DPE · Franconville

DPE pour la location d'un appartement à Franconville

Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Franconville, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis le 1er…

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et que vous souhaitez le mettre en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et détermine sa classe énergétique (de A à G). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en métropole. Avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Franconville est une commune où la location d'appartements est courante, et le DPE y joue un rôle clé.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un studio de moins de 50 m² à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, quelle que soit sa surface. L'exception pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ne s'applique pas au DPE ; elle concerne d'autres diagnostics (comme l'état des risques).

Que faire si mon appartement à Franconville est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour obtenir une meilleure classe, puis refaire un DPE.

Puis-je utiliser un DPE réalisé en 2020 pour louer mon appartement ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez faire réaliser un nouveau DPE.

Qui peut réaliser le DPE de mon appartement à Franconville ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Le DPE est-il à annexer au bail de location ?

Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail de location, comme l'état des risques et le CREP (pour les logements d'avant 1949).

Combien de temps dure la visite pour un DPE d'appartement ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de l'appartement. Le diagnostiqueur inspecte tous les équipements et l'enveloppe du logement.

Que faire si mon DPE est classé F et que je veux louer ?

Vous pouvez encore louer jusqu'au 31 décembre 2027, mais le loyer est gelé (non révisable). À partir du 1er janvier 2028, les logements F seront interdits à la location. Il est conseillé d'envisager des travaux dès maintenant.

Le DPE est-il valable pour toute la copropriété ?

Non, chaque logement (appartement) doit avoir son propre DPE. Le DPE est individuel et dépend des caractéristiques propres au logement (isolation, chauffage, etc.).

Maison à colombages au toit de tuiles

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement, y compris un appartement, lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Cette obligation est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (article L. 126-26 et suivants). Certaines exceptions existent : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement à Franconville, ces exceptions sont rares, mais un propriétaire peut vérifier si son bien entre dans l'un de ces cas.

À Franconville, la majorité des logements sont des appartements (77 % selon l'INSEE), et 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Le DPE est donc un document fréquemment demandé lors des mises en location.

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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte plusieurs éléments de l'appartement : l'isolation des murs, des fenêtres, de la toiture (si accessible), le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, la ventilation, et l'éclairage. Il relève les caractéristiques du bâti (surface, orientation, matériaux) et les équipements installés. Ces données sont saisies dans un logiciel agréé qui calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

À Franconville, l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE enregistrés). Cela signifie que de nombreux immeubles sont raccordés à un réseau collectif, ce qui influence le classement énergétique. Le diagnostiqueur doit donc identifier précisément le mode de chauffage et ses caractéristiques.

Validité du DPE et cas particuliers

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail (ou de son renouvellement). Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens DPE ne sont plus valables. Si vous avez un DPE antérieur à juillet 2021, il faut en refaire un.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À partir du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.

Ce que disent les données de Franconville

Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 8 742 DPE de logements ont été enregistrés à Franconville. Parmi eux, 7 % sont classés F ou G, soit environ 612 logements. 17 % sont classés E. Cela signifie que près d'un quart des logements diagnostiqués (24 %) sont dans les classes E, F ou G, qui seront progressivement interdites à la location : les logements G depuis le 1er janvier 2025, les F à partir de 2028, et les E à partir de 2034.

Un propriétaire d'appartement classé G à Franconville ne peut donc plus le louer depuis début 2025, sauf à réaliser des travaux d'amélioration énergétique et à obtenir une nouvelle étiquette. Pour les logements classés F, il reste trois ans pour engager des travaux. Le gel des loyers s'applique également pour les logements F et G : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Documents à préparer pour le DPE

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Les factures d'énergie des deux dernières années (si disponibles).
- Les fiches techniques des équipements de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation.
- Les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond).
- Les informations sur l'isolation (nature, épaisseur, date de pose).
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou du système de chauffage.

Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur et permettent un DPE plus précis.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Le propriétaire doit annexer le DPE au bail lors de la signature.

Conséquences d'un DPE absent ou non valide

Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le bail peut être jugé nul ou le propriétaire condamné à des dommages et intérêts. En cas de DPE non valide (périmé), le propriétaire s'expose aux mêmes risques. Il est donc essentiel de vérifier la validité du DPE avant de mettre l'appartement en location.

À Franconville, avec 16 878 logements dont 77 % d'appartements, et 159 copropriétés immatriculées (ANAH), le respect des obligations de DPE est un enjeu quotidien pour les propriétaires bailleurs.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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