCCRF possible
Information erronée sur un risqueResponsabilité civile

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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