État des risques · Franconville
État des risques pour la vente d'un appartement à Franconville
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la…
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Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, les données officielles révèlent plusieurs facteurs de risques qu'il convient d'examiner avant de mettre en vente.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville en 2025 ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un appartement à Franconville, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (17 arrêtés de catastrophe naturelle, 66 anciens sites industriels, exposition aux argiles). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques pour un appartement à Franconville ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de catégorie 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Franconville, les arrêtés de catastrophe naturelle, l'exposition au retrait-gonflement des argiles et la proximité d'anciens sites industriels sont les principaux facteurs.
Dois-je fournir un accès à mon appartement pour l'état des risques ?
Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin de visiter le logement. Il consulte uniquement des bases de données publiques (Géorisques, préfecture). Vous devez simplement lui communiquer l'adresse exacte et, si possible, la référence cadastrale.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un appartement à Franconville ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si les informations changent avant la signature de l'acte, le document doit être actualisé.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc conseillé de préparer ce document avant de programmer les visites.
Est-ce que l'état des risques est compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un appartement à Franconville ?
Oui, l'état des risques fait partie du DDT, qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le DDT peut aussi inclure le DPE, le CREP (plomb), l'amiante, le gaz, l'électricité, le diagnostic termites et la loi Carrez, selon l'âge du bien et sa localisation.
Mon appartement à Franconville est en copropriété : l'état des risques est-il différent ?
Non, l'état des risques reste le même, mais il doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné l'immeuble. Le syndic de copropriété peut vous fournir ces informations si des indemnisations ont été versées pour des sinistres collectifs.
Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques pour un appartement à Franconville ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (le diagnostiqueur ne se déplace pas, le délai est donc très court).

En chiffres — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville ?
L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, qu'il s'agisse de risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt), miniers, technologiques (ICPE, sites industriels), sismiques (niveau 2 à 5) ou liés au radon (catégorie 3). Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre ce document dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Franconville, la commune est exposée à plusieurs risques : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), 66 anciens sites industriels (Géorisques) et 16 installations classées (Géorisques). Ces éléments rendent l'état des risques obligatoire pour tout appartement mis en vente sur la commune, sans exception liée à l'âge du bien ou à son type.
- Le bien doit se trouver dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.
- Le bien doit être situé dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (Franconville est en zone 1, le risque est donc faible, mais d'autres critères s'appliquent).
- Le bien doit être dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3 (Franconville est en catégorie 1, ce critère n'est pas retenu ici).
- La commune doit avoir fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Franconville, 17 arrêtés ont été pris, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue.
- Le bien doit être situé à proximité d'une installation classée (ICPE) ou d'un ancien site industriel (CASIAS). Franconville en compte respectivement 16 et 66.
| Type de risque | Donnée | Impact pour l'état des risques |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 arrêtés, le dernier en 2022 (inondations/coulées de boue) | Oblige à mentionner les événements indemnisés |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Non retenu (seuil à catégorie 3) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville | À inclure si le bien est dans une zone d'aléa |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 66 sites recensés | À vérifier si le bien est dans un périmètre |
| Installations classées (ICPE) | 16 installations | À vérifier si le bien est dans un rayon de prévention |
Quels sont les documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Franconville ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder au logement. Il se base uniquement sur des données publiques. Vous devez lui fournir l'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, étage, bâtiment) ainsi que le numéro de la parcelle cadastrale, si vous le connaissez. Aucun autre document n'est exigé de votre part. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, site de la préfecture du Val-d'Oise, registre des ICPE) pour établir le rapport. Celui-ci mentionne les risques identifiés, les arrêtés de catastrophe naturelle, les PPR en vigueur, et les recommandations éventuelles. Pour un appartement en copropriété à Franconville, il est utile de vérifier auprès du syndic si la copropriété a déjà été indemnisée pour des catastrophes naturelles, car ces informations doivent figurer dans le document.
- Adresse complète de l'appartement (numéro, rue, étage, bâtiment)
- Référence cadastrale (si disponible)
- Si le bien est en copropriété : informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné l'immeuble (via le syndic)
- Aucun autre document n'est requis
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect lors de la vente d'un appartement à Franconville ?
L'absence d'état des risques ou un document non conforme peut avoir des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve que le défaut d'information l'a lésé. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite ; le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou des poursuites pour vice du consentement. Par ailleurs, si l'état des risques n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, le délai de rétractation de l'acquéreur peut être prorogé. À Franconville, où les risques sont bien documentés, il est essentiel de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, afin d'éviter tout litige.
- Diminution du prix de vente ou dommages et intérêts pour le vendeur
- Annulation de la vente pour vice du consentement
- Prorogation du délai de rétractation de l'acquéreur
- Obligation de réaliser un nouveau diagnostic en urgence
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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