Amiante · Franconville
Amiante pour la vente d'un appartement à Franconville
Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un appartement à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). À Franconville, 77 % des résidences principales…
Mis à jour le
Lors de la vente d'un appartement à Franconville, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). L'un des diagnostics obligatoires est l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, communément appelé diagnostic amiante. Ce document est exigé uniquement pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), Franconville compte une part importante d'appartements potentiellement concernés par cette obligation.
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la grande majorité des appartements est concernée.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
La validité est illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (dans ce cas, une nouvelle évaluation est nécessaire dans les 3 ans). En cas de travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic amiante lors de la vente ?
L'absence de diagnostic expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, engager une action pour vice caché, ou demander l'annulation de la vente. Il est donc impératif de le réaliser avant la signature.
Le diagnostic amiante est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, le diagnostic doit être réalisé dans les parties privatives de l'appartement vendu. Le propriétaire doit également constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP). Le syndic gère le DTA pour les parties communes.
Quels sont les matériaux inspectés dans un appartement ?
Le diagnostiqueur vérifie les revêtements de sol, murs, plafonds, canalisations, cloisons, faux plafonds, conduits, et éléments extérieurs (balcon, terrasse). Il recherche la présence d'amiante dans les matériaux de la liste A.
Puis-je utiliser un diagnostic amiante réalisé il y a plusieurs années ?
Oui, si sa validité est illimitée et qu'aucun travaux n'a été effectué depuis. Si des matériaux sont en surveillance périodique, une nouvelle évaluation dans les 3 ans est nécessaire. Vérifiez l'état du rapport avant la vente.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville ?
Pour la location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. L'obligation dépend aussi de la date du permis de construire (avant le 1er juillet 1997).

En chiffres — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?
L’obligation de fournir un diagnostic amiante lors de la vente d’un appartement dépend de la date de délivrance du permis de construire. Si celui-ci a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire et doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (source : Service-Public).
À Franconville, selon l’INSEE (recensement 2021), 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et seuls 6 % d’entre elles datent d’avant 1946. Cela signifie que la grande majorité des appartements a été construite entre 1946 et 1991, soit dans une période où l’amiante était couramment utilisé dans les matériaux de construction. En pratique, un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble construit dans les années 1960, 1970 ou 1980 devra donc réaliser ce diagnostic.
Pour les immeubles collectifs, le diagnostic amiante est réalisé lot par lot. Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives de l’appartement (revêtements de sols, murs, plafonds, canalisations, etc.) et peut également, selon les cas, mentionner des observations sur les parties communes si elles sont accessibles. Il est important de noter que, quelle que soit la transaction, le propriétaire d’un lot dans une copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition de l’occupant (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostic amiante consiste à repérer, dans les parties privatives de l’appartement, les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, conformément à la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Le diagnostiqueur inspecte :
- Les revêtements de sol (dalles vinyliques, colles, sous-couches).
- Les revêtements de murs et plafonds (peintures, enduits, panneaux).
- Les canalisations (calorifugeage, joints).
- Les cloisons et faux plafonds.
- Les conduits de ventilation et de fumée.
- Les éléments extérieurs (bardages, toitures, terrasses) si l’appartement dispose d’un balcon ou d’une terrasse.
Le rapport mentionne pour chaque matériau inspecté s’il contient de l’amiante, et si oui, son état de conservation. En cas de présence d’amiante, des préconisations sont formulées : surveillance périodique (dans un délai maximal de 3 ans pour les matériaux de la liste A classés en surveillance), travaux de retrait ou d’encapsulage.
Validité du diagnostic amiante pour la vente
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée pour la vente (source : Service-Public). Cela signifie que si vous avez déjà réalisé ce diagnostic pour un précédent projet, vous pouvez l’utiliser pour la vente, à condition qu’aucun travaux n’ait été effectué depuis sur les matériaux concernés. En cas de travaux, il est recommandé de réaliser un nouveau diagnostic.
Attention : si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Le vendeur doit donc s’assurer que le diagnostic est toujours valide au moment de la signature.
Documents à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit préparer :
- La date de délivrance du permis de construire de l’immeuble (ou à défaut, la date de construction).
- Tout document relatif à d’éventuels diagnostics antérieurs (DAPP, anciens rapports amiante).
- Les plans de l’appartement, si disponibles.
- L’accès à toutes les pièces et à tous les éléments à inspecter (combles, caves, garages privatifs).
- Les informations sur les travaux réalisés (date, nature, matériaux utilisés).
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ?
En cas de vente, le défaut de diagnostic amiante peut avoir des conséquences graves pour le vendeur. Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Si le diagnostic est absent ou incomplet, l’acquéreur peut :
- Demander une réduction du prix de vente.
- Engager une action en justice pour vice caché.
- Demander l’annulation de la vente si l’absence de diagnostic a vicié son consentement.
Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le diagnostic avant la mise en vente pour éviter tout litige.
Cas particulier des copropriétés à Franconville
Franconville compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH), représentant 11 746 lots d’habitation. Dans ces immeubles, le diagnostic amiante doit être réalisé dans chaque appartement vendu. De plus, le syndic de copropriété doit tenir à jour le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et chaque propriétaire doit constituer son DAPP.
Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété construite avant 1997 doit donc s’assurer que le diagnostic amiante de son lot est à jour et qu’il est conforme aux obligations réglementaires. Le diagnostiqueur peut, lors de la visite, relever des informations sur les parties communes si elles sont accessibles, mais le diagnostic porte principalement sur les parties privatives.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)
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