Loi Boutin · Franconville
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Franconville
Pour la location d'un appartement à Franconville, la loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure le bien selon des règles strictes ; si la surface réelle est inférieure de plus…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et vous préparez sa mise en location ? Le mesurage loi Boutin, qui renseigne la surface habitable dans le contrat de bail, fait partie des obligations à respecter. Avec 77 % de logements sous forme d'appartements et 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une part significative des transactions locatives de la commune. Ce guide détaille les conditions d'application, le déroulement de la prestation et les particularités locales à connaître.
Questions fréquentes
La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé également, conformément à l'obligation légale.
Quelle est la différence entre loi Boutin et loi Carrez ?
La loi Carrez concerne la vente en copropriété (surface privative), la loi Boutin la location (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent.
Puis-je mesurer moi-même la surface ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable en cas de litige.
Que faire si le locataire conteste la surface ?
Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur pour un nouveau mesurage ; en cas de litige persistant, le juge tranche.
Y a-t-il un risque de pénalité si la surface est erronée ?
Oui, en location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse.
Le rapport loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Aucune durée légale n'est fixée ; il est recommandé de refaire le mesurage en cas de travaux modifiant la surface.
Un appartement à Franconville construit avant 1949 est-il concerné par le CREP ?
Oui, le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des logements sont antérieurs à 1946 (INSEE, 2021), donc potentiellement concernés.

En chiffres — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
La loi Boutin, introduite par la loi du 25 mars 2009, impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation s'étend également aux locations meublées. Concrètement, dès que vous signez un contrat de location pour un appartement à Franconville, vous devez y faire figurer la surface habitable calculée selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.). Ce mesurage n'est pas à confondre avec la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété. En location, la loi Boutin est le texte de référence.
- Location vide : mention obligatoire dans le bail.
- Location meublée : mention obligatoire également.
- Surface habitable : définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Boutin ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer l'ensemble des pièces de l'appartement. Il applique la méthode réglementaire : surface de plancher des pièces, déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, etc. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses et loggias sont exclus. Le résultat est reporté dans un rapport de mesurage qui vous est remis.
- Mesure de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, couloirs).
- Déduction des surfaces non habitables (murs, cloisons, etc.).
- Rapport remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?
En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; en l'absence d'accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le recours plus difficile. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.
- Écart > 5 % en location vide : réduction de loyer possible.
- Délai de 4 mois pour agir.
- En meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Franconville
Le mesurage loi Boutin n'est qu'une pièce du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Selon la configuration de votre appartement, ce dossier peut comprendre :
- DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERP), obligatoire dans les zones concernées.
- CREP (constat de risque d'exposition au plomb), si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
- État des installations intérieures de gaz et d'électricité, si ces installations ont plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, mais il n'est pas annexé au bail.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Obligatoire en zone réglementée | 6 mois (évolutif) |
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an si travaux, sinon illimité |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
Particularités locales : le parc locatif de Franconville
Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements atteint 77 %, ce qui en fait une commune à dominante d'habitat collectif. Avec 41 % de ménages locataires, le marché locatif est dynamique. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 : cela signifie qu'une partie importante du parc est antérieure à la réglementation thermique de 1988, ce qui peut influencer les résultats du DPE. Seuls 6 % des logements datent d'avant 1946, ce qui limite le champ d'application du CREP. Enfin, Franconville est classée en zone climatique H1a, utilisée pour le calcul du DPE.
- 77 % d'appartements, 23 % de maisons.
- 41 % de locataires.
- 77 % des logements construits avant 1991.
- 6 % des logements antérieurs à 1946.
Les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter le mesurage et éviter des déplacements supplémentaires, rassemblez les éléments suivants avant la venue du diagnostiqueur :
- Plan de l'appartement (si disponible).
- Justificatifs de surface (acte de vente, mesurage Carrez).
- Accès à toutes les pièces, y compris les combles ou caves non aménagés (qui ne sont pas mesurés mais doivent être identifiés).
- Coordonnées du syndic si l'appartement est en copropriété (pour l'état des risques notamment).
Foire aux questions
Questions fréquentes sur la loi Boutin pour la location d'un appartement à Franconville.
- La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées ? Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé également.
- Quelle est la différence entre loi Boutin et loi Carrez ? La loi Carrez concerne la vente en copropriété (surface privative), la loi Boutin la location (surface habitable).
- Puis-je mesurer moi-même la surface ? Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable en cas de litige.
- Que faire si le locataire conteste la surface ? Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur pour un nouveau mesurage ; en cas de litige, le juge tranche.
- Y a-t-il un risque de pénalité si la surface est erronée ? Oui, le locataire peut demander une réduction de loyer (écart > 5 %) ou, en meublé, prouver une intention frauduleuse.
- Le rapport loi Boutin a-t-il une durée de validité ? Aucune durée légale n'est fixée ; il est recommandé de refaire le mesurage en cas de travaux modifiant la surface.
- Un appartement à Franconville construit après 1990 est-il concerné par le CREP ? Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Comment commander un mesurage loi Boutin à Franconville ?
Pour obtenir votre mesurage loi Boutin, vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Franconville, réalise les mesures et vous transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport vous servira à rédiger le bail en toute conformité.
- Demande de devis gratuite et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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