État des risques · Franconville

État des risques pour la location d'un appartement à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville si celui-ci se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Franconville implique de constituer un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP), qui renseigne le futur locataire sur les dangers naturels ou technologiques auxquels le logement est exposé. Ce guide détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, ce que révèlent les données de la commune et les démarches à suivre.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, donc la plupart des logements sont concernés. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut être annulé dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite expose à des sanctions.

L'état des risques couvre-t-il le radon à Franconville ?

Non, car le potentiel radon de Franconville est classé en catégorie 1 (faible). Seul le niveau 3 est retenu dans l'état des risques. Vous n'avez donc pas à le mentionner.

Puis-je établir moi-même l'état des risques ?

Non, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données officielles et rédige un rapport standardisé.

Combien de temps est valide l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification de zonage), il doit être actualisé avant la signature du bail.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu est identique : il liste les risques applicables à l'adresse du bien, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Seules les données de zonage comptent.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Franconville ?

Sur le site Géorisques, rubrique « Arrêtés de catastrophe naturelle ». Vous pouvez également consulter le site de la préfecture du Val-d'Oise. Le diagnostiqueur les intègre automatiquement dans le rapport si le bien a été indemnisé.

Pièce épurée et lumineuse

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville ?

L'état des risques est exigé pour la location d'un appartement (ou de tout autre bien immobilier) lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou par une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore par un potentiel radon de niveau 3. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

À Franconville, la commune est concernée par plusieurs risques : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) ont été pris, le plus récent pour un événement du 16 août 2022. Si l'appartement a été indemnisé au titre de ces catastrophes, l'état des risques doit les mentionner. En revanche, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation de le faire figurer dans le diagnostic.

Concrètement, un propriétaire qui loue un appartement à Franconville doit vérifier si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques. La consultation du site Géorisques ou une commande d'état des risques auprès d'un diagnostiqueur permet de lever le doute.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
  • Il est actualisé si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification de zonage).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également incluses dans l'état des risques.
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Que contrôle l'état des risques dans un appartement à Franconville ?

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du logement. Il s'agit d'un document informatif établi à partir de données publiques : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Pour un appartement à Franconville, le diagnostiqueur consulte les informations disponibles sur Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Il vérifie notamment si le bien est exposé au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville) ou situé à proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement (16 ICPE recensées) ou d'anciens sites industriels (66 CASIAS). Ces éléments figurent dans le rapport s'ils entrent dans les périmètres réglementaires.

Un exemple : un appartement situé dans une zone de coulées de boue ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle devra mentionner cet événement. Le locataire sera ainsi informé du risque avant de signer le bail.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, etc.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels à risque.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM).
  • Sismicité : niveau de 2 à 5.
  • Potentiel radon de niveau 3.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien.
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Quels sont les risques identifiés à Franconville ?

Les données locales officielles permettent de brosser un portrait des risques auxquels sont exposés les appartements loués à Franconville :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : le plus récent date du 16 août 2022 pour des inondations et coulées de boue. Ces événements doivent être mentionnés dans l'état des risques si le logement a été indemnisé.
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments, mais n'entre dans l'état des risques que s'il est couvert par un plan de prévention des risques.
  • 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données permettent d'identifier les périmètres de risques technologiques éventuels.
  • Potentiel radon de catégorie 1 (faible) : ce niveau n'est pas retenu dans l'état des risques, qui ne concerne que le niveau 3.

Ces informations sont directement issues des bases publiques que le diagnostiqueur consulte pour établir le rapport.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (centre-ville).
  • 16 ICPE et 66 CASIAS (risques technologiques potentiels).
  • Potentiel radon faible (catégorie 1).
Risques recensés à Franconville (sources : Géorisques, IRSN)
Type de risqueDonnéeNiveau / Nombre
Arrêtés de catastrophe naturelle17, le plus récent : 16/08/2022Inondations et coulées de boue
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne (centre)Moyen
ICPE16 installations classéesÀ vérifier selon périmètre
CASIAS66 anciens sites industrielsÀ vérifier selon périmètre
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non retenu dans l'ERP

Comment se déroule l'état des risques pour un appartement à Franconville ?

L'état des risques est un document administratif. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites des préfectures) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il rédige ensuite un rapport standardisé qui liste les risques et précise si le bien est concerné.

Aucune visite de l'appartement n'est nécessaire. Le propriétaire doit simplement fournir l'adresse précise du logement et, le cas échéant, les références des arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a bénéficié. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande.

En location, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Si le diagnostic n'est pas fourni, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Fournir l'adresse exacte de l'appartement.
  • Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques).
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
  • Il est annexé au bail après signature.

Documents à préparer et erreurs fréquentes

Pour commander un état des risques, le propriétaire doit :
- Connaître l'adresse précise de l'appartement (numéro, rue, code postal).
- Avoir éventuellement les références des arrêtés de catastrophe naturelle (si le bien a été indemnisé).

Erreurs fréquentes à éviter :
- Ne pas actualiser le diagnostic : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'état des risques, celui-ci doit être mis à jour.
- Oublier de le remettre dès la première visite : depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation légale.
- Confondre l'état des risques avec le DPE : ce sont deux diagnostics distincts, mais tous deux doivent être annexés au bail.

Un propriétaire qui loue un appartement à Franconville doit veiller à ce que l'état des risques soit valide (moins de 6 mois) et complet. En cas de manquement, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.

  • Adresse exacte du logement.
  • Références d'arrêtés de catastrophe naturelle (si indemnisation).
  • Mise à jour en cas de nouveau risque.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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