DPE · Franconville

DPE pour la vente d'une maison à Franconville

Si vous vendez une maison à Franconville, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou…

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Vendre une maison à Franconville implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est une pièce maîtresse. Il renseigne l'acquéreur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne la validité de la transaction. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente de logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit).

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valables.

Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'une maison ?

Il inspecte l'isolation, les menuiseries, le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et le refroidissement, puis calcule la consommation d'énergie et les émissions de CO₂.

Quels sont les risques si le DPE manque ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur s'expose à des recours civils.

Puis-je utiliser un DPE réalisé avant 2021 ?

Non, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon DPE est classé F ou G ?

Vous pouvez réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant la vente, ou fournir un audit énergétique (obligatoire pour les logements F ou G en vente depuis le 1er avril 2023).

Combien de temps dure la visite pour un DPE maison ?

La visite dure généralement 1 à 2 heures, selon la taille et la complexité de la maison.

Le DPE est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, la méthode est identique, mais le diagnostiqueur adapte son calcul à la typologie du bien (maison individuelle ou appartement en copropriété).

Puis-je commander un DPE en ligne ?

Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement sur notre site.

Le DPE est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?

Oui, l'obligation s'applique à toute vente, quel que soit le statut du vendeur.

Salon clair et chaleureux

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, y compris une maison individuelle, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Le vendeur doit fournir ce diagnostic dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

À Franconville, 23 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La plupart de ces maisons sont donc soumises au DPE. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.

  • Vente d'une maison individuelle
  • Vente d'un lot de copropriété (maison en lotissement)
  • Vente d'un bien immobilier neuf (DPE neuf obligatoire)
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble de l'enveloppe du bâtiment : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes, ainsi que les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, de refroidissement et d'éclairage (pour les parties communes). Il mesure les surfaces, relève les caractéristiques des équipements et calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le résultat est une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).

Pour une maison à Franconville, le diagnostiqueur tient compte de la zone climatique H1a, qui influence les besoins de chauffage. Il examine aussi les énergies utilisées : à Franconville, le réseau de chauffage urbain est le plus fréquent (43 % des DPE), mais les maisons individuelles peuvent être chauffées au gaz, au fioul ou à l'électricité.

  • Isolation des murs, toiture, planchers
  • Menuiseries (fenêtres, portes)
  • Système de chauffage et de production d'eau chaude
  • Ventilation et climatisation

Quelle est la validité du DPE et que faire s'il est ancien ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables.

Si vous disposez d'un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021, il est donc obsolète et vous devez en faire réaliser un nouveau. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible sans nouvelle visite.

Que révèlent les données DPE de Franconville ?

Sur les 8 742 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Franconville (ADEME, base des DPE), 7 % sont classés F ou G, soit environ 612 logements. 17 % sont classés E. Ces logements sont les plus énergivores et peuvent être moins attractifs pour les acquéreurs, surtout depuis l'interdiction de location des logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Pour une maison, une mauvaise étiquette peut justifier une négociation à la baisse.

Par ailleurs, 77 % des résidences principales de Franconville ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions anciennes ont souvent une isolation insuffisante, ce qui se répercute sur l'étiquette DPE. Un propriétaire qui vend une maison ancienne a intérêt à réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant la vente, ou à fournir un audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G en vente depuis le 1er avril 2023).

Quels documents préparer pour le DPE d'une maison à Franconville ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures des travaux d'isolation ou de changement de fenêtres
  • Les factures d'installation ou d'entretien du système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, poêle)
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.)
  • Les plans de la maison (si disponibles)
  • Les justificatifs de la surface habitable (Loi Carrez si applicable)

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est non conforme ?

L'absence de DPE dans le DDT peut entraîner l'annulation de la vente ou une action en réduction du prix. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts. Il est donc impératif de commander le DPE avant la mise en vente, car la réalisation prend en général 1 à 2 heures sur place, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Erreurs fréquentes à éviter

Parmi les erreurs courantes :

  • Utiliser un DPE trop ancien (plus de 10 ans ou non conforme aux nouvelles règles)
  • Ne pas déclarer tous les équipements de chauffage (ex. : poêle à bois d'appoint)
  • Omettre de signaler des travaux récents qui améliorent la performance
  • Confondre le DPE avec l'audit énergétique (obligatoire pour les logements F ou G en vente depuis le 1er avril 2023)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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