Loi Carrez · Franconville

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville lorsque le bien est en copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse et l'acte de vente ; une erreur de plus de 5 % ouvre un recours à l'acquéreur pendant un…

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Mis à jour le

Franconville compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH), la vente d'un appartement dans la commune implique presque toujours le mesurage loi Carrez. Cette mesure de la surface privative est une obligation légale pour tout lot de copropriété vendu, et son absence ou son inexactitude peut entraîner des conséquences financières pour le vendeur.

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, dès lors que l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Que faire si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Les caves et garages sont-ils comptés dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus, sauf s'ils constituent un lot privatif d'au moins 8 m² et répondent aux critères de hauteur et de clôture.

Qui réalise le mesurage Carrez à Franconville ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un partenaire indépendant qui se rend sur place.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage Carrez ?

Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les plans du bien et un accès libre à toutes les pièces.

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle à Franconville ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle n'est pas soumise à ce mesurage, mais d'autres diagnostics (DPE, amiante, etc.) peuvent être exigés.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez ?

Non, l'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à un risque de nullité de la vente ou à une action en diminution du prix.

Combien de temps dure la validité du mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce).

Y a-t-il beaucoup de copropriétés à Franconville ?

Oui, Franconville compte 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH). La loi Carrez est donc très courante dans les ventes d'appartements de la commune.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Franconville ?

Le DPE est obligatoire. Selon l'âge du bien, l'amiante (avant juillet 1997), le plomb (avant 1949), l'état des risques, le gaz ou l'électricité peuvent s'ajouter. Voir la liste complète sur la page diagnostics pour vendre.

Plan de travail de cuisine

En chiffres — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand la loi Carrez est-elle exigée pour un appartement à Franconville ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété. Cette obligation concerne :
- Tout appartement faisant partie d'une copropriété (quelle que soit sa date de construction).
- Les lots de plus de 8 m² (caves, garages et annexes ne sont pas inclus dans le mesurage, sauf s'ils constituent un lot à part entière d'au moins 8 m²).
- Les ventes d'un seul lot ou de plusieurs lots.

À Franconville, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les 159 copropriétés immatriculées (ANAH) couvrent 11 746 lots d'habitation. Concrètement, un propriétaire qui vend son appartement dans une résidence de la rue de Paris ou de l'avenue Descartes devra fournir un mesurage Carrez. Si l'appartement est en maison individuelle (23 % des logements), la loi Carrez ne s'applique pas, mais d'autres diagnostics peuvent être exigés (DPE, amiante, plomb…).

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, loft).
  • Surface privative d'au moins 8 m².
  • Toute promesse de vente ou acte authentique.
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Franconville

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il suit des règles précises :
- Surface retenue : toute partie close et couverte, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
- Surfaces exclues : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- Annexes non comptées : caves, garages, parkings, celliers (sauf s'ils sont intégrés au lot privatif et mesurables selon les mêmes règles).

Par exemple, un appartement de 65 m² au sol peut descendre à 58 m² de surface Carrez si plusieurs cloisons intérieures, une trémie d'escalier ou un sous-pente existent. Le rapport remis au vendeur mentionne la surface exacte et le détail par pièce.

  • Mesure au sol de chaque pièce (salle de séjour, chambres, cuisine, salle d'eau, couloirs, débarras).
  • Exclusion des surfaces non closes (balcons, terrasses, loggias).
  • Exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés partiellement, sous-pentes).
Éléments pris en compte ou exclus dans le mesurage Carrez
ÉlémentPris en compte ?
Pièces closes et couvertes (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Murs, cloisons, poteauxNon
Cages d'escalier, gaines, embrasuresNon
Caves, garages, parkings (lots séparés ou < 8 m²)Non
Balcons, terrassesNon

Documents à préparer pour le mesurage Carrez à Franconville

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les limites des lots et les parties communes).
- L'état descriptif de division (plan de masse, attribution des lots).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et annexes privatives.

Le diagnostiqueur procède au mesurage sur place, sans démolition ni déplacement de meubles – mais le vendeur doit libérer l'accès aux murs et aux sols. Si l'appartement est loué, le propriétaire doit prévenir le locataire et convenir d'un rendez-vous.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans du bien (si possible).
  • Accès libre à toutes les pièces.
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et parties communes
État descriptif de divisionVérifier l'affectation des surfaces
Plans du bienFaciliter le repérage lors du mesurage

Conséquences d'une erreur de surface Carrez à Franconville

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Par exemple, un appartement vendu pour une surface annoncée de 60 m² mais mesurant 56 m² (soit 6,7 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle. Inversement, une surface sous-estimée ne permet pas au vendeur d'obtenir un complément de prix. L'acquéreur peut également demander l'annulation de la vente en cas de mauvaise foi du vendeur, mais c'est rare. Le mesurage Carrez doit donc être réalisé avec précision par un professionnel certifié.

  • Écart de plus de 5 % : recours possible pendant 1 an.
  • Diminution du prix proportionnelle à l'écart.
  • Risque d'annulation de la vente en cas de fraude.

Loi Carrez et autres diagnostics pour vendre un appartement à Franconville

Le mesurage Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur (Service-Public). Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Selon l'âge du bien et sa localisation, d'autres diagnostics peuvent s'ajouter :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente. À Franconville, 8 742 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 7 % des logements sont classés F ou G, 17 % en classe E. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence les calculs.
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE), donc concernées.
  • État des risques : selon la zone (exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, 17 arrêtés de catastrophe naturelle – Géorisques).
  • Gaz et électricité : si l'installation a plus de 15 ans.
  • Termites : selon un arrêté préfectoral – à vérifier à l'adresse exacte.

Le vendeur peut commander l'ensemble des diagnostics en une seule fois pour gagner du temps.

  • DPE (obligatoire pour toute vente).
  • Amiante (bâti avant juillet 1997).
  • Plomb (bâti avant 1949).
  • État des risques (selon zonage).
  • Gaz et électricité (installations de plus de 15 ans).
Diagnostics complémentaires possibles selon le bien à Franconville
DiagnosticCondition
DPEToute vente
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Construction avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
État des risquesSelon zonage (catastrophes naturelles, argiles, ICPE…)
TermitesSi arrêté préfectoral en vigueur

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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